Qui fait la demande d’homologation ?
Qui fait la demande d’homologation rupture conventionnelle ? L’employeur ou le salarié renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle et l’adresse à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) . Qui doit faire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.26 avr. 2022 Qui doit envoyer la rupture conventionnelle à la direccte ? L’employeur ou le salarié renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle et l’adresse à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) . Quand envoyer demande homologation rupture conventionnelle ? Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ? Il existe un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.8 sept. 2022 Comment savoir si ma rupture conventionnelle est homologuée ? Sous réserve que le dossier soit complet, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d’acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
bonjour et bienvenue dans une nouvelle vidéo si tu t’intéresses un petit peu à l’aménagement de vannes et je suppose que c’est le cas si tu es sur cette vidéo alors tu as forcément entendu parler des termes comme homologation de reals rti coc toutes ces abréviations et aujourd’hui pas on va parler tout ça on va parler de l’homologation de ce que ces deux qui est concerné de combien ça coûte 2 comment ça se passe allez c’est parti l’homologation c’est quoi anciennement dénommée dans le code de la route service des mines le tn hervé quand un constructeur lance un véhicule sur le marché d’abord il fait un prototype ce prototype il va le présenter à la dréal qui va s’assurer qu’il correspond aux normes européennes c’est ce qu’on appelle une réception par type le constructeur s’engage alors à produire en série des véhicules qui seront conformes au prototype qu’il a présentées pour chaque véhicule sortant du sinn le constructeur et mais un coc certificat de conformité sont efficaces ofcom femmes et filles qui reprend les principales caractéristiques techniques du véhicule le poids à vide la charge maximale autorisée le nombre de places carte grise et ca etc se sait hausser servira à établir la carte grise qu y qui reprendra donc toutes ses caractéristiques techniques et qui est en quelque sorte la carte d’identité du véhicule lorsqu’un individu lambda comme moi décide de faire une modification notable de son véhicule alors le véhicule n’est plus conforme à son c’est aussi à sa carte grise et il faut donc refaire ses papiers on doit donc à titre personnel représenter le véhicule que l’on a modifié à la dréal et c’est ce qu’on appelle une réception à titre isolé la dréal va donc validé les modifications que l’on a fait en vue d’émettre une nouvelle carte grise la réception à titre isolé remplace donc le coc lorsque celui ci n’est plus conforme aux véhicules ou plutôt qu’aux véhicules les plus conformes au coc enfin vous avez compris mais alors la dréal qu’est ce que c’est la dréal direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et le service régional des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités la dréal a pour mission de faire appliquer les réglementations techniques des véhicules qui contribuent à la sécurité routière et à la lutte contre les nuisances à cet effet elle est chargée de la réception homologation des véhicules et des citernes routière de la délivrance de documents autorisant la mise en circulation de la surveillance du contrôle technique périodique des véhicules de l’homologation des flexibles utilisées pour le chargement et cetera et cetera et cetera en fait la dréal avant c’était les mines d’où les plaques minéralogiques la dréal travaillent main dans la main avec le contrôle technique le contrôle technique lui en plus de s’assurer du bon fonctionnement du véhicule doit aussi vérifier sa conformité à la carte grise oh c’est aussi des images d’une rare violence nous sommes en mai 2018 et la mise en place de nouveaux contrôles techniques annoncées par le gouvernement vient de prendre effet désormais pour transformer une camionnette en vannes aménagé il va falloir payer sur les forums spécialisés et les groupes d’aménagement facebook des dizaines de messages d’indignation sont publiés chaque jour pour les vans leifer c’est l’incompréhension on a acheté notre vannes en mai 2010 8 et on était en plein dedans on ne parlait que de ça et je dois dire qu’il y avait beaucoup de désinformation au sujet du nouveau contrôle technique en fait à chaque fois qu’on parle et notre projet que ce soit aux concessionnaires auto quand on cherchait à acheter un véhicule ou au garage qu’on avait vue pour nous tous et bastos ou à la pharmacie du coin ou en parlant avec jean-michel le voisin à chaque fois on nous disait la même chose mais vous savez que