Quelles sont les 5 étapes d’élaboration d’une loi ?
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qui fait la loi en france pour tha en france c’est le parlement composé de deux chambres l’assemblée nationale et le sénat qui discutent et votent les lois la production d’une loi se déroule en trois étapes l’initiative dans 80% des cas elle vient du gouvernement le premier ministre et ses ministres on parle alors de projet de loi dans 20 % des cas l’initiative d’une loi vient d’un ou plusieurs parlementaires élus à l’assemblée nationale député ou du sénat sénateurs on parle alors de proposition de loi notons que les projets de loi sont plus nombreux car ils doivent appliquer le programme du gouvernement la délibération les parlementaires discutent et modifie les textes de loi d’abord en petits groupes appelés commissions parlementaires puis en présence de tous il exerce ainsi leur droit d’amendement cette étape animée par des débats contradictoires s’appelle la délibération sénat et l’assemblée nationale doivent tomber d’accord sur un texte identique pour qu’il soit adopté par exemple si le texte de loi est d’abord amender et validé par une majorité de votes à l’assemblée nationale il part au sénat s’il est encore amendé est validé il est renvoyé à l’assemblée nationale et ainsi de suite pour désigner ces allers et retours des textes de loi on parle de navettes parlementaires si les deux chambres ne trouve pas d’accord sur un texte identique le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire dans laquelle quelques députés et sénateurs cherchent à se mettre d’accord le texte doit ensuite être validé par les deux chambres si le désaccord persiste le gouvernement peut décider que l’assemblée nationale aura le dernier mot d’autre part pour c’est l’airé les discussions le gouvernement peut recourir à différentes procédures comme le temps législatif programmé qui lui permet de limiter le temps de délibération des parlementaires à l’assemblée nationale le vote bloqué qui lui permet de demander aux parlementaires de voter un texte de loi sans possibilité de l’amender l’adoption une fois la loi adoptée par le parlement elle est transmise au gouvernement puis présenté au président de la république qu’il a valid notant que le gouvernement peut éviter toute discussion parlementaire et adopter une loi directement sans passer par le parlement avec la procédure dite du 49 3 si c’est le gouvernement qui est le plus souvent à l’initiative des projets de loi les parlementaires les discute les modifie et les votes ainsi les élections législatives qui permettront d’élire les futurs députés siégeant à l’assemblée nationale seront déterminantes dans l’évolution des lois et la politique du pays aïe