Quelle est la différence entre un vice caché et un vice rédhibitoire ?
Quel est l’adjectif d’été ? À commencer par l’adjectif «estival», qui est un emprunt au latin «aestivalis», qui lui-même signifie «relatif à l’été».29 juin 2010 Quel est le genre de tentacule ? Masculin : un tentacule. Comment les Gitans font pour avoir de l’argent ? Elagueurs, ferblantiers, rempailleurs, marchands ambulants, couvreurs-zingueurs, artistes de cirque (20 000 Tsiganes travaillent sous 200 chapiteaux familiaux)… leurs activités sont par nature indépendantes, et presque toujours héritées de la tradition.3 nov. 2010 Est-ce que MetaMask est securise ? Plus généralement il est fortement recommandé de ne pas installer l’application Metamask sur votre SmartPhone car ce dernier n’est pas sécurisé ! Dans ce cas, pour sécuriser vos cryptomonnaies, vous pourriez opter pour le Hot Wallet.4 avr. 2022 How many hours do day traders work? Most independent day traders have short days, working two to five hours per day. Often they will practice making simulated trades for several months before beginning to make live trades.
au québec les nouveaux propriétaires d’immeubles sont protégés par la garantie légale lorsqu’il y as découverte de vice caché la clause de garantie légale était inscrite dans le contrat d’achat et même s’il n’y est pas elle s’applique quand même à moins d’une exclusion parmi les plus fréquents vices cachés déclaré on parle de problèmes liés aux fondations au soleil des anomalies découlant de la toiture des infiltrations d’eau également avec nous pour en parler la notaire yasmine bensalem bonsoir alors légalement c’est quoi vices cachés bonne question un vice caché c’est un problème qui malheureusement découvert par un acheteur après l’achat ce qui est important de retenir c’est que tout problème n’est pas nécessairement un vice caché non premièrement la protection du vice caché ma provient de ce qu’on appelle la garantie de qualité et cette garantie là c’est ce qu’on appelle une garantie légale c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être écrit dans le contrat comme vous venez de le mentionner elle vient de part du fait de la loi elle peut être exclue si elle n’est pas exclue la garantie légale de qualité protège contre les vices cachés vices cachés est un problème qui a une définition en disant trois éléments importants premièrement c’est un problème qui existait qui prit exister l’achat dont qui existait au moment de la vente de l’immeuble le fardeau de faire cette preuve là bas ça revient à l’acheteur donc si on retrouve un problème deux semaines après l’achat vous ce sera dépendamment de la nature du problème ça sera relativement facile de prouver tout prix visitez l’achat oui mais si on découvre un problème huit ans après avoir acheté la propriété ça sera beaucoup ça dépend encore de la nature du problème ouais alors deuxième donc ça doit prix existait l’achat deuxièmement ça doit être un vice caché le nom le dit un problème caché et non connus de l’acheteur donc qui dit vices cachés dit un problème qui n’a pas été déclaré par le vendeur maintenant il ya des il ya des rumeurs qui courent que j’aimerais adresser on dit le vendeur de bonne foi qui n’a pas déclaré parce qu’il n’était pas au courant lui-même et est exempt de protéger des vices cachés c’est pas le cas c’est pas vrai donc malheureusement la loi dû trancher d’un côté ou de l’autre a été tranché comme ça le vendeur de bonne foi qu’il n’a pas déclaré parce qu’il ne le savait pas lui-même est quand même responsable et quand on dit un vice caché et non connus de l’acheteur n’ont connu de l’ats ça ça touche à la notion de l’acheteur prudent et diligent c’est quoi un acheteur prudent et diligent c’est au minimum un acheteur qui qui a fait une inspection visuelle qui a visité la propriété qui est rentré dans toutes les pièces qui a regardé en haut en bas parce que si le problème qui ressort par la suite était apparent l’onu que l’acheteur qui a visité trop vite ne l’a pas vu c’est plus un vice caché au québec comment fonctionne la garantie légale alors la garantie légale c’est une garantie qu’il sort de la loi garantit l’égal donc c’est dans le code civil du québec la garantie légale quand on regarde la loi et qu’on louvre elle elle fournit de protection à l’acheteur la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité la garantie du droit de propriété c’est le vendeur qui s’engage à vendre