Quels sont les inconvénients d’un dossier de surendettement ?
Qui paye l’effacement des dettes ? Qui paye en cas d’effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n’est plus redevable de ses créances. Quelle est la durée maximum d’un plan de surendettement ? 7 ans Pourquoi un dossier de surendettement Peut-il être irrecevable ? Mauvaise foi du demandeur Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement. Quelle carte bancaire en cas de surendettement ? La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.16 oct. 2017 Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ? 499€
| Puis-je changer de Banque avec un dossier de surendettement ? Quel doit être le reste à vivre ? |
Puis-je changer de Banque avec un dossier de surendettement ?
Pour changer d’établissement bancaire , vous devrez contacter la BDF afin qu’elle vous nomme une banque . A réception du courrier de la BDF ,vous pourrez ouvrir dans l’établissement désigné un compte spécial dans le cadre du droit au compte .
Quel doit être le reste à vivre ?
Il n’existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu’on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
des questions sur le surendettement monsieur eddy cue à toutes les réponses monsieur les ducs fille quand puis-je considéré que je suis surendetté [Musique] une personne est surendetté quand elles n’arrivent plus à payer ses dettes personnelles mensualités de crédit découvert dans une banque ou encore facture une personne surendettée a généralement plusieurs dettes attention une personne peut-être surendettés avec une seule dette je n’arrive plus à payer mon loyer depuis plusieurs mois puissent déposer un dossier de surendettement [Musique] en effet vous pouvez déposer un dossier de surendettement avec comme seules dettes des retards de paiement de vos charges courantes loyer eau électricité impôts mais si je dépose un dossier mon banquier va me retirer mon chéquier ma carte bleue [Musique] dès lors que vous déposer un dossier votre banque et en sera informée il pourra alors modifier vos moyens de paiement par contre il existe une offre de services spécifiques qu’il devra vous proposer et qui ne doit pas coûter plus de 3 euros par mois cette offre comprend entre autres une carte de paiement à autorisation systématique le dépôt et le retrait d’espèces dans l’ agence 4 virement mensuel et les prélèvements illimité et mon autorisation de découvert moi qui va me la supprimer [Musique] non votre banquier maintiendra votre découvert par contre quand votre dossier sera recevable il devra indiquer le montant du découvert que vous avez utilisé à cette date où la plus forte utilisation sur le mois précédent attention en fonction de ces informations le montant autorisé pourra être revue par votre banquier je viens de recevoir mon plan de surendettement qu’il a établies monsieur du dfi la commission de surendettement fixe les mesures contenues dans le plan que vous avez reçu la banque de france assure le secrétariat et fait partir les courriers que vous recevez je viens de recevoir mon plan ou mais mesures définitives de surendettement quelles sont les conséquences [Musique] si vous avez reçu un plan de surendettement contactez vos créanciers pour définir les modalités de mise en place du plan mesure définitive il est impératif de respecter la date de mise en application du plan mesure vous serez inscrit dans un fichier recensant les incidents de paiement à destination des banques et fils et p durant cinq ans maximum sans nouvel incident entre temps mais j’ai réglé toutes mes dettes en avance et je suis encore fichés au fcp pourquoi [Musique] si vous réglez vos dettes prise en compte dans votre plan de surendettement plus tôt que prévu vous pouvez demander à la banque de france votre radiation du fichier et fils et paie pour cela il vous suffit de lui envoyer une copie recto verso de votre pièce d’identité la copie du plan ou mesures mises en place les justificatifs des créanciers pour dans le paiement total de toutes vos dettes prévues dans le plan mesure attention un créancier est une personne à qui vous devez de l’argent je suis divorcé et je viens de déposer un dossier de surendettement le jugement de divorce précise que mon ex conjoint doit continuer à rembourser seule note crédit pris en commun initialement alors pourquoi dois-je indiqué nos crédits contractés en commun [Musique] un jugement de divorce et un arrangement amiable prévu par un juge malheureusement si un ex conjoint ne respecte pas cet arrangement la banque vous demandera de payer ce qu’il doit attention le jugement de divorce n’est pas opposable aux créanciers chacun est redevable de la totalité des prêts signés par les deux ex-conjoints même si le divorce prévoit une répartition entre les deux les présents commun doivent donc être déclarée dans chacun des dossiers on m’a parlé de liquidation de la communauté en cas de divorce est ce la même chose qu’un jugement de divorce [Musique] un jugement de divorce prévoit par exemple la garde des enfants la pension alimentaire celui qui conserve la voiture la maison celui qui continuera de payer tel crédit il peut également prévoir une équitation de la communauté la liquidation de la communauté consiste à vendre les biens communs et à verser ensuite la moitié de la somme à chaque ex conjoint mon dossier de surendettement est recevable je ne dois plus payer mes dettes [Musique] quand vous recevez votre courrier de recevabilité vous devez cesser de régler les dettes et crédits que vous avez déclaré au dossier à partir de ce moment et dans la limite de 2 ans vous êtes protégé par la procédure de toute poursuite de vos créanciers pendant toute la période d’étude de votre dossier par contre vous devrez continuer de régler toutes les charges courantes que vous recevrez durant cette période je règle actuellement mes créanciers en fonction d’un plan de remboursement est ma voiture vient de tomber en panne puis-je en racheter une autre et contracter un nouveau crédit [Musique] vous ne devez pas aggraver votre endettement si vous avez un dossier de surendettement en cours vous ne devez pas souscrire de nouveaux emprunts exceptionnellement la commission peut vous autoriser à prendre un nouveau crédit typiquement vous avez besoin d’une voiture pour aller travailler et seulement après la mise en place des mesures hors procédure de rétablissement personnel la procédure de rétablissement personnel est un effacement total des dettes de la personne ayant déposé le dossier de surendettement quelle est la différence entre mesure plan et prp [Musique] en examinant votre dossier de surendettement la commission a estimé que petit 1 vous ne pouviez réglé et qu’aucune amélioration n’est prévue dans les mois à venir vos dettes seront effacées sous certaines conditions par exemple accord de vente aux enchères de votre maison il s’agit alors d’une procédure de rétablissement personnel attention certaines dettes ne sont pas effaçable comme les dettes alimentaire professionnelle ou encore les amendes petit 2 dans les autres cas un plan ou des mesures prévoit un réaménagement du remboursement de vos dettes le gel des paiements ou un nouvel échéancier je viens de déposer un dossier de surendettement car je ne peux plus payer mon loyer monfils s’était porté caution pour moi mon propriétaire petit demandé à mon fils de payer mes loyers en retard [Musique] oui la procédure de surendettement ne remet pas en cause le droit des cautions une seule exception quand la recevabilité a été prononcé et jusqu’à la signature du plan et des mesures mon fils me demande de lui rembourser les loyers qui la paient pour moi en tant que caution puis je redéposer un dossier uniquement pour cette dette [Musique] oui si vous avez un plan ou mesures en cours vous pouvez déposer un nouveau dossier avec cette nouvelle dette et les anciennes non remboursés n’oubliez pas d’adressé à la banque de france le justificatif de la somme que vous devez et la copie de l’ancien plan attention si la commission déclare votre dossier recevable cette somme ne pourra jamais être effacés dans le cadre de la paix rhdp car le créancier est une personne physique je viens de recevoir un courrier de la commission de surendettement avec mon plan définitif mesures définitives que dois-je faire [Musique] ce courrier marque la fin de l’étude de votre dossier par la commission de surendettement et signifie qu’une solution concrète à vos difficultés financières a été trouvé une date de mise en application il est indiqué avant cette date il est impératif de contacter vos créanciers pour définir avec eux la mise en place d’ avis de prélèvement les ordres de virements etc enfin vous devrez respecter le paiement des mensualités aux dates prévues [Musique]