Qui est interrogé lors d’une enquête sociale ?
Comment se comporter avec les services sociaux ? Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l’on a besoin d’aide1, d’être évalué. Comment se défendre face aux services sociaux ? Toute personne de votre entourage qui soupçonne une situation de maltraitance peut la signaler auprès d’un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Si vous êtes victime de maltraitance, vous pouvez également appeler la ligne Aide Abus Aînés (1-888-489-2287). En cas d’urgence, appelez la police (9-1-1). Pourquoi demander une enquête sociale ? Les enjeux d’une enquête sociale Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Comment le JAF prend sa décision ? La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l’éducation et l’entretien de l’enfant.23 avr. 2019 Comment se défendre contre une assistante sociale ? Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.16 juin 2019
Qui décide du placement en famille d’accueil ?
Elle est prise par le juge lorsqu’il estime que le maintien de l’enfant dans son milieu familial l’expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants : Sa santé physique.
Comment se comporter à l’ASE ?
ASE, DPJ : ficelles et les pièges de l’entretien (3)
Quelles sont les suites d’un signalement ?
L’ouverture d’une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.31 mars 2021
Comment faire bonne impression devant un juge ?
Comment faire bonne impression devant un juge ?
Quel motif pour enlever la garde à une mère ?
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.
Comment savoir qui a fait un signalement ?
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s’il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Comment un juge des enfants prend sa décision ?
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Lors de l’audience, le juge effectue un entretien individuel avec l’enfant s’il est capable de discernement. Dans ce cas, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d’un avocat.8 févr. 2022
Comment se défendre contre une information préoccupante ?
Si vous êtes témoin d’une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.
Comment dire bonjour à un juge ?
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu’un juge entre dans la salle ou en sort.
Comment convaincre un juge de son innocence ?
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L’aide d’un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.17 juil. 2013
Qu’est-ce qu’une situation Preoccupante ?
L’information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).25 mai 2022
Quel âge pour être entendu par le JAF ?
La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement: titleContent. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.14 sept. 2021
Quelle couleur porter au tribunal ?
Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal. Évitez de porter des couleurs criardes ou de vous vêtir tout en noir.
Comment dire bonjour dans un tribunal ?
Comment saluer au tribunal ? Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu’un juge entre dans la salle ou en sort.
Comment savoir si un signalement a été fait ?
L’affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national “119” est obligatoire. Les professionnels qui signalent des faits de maltraitance sur mineurs doivent être informés en retour des suites administratives ou judiciaires qui ont été données.
Comment se passe le passage devant le juge des affaires familliales ?
Une audience en droit de la famille n’est pas publique. Elle se passe dans le bureau du Juge aux affaires familiales et elle est relativement courte. Les juges ont beaucoup de dossier à traiter dans une même demie-journée. Les magistrats ne s’étendent pas et attendent des parties qu’elles en fassent de même.
Quelle question pose un juge ?
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d’ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?1 mars 2011
Comment se défendre contre l’ASE ?
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.26 oct. 2022
Quelles sont les conséquences d’un signalement ?
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s’il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Quand Est-ce que les services sociaux interviennent ?
Quand signaler ? Lorsque l’on constate (ou que l’on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d’adultes en position de responsabilité vis-à-vis d’elle.
[Musique] bonjour bertrand de la radio des parents séparés aujourd’hui tu vas découvrir ce qu’est une enquête sociale et comment se passe une enquête sociale mais avant tu encore le droit de cliquer sur le premier lien ci dessous dans la description pour que tu profites demi heure gratuite au téléphone avec moi pour faire le point de la situation actuelle et voir comment tu peux améliorer ce que tu vis actuellement cliquer sur le lien tu va maintenant presque tout savoir sur les enquêtes sociales pourquoi une enquête sociale qui peut le décider qui va la faire les obligations de l’enquêteur social comment se passe pratiquement une enquête sociale combien de temps dure une enquête quelles sont les conséquences de cette enquête sociale et comment contester cette enquête sociale voici comment lankais social est prévu par les articles du code civil du code de procédure civile et groupes de travail l’enquète social peut être demandé par un des parents ou être ordonnée à l’initiative du juge aux affaires familiales cette enquête porte sur les compétences parentales et les enjeux du conflit pour l’enfant et non sur le danger l’article 373 tiré de tirs et 12 du code civil dit l’enquète social a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants l’article 1072 du code de procédure civile est ainsi rédigé l’enquète social porte sur la situation de la famille ainsi que le cas échéant sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l’enquêteur et les solutions proposées par lui cette enquête d’investigation a pour but d’aider le japon le renseignant sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et aussi sur la situation familiale c’est à dire la situation professionnelle matériel et moral de chacun des parents cette enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales est différente de celle qui peut être dit départ le juge des enfants ou le juge des tutelles sel doit surtout informer le juge de la situation des problèmes et des prises de positions de chacun des parents dansent utilise oppose au sujet des enfants elle a pour but aussi de permettre aux parents de mieux prendre conscience de leur conflit tout comme