c’est plus possible d’aménager un vanins maintenant bon aujourd’hui je pense enfin j’espère que les gens sont quand même beaucoup plus informés mais on va quand même revenir dessus oui c’est toujours possible d’aménager un van nhon la loi n’a pas changé ça a toujours été comme ça en fait ce qui s’est passé c’est que jusqu’à mai 2018 les contrôles techniques quand il voyait un véhicule aménagé soit par manque d’information soit par laisser faire notez qu’il y avait une non conformité mais ne le considérait pas comme un défaut majeur qui nécessitait une contre visite sauf que avec la prolifération des vanneaux ménager la dréal a jugé bon de remettre un petit peu les points sur les i et elle a un peu serré les vis c’est la fête des expressions en rappelant aux contrôles techniques que la non-conformité était un défaut majeur qui nécessitait une contre visite dans les deux mois et que sinon c’est pas possible et donc depuis on voit aussi fleurir les demandes de comment contourner cette règle parce qu’effectivement homologuer un véhicule ça coûte cher c’est un budget donc on va en parler tout de suite qui est concerné par l’homologation on parle de passer un véhicule dans la catégorie v asp caravane sur internet on peut lire qu’un véhicule le vsp caravane est un véhicule de catégorie m conçue pour pouvoir servir de logement et dans le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants des sièges et une table des couchettes obtenu en convertissant les sièges un coin cuisine des espaces de rangement ces équipements doivent être inamovible toutefois la table peut être conçu pour être facilement escamotable à noter qu’on ne parle pas de gaz le réchaud dans votre cuisine peut être au diesel à alcool au plutonium peu importe si vous avez une table des assises un conte couchettes des coffres et un coin cuisine avec un évier et avait chaud alors vous êtes concernés si non vous n’êtes pas si vous décidez de faire un aménagement complètement amovible et que vous le monte et le démonter à chaque fois que vous passez le contrôle technique oui vous pourrez passer le contrôle technique sans passer par la case homologation oui vous serez en règle le jour du contrôle technique ça veut pas dire que vous serez en règle les autres jours de l’année haha ça veut pas dire que vous serez aux règles les autres jours de l’année vous serez en règle un jour tous les deux ans on est censé présenter son véhicule au contrôle technique tel qu’il roule ça signifie aussi que vous risquez d’avoir des ennuis en cas de contrôle de police ou en cas d’accident avec votre assurance ce qui m’amène au point suivant pourquoi faire homologuer son véhicule aménagé déjà pour être en règle avec la loi pour avoir votre véhicule conforme à sa carte d’identité ça vous permet de passer le contrôle technique sans problème mais aussi d’être en règle pendant les contrôles des forces de l’ordre au niveau de votre assurance aussi vous êtes mieux couverts mieux assuré et c’est pas forcément plus cher bien au contraire et puis il ya la question de la sécurité je sais pas vous mais moi j’aime autant rouler dans un véhicule que je sais aménagé de façon intelligente et selon des normes de sécurité qui ont été validés à prouver et j’aime autant savoir que les gens que je croise sur la route bull dans un véhicule qui respecte des normes validé et approuvé et que je ne vais pas me retrouve à faire un frontal avec une pub de propane éclairée à la bougie senteurs patchouli pour soi et pour les autres c’est quand même mieux de savoir qu’on roule pas dans une bombe à retardement c’est un choix qui met en cause les autres os comment ça se passe alors honnêtement c’est très simple il suffit de se rendre sur le site de la dréal et télécharger le lien du dossier a renvoyé avec la liste des pièces je laisse le lien dans la description c’est le rti 0 3.5.1 aménagements en auto caravanes camping cars les véhicules concernés comme on vient de le dire sont les véhicules à moteur de transport de personnes de transport de marchandises aménagé en un véhicule dans lequel sont installés des sièges une table un coin cuisine délits ou des couches est obtenue en convertissant ou pas les sièges et des espaces de rangement il y a douze pièces à envoyer compléter pièce numéro une demande de réception établi par le demandeur vous l’avez en annexe eu une donc demande de réception à titre isolé motif de la réception donc transformation en bsp autocaravane je soussigné votre nom votre numéro de téléphone votre adresse email votre adresse postale donne mandat à ses si vous avez fait faire la transformation par quelqu’un d’autre nous demande la réception à titre isolé du véhicule suivant numéro d’immatriculation compliqué marc type vous pouvez le trouver sur votre carte grise numéro