un bien qui libre de toute charge tout ce hypothèques qui est conforme à la réglementation de zonage qui est libre d’empiétement qui n’empiète pas non plus la garantie de qualité la deuxième partie la garantie légale c’est les fameux vices cachés au québec dans la plupart des promesses d’achat lorsque l’acheteur et le vendeur font une promesse d’achat avant de passer chez le notaire il est écrit que le vendeur s’engage à fournir la garantie légale ouais même si ce n’était pas écrit c’est quand même ça s’applique quand même parce que c’est prévu par la loi donc à moins que ça soit expressément exclue exclu par le vendeur l’acheteur est toujours protégé alors on découvre un vice caché qu’est ce qu’on fait c’est quoi les recours bonne question alors premièrement il faut s’assurer qu’on est vraiment présence d’un réel vice caché quelque chose peut sembler être un vice caché mais ne pas l’être un vice caché un problème qui était effectivement caché qu’ils n’étaient pas relatés par le vendeur mais qui découle par exemple de l’usure normale d’une propriété ce n’est pas un disque riche mais si on est vraiment réellement présence d’un vice caché première étape très importante alizée le vendeur par écrit qu’il faut se laisser une trace écrite il faut donner un délai raisonnable aux vendeurs pour nous répondre faut donner accès à la propriété au vendeur s’il veut venir constater le problème de ses yeux après cet avis écrit qu’on envoie aux vendeurs s’ils acceptent de collaborer de coopérer avec nous pas tant mieux parfait tout va bien mais sinon la prochaine étape moi ce que je conseillerai ces deux conseils c’est d’aller chercher conseil auprès d’un avocat qui est spécialisée en la matière parce que l’avocat va vraiment nous donner l’heure juste sur non seulement le le concept de vices cachés mais également l’efficacité de notre recours parce que c’est bien beau d’avoir un vice caché d’être protégés grâce à la 46 légal mais notre recours est peut-être très faible affaibli par le temps si ça fait trop longtemps qu’on a acheté la propriété ou la nature du problème donc s’asseoir avec un avocat après ça si le vendeur ne veut pas collaborer ça peut devenir compliqué si plusieurs acheteurs de propriétés au fil du temps également effectivement il est possible d’exclure la garantie légale lors d’un achat de plus en plus populaire d’ailleurs effectivement il ya ça s’explique alors c’est une bonne c’est une bonne question je vous dirais que par exemple si on regarde les chiffres de 2012 versys 2016 pour les propriétés unifamiliales est lié à une augmentation d’environ 50% de l’exclusion de la garantie légale donc entre 2012 et 2016 50% plus de vendeurs ont exclu cette garantie 6 mois comment je l’expliqué une théorie ça se révèle le vieillissement de propriété les propriétés sont de plus en plus vieille le vieillissement de la population également les gens veulent acheter la paix d’esprit ils achètent la paix d’esprit en excluant la garantie légale je dis bien acheter parce que ça a un coût quand on exclut la garantie légale bain et il faut s’attendre à revendre la propriété à un prix un peu moindre ça se négocie à un acheteur qui achètent une maison avec et sans garantie légale ne va pas payer le même prix ça prend combien de temps à régler un dossier de vices cachés généralement c’est ça dépend ça dépendra des ponts du problème de la nature du problème ça dépend à savoir est ce que les acheteurs les vendeurs collaborent ou est-ce que ça doit se rendre en cours on peut parler de quelques semaines ça peut être une question d’envoyer la vie et aux vendeurs et le vendeur qui se montre collabora collaborateurs ça peut également se rendre en cours et puis là on parle de quelques années et les problèmes les plus fréquents c’est quoi les fondations je voudrais les fondations le solage les infiltrations d’eau les problèmes liés au toit et la moisissure la fameuse moisissures qui se cache derrière les carreaux de la salle de bain par exemple mais je voudrais c’est les problèmes de fondations et de solages qui sont les plus importants et qui ont le plus haut taux de réussite en cours alors oui c’est à dire huilé les cas qu’ils se rendent devant un juge un acheteur poursuit un vendeur pour un problème de solages de fondations peu près 50 % de ces cas obtiennent gain de cause donc l’acheteur gagne son parcours bonne chance yasmeen bensalah merci beaucoup pour ses explications ce soir