une médiation mais ce n’est pas une démarche de médiation familiale même s’ils pourraient avoir une recherche possible de dialogue et la possibilité de l’enquêteur social de suggérer des solutions concrètes auxquelles les parents pourraient adhérer les enquêtes sociales sont réalisés dans un délai moyen de 3 mois le juge donne cette mission à toute personne qualifiée à faire cette enquête sociale à savoir des personnes désignées par la cour d’appel la mission de l’enquêteur doit être définie par le juge de manière claire et précise afin de bien délimiter le champ l’objet la finalité la durée un enquêteur social doit faire des constatations mais n’a pas à faire des évaluations psychologiques ni juridique ou calomnieuse ou diffamatoire il doit être objectif et impartial articles 237 du code de procédure civile l’enquêteur doit veiller à ne pas porter préjudice et de se garder de tout jugement de valeur l’ enquête sociale de s’effectuer dans le respect de la vie privée l’enquêteur est tenu au secret professionnel article 3 178 du code pénal le principe de la contradiction doit être scrupuleusement respectés à chaque étape c’est à dire pendant son déroulement comme lors de la discussion des résultats article 173 du code de procédure civile le juge dans une communication du rapport aux parents en leur fixant un délai dans lequel ils ont la faculté de demander un complément d’enquêté ou une nouvelle enquête voyons maintenant une enquête sociale type pouvant est ordonnée par un juge voici le contenu de l’enquêté sociale la réalisation d’une enquête sociale implique un certain nombre d’actions ap les diligences effectuées par l’enquêteur social elles seront mentionnés dans le rapport transmis au juge le juge d’apprécier attentes précises et le but recherché peut privilégier certaines recherches spécifiques selon l’enquêteur social soit chargée d’effectuer les actions diligence demandé à l’enquêteur social une enquête sociale doit nécessairement contenir deux entretiens avec chaque parent 1 se déroule à leur domicile et la possibilité d’un entretien avec le nouveau compagnon compagne et les enfants de l’autre personnes qui vivent au domicile une rencontre avec chaque enfant seul et en présence de chacun des parents des contacts avec l’environnement proche de l’enfant les entretiens avec les parents d’après la situation familiale voici des thèmes d’entretiens lors du premier entretien explications de l’anc et social la compréhension et l’application de cette décision provisoire du juge aborder les éléments financiers pour se rendre compte de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants la composition familiale recomposition éventuel le logement les conditions d’accueil des enfants la description de la prise en charge de l’enfant de sa vie de la disponibilité de chacun des parents l’évocation de la problématique avec l’autre parent les projets attentes et souhait lors du second entretien sera l’occasion d’évoquer le point de vue de l’autre parent recueillies afin de confronter les deux positions les modifications éventuelles de la situation depuis le premier entretien le parcours individuel des parents du couple ce que les deux parents verbalise sur l’enfant mettre en avant ses qualités éducatives et sa disponibilité pour l’enfant est ici essentiel les rencontres avec les enfants au domicile l’enfant doit être entendue sol et en présence de ses parents les contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant le seul but ici est de recueillir des renseignements par des contacts avec l’école ou la crèche la personne ou le membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et dans la mesure du possible les médecins et thérapeutes les séries sociaux deux secteurs et où la protection maternelle infantile si ceux ci ont été sollicités durant ces contacter l’enquêteur doivent veiller à ne pas révéler des éléments confidentiels sur la situation familiale de l’enfant le rapport suite à cette enquête sociale l’ enquête sociale débouche sur un rapport écrit adressé au juge qui l’a missionné signé par l’enquêteur social qui rend compte ainsi de sa mission ce rapport pourrait être composé de la manière suivante le sommaire rappel de la mission l’état civil présentation de la famille le déroulement de l’enquêté sociale dates et lieux des rencontres difficultés rencontrées les conditions matérielles de vie et de vie professionnelle la présentation famille et l’actuel famille recomposée nouveaux partenaires etc les éléments de biographie les parents et histoires judiciaires si nécessaire l’histoire du couple et de la famille les relations des parents après la séparation les entretiens avec chaque parent les entretiens avec les enfants les contacts avec les tiers une synthèse une analyse une conclusion et les propositions le rapport doit analyser la situation et pas seulement la décrire et déboucher sur des préconisations d’organisation concrètes il devrait être composée d’une quinzaine de pages au maximum si le parent constate que certaines de ses paroles dit à l’enquêteur est mentionné dans le rapport sont déformés il ne doit pas hésiter à les contester voix pour cela aussi ton avocat préférez toujours de ne rien cacher l’enquêteur social car tout mensonges et omissions sont très mal perçu par l’oeil en avant à ton avocat de certains poids de la situation la décision du juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s’agit d’un élément supplémentaire bien que le juge ne soit pas obligé de suivre les constatations et conclusions du rapport établi par l’enquêteur social et prendre ainsi une décision inverse le juge fait souvent l’orientation du rapport de l’enquêteur social demande à ton avocat de l’intérêt d’organiser à l’amiable une autre enquête sociale ou une expertise psychologique et viendront compléter le dossier du juge si l’un des parents contestent les conclusions de l enquête sociale il peut demander une contre enquête que le juge décidera ou pas de faire procéder afin que cette demande aboutisse il faut la motiver et apporter suffisamment d’éléments ou deux qui peuvent inciter le juge a autorisé la contre enquête voyez aussi avec votre avocat si vous présupposés cette enquête sociale partiel ou à charge contre vous que vous pourriez apporter au juge les éléments d’information qu’il demande par des certificats de professionnels témoignages etc tu peux recevoir dans sa boîte email un explicatif très détaillée au format point pdf émanant du ministère de la justice il suffit de cliquer sur le deuxième vient de la description à bientôt