d’identification également ensuite vous lister les modifications et transformation tuiles vous daté et vous signez donc ça c’est pour la première pièce c’est extrêmement facile comme vous pouvez le constater numéro de titre de circulation du véhicule carte grise pour les véhicules usagés ou certificat de conformité pour les véhicules donc ça ce que vous avez eue quand vous avez acheté votre véhicule vous joignez une photocopie au dossier pièce numéro trois spécimens de la notice descriptive véhicules de base ça c’est le baril rouge parfois lorsque vous achetez votre vie 9 vous pouvez le recevoir sinon il faut contacter votre constructeur ça peut prendre un peu de temps et si je peux vous donner un conseil c’est de vous en occuper le plus tôt possible même avant de commencer vos travaux si vous avez des questions n’hésitez pas dans les commentaires pièce numéro quatre un plan côté c’est à dire en plan avec les mesures indiquant les descriptifs des équipements et aménagements intérieurs inamovible effectués donc ça c’est pareil ça fait peur mais en fait c’est pas si compliqué nous on l’a fait sur le logiciel sketchup mais quand on a passé l’homologation à la dréal il nous a dit que c’était vraiment pas nécessaire d’aller aussi loin et qu’un simple plan sur papier quadrillé était largement suffisante pièce numéro 5 calcul de la répartition des charges ça je ferai une vidéo spéciale dessus c’est pas si compliqué que ça non plus vous avez en annexe 2 des petits guides pour vous aider à calculer la répartition des charges ça fait peur mais franchement c’est pas sorcier et je voulais dis donc on en reparlera plus en détail quel numéro 6 attestation de transformation du véhicule établi par l’auteur de la transformation alors je soussigné machin atteste avoir procédé sur le véhicule des tatas les transformations suivante en fait ça revient plus ou moins à l’annex une donc là encore pas de complication pièce numéro cette autorisation du constructeur en cas de dépassement des limites ou de modifications techniques du véhicule ça nous on l’a fait on l’a demandé on a envoyé un petit mail à peugeot en quelques jours on avait la réponse donc c’est une petite attestation qui renvoie et qui autorise donc monsieur machin à faire les modifications listés ci dessous c’est pareil c’est pas compliqué faites-le dès le départ ps 8 bulletins de pesée du véhicule ça votre véhicule une fois que vous aurez fini de l’aménager vous allez la mener droit ont pesé coopérative agricole où ce genre d’endroits ils vous donneront un papier et ça vous le joignait à votre dossier rien de compliqué pièces neuves si le véhicule est équipé d’un chauffage additionnel justificatives de conformité ça normalement quand vous achetez votre chauffage vous le récupérer pièce 10 certificats de conformité ça c’est votre contrôle véritas ou qualigaz donc quand vous avez fini d’aménager votre ban vous prenez contact avec l’un des deux qui va passer pour vérifier que tout est en ordre et là il nous donne un petit papier qui justifie que tout est ok concernant les normes on va en reparler dans une vidéo dédiée tout ce qui est attendu tout ce qui est demandé je vais tout vous expliquer qu’est ce numéro 11 justificatifs concernant une siège et les ceintures de sécurité nous par exemple quand on a installé notre enquête on a regardé toute la documentation et ça simplement on a rajouté au dossier c’était à peu près quatre mille cinq cents pages mais c’est pareil y’a rien à faire d’autre que de rassembler et transmettre pièce numéro 12 le procès verbal du coup pôle technique que vous avez eu à l’achat ensuite prévoir lors de la présentation du véhicule le coût de la réception et la plagne de transformation à poser sur le véhicule donc là vous avez pareil en annexe un modèle c’est une petite plaque que vous faites faire chez un cordonnier ou le fixer sur un élément qui ne peut pas être démontée voilà par contre sérieusement en fait faire des devis chez veritas et qu’elle gas parce que pour nous ça passait quasiment du simple au double on l’a pris veritas qui était extraordinairement cher et alors tout ça combien ça coûte [Musique] les quand on parle de fric de maille d’oseille de flouze je propose qu’on se revoie disons mercredi 20h on va parler de combien nous a coûté notre aménagement et donc oui temporairement parce qu’il ya beaucoup de choses à dire sur l’homologation et l’aménagement je propose de faire une vidéo en plus du dimanche le mercredi 20 heures même heure c’est facile merci là toujours plus nombreux à nous suivre surtout n’oublie pas de laisser une trace de son passage avec ceux ci et puis aussi là c’est un petit commentaire ça fait toujours plaisir et s’appelait à youtube donc on va pas se priver alors moi je vous embrasse et je vous dis à très bientôt
