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Quel métier interdit si casier judiciaire ?

Quel métier interdit si casier judiciaire ?

Quel casier judiciaire pour travailler à l’hôpital ? N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France. Comment effacer le casier judiciaire N 2 ? La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.22 mars 2021 Comment effacer son casier judiciaire rapidement ? Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Qui efface le casier judiciaire ? Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire. Où voyager avec un casier judiciaire ? Certains pays étrangers n’ont aucune restriction quant à l’accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C’est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l’Italie, la France et la Suisse.

Quel casier judiciaire pour infirmière ?
Comment faire pour effacer le casier judiciaire ?
C’est quoi le casier judiciaire n-1 ?
Comment effacer le bulletin 2 du casier judiciaire ?
Comment coûte une demande de pardon ?
Est-ce que une plainte apparaît dans le casier judiciaire ?
Comment se procurer un extrait de casier judiciaire n 3 ?
Quand s’efface le casier B2 ?
C’est quoi le casier judiciaire N 3 ?
Comment effacer un dossier criminel ?
Où voyager avec un dossier criminel ?
Comment devenir pompier avec un casier judiciaire ?
Quel type de casier pour travailler à l’aéroport ?
Où Peut-on voyager avec un casier judiciaire ?
Comment connaître la condamnation de quelqu’un ?
Comment trouver un emploi avec un casier judiciaire ?
Comment faire pour effacer un casier judiciaire ?
Quel casier judiciaire pour la SNCF ?
Est-ce qu’une garde à vue est inscrit dans le casier judiciaire ?
Quel est le salaire d’un agent de sûreté ferroviaire ?
Comment devenir policier SNCF ?
Quel est le salaire d’un agent SNCF ?
Quel métier port d’arme ?
Comment rentrer à la SNCF sans diplôme ?
Quel est le salaire moyen d’un conducteur de TGV ?
Quel est le métier le mieux payé dans l’armée ?
Quelle arme A-t-on le droit de posséder chez soi ?
Quel est le salaire d’un conducteur de train ?
Quel est le salaire d’un aiguilleur SNCF ?
Quel est le salaire d’un pilote d’avion ?
Quel est le salaire moyen d’un chauffeur de bus ?

Quel casier judiciaire pour infirmière ?

Un extrait du casier judiciaire n°2 est obligatoire pour la constitution du dossier d’inscription au tableau de l’ordre.16 sept. 2009

Comment faire pour effacer le casier judiciaire ?

Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

C’est quoi le casier judiciaire n-1 ?

Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C’est le bulletin le plus complet.26 oct. 2021

Comment effacer le bulletin 2 du casier judiciaire ?

L’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.22 mars 2021

Comment coûte une demande de pardon ?

Réduction des frais de demande – Suspension du casier (Pardon) À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de suspension du casier sont de 50 $.1 janv. 2022

Est-ce que une plainte apparaît dans le casier judiciaire ?

Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : – soit il la classe pour divers motifs : absence d’infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l’affaire s’il l’estime nécessaire …

Comment se procurer un extrait de casier judiciaire n 3 ?

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

Quand s’efface le casier B2 ?

Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l’effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d’effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l’envoi de la requête.22 mars 2021

C’est quoi le casier judiciaire N 3 ?

Les condamnations indiquées condamnations à une peine de moins de 2 ans ferme si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ; condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).21 mars 2022

Comment effacer un dossier criminel ?

Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Où voyager avec un dossier criminel ?

Certains pays étrangers n’ont aucune restriction quant à l’accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C’est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l’Italie, la France et la Suisse.

Comment devenir pompier avec un casier judiciaire ?

Au grade de sapeur / recrutement par concours

Quel type de casier pour travailler à l’aéroport ?

Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d’autres agréments sont nécessaires si l’on doit travailler en “zone réservée” aux passagers et interdites au public.

Où Peut-on voyager avec un casier judiciaire ?

Certains pays étrangers n’ont aucune restriction quant à l’accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C’est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l’Italie, la France et la Suisse.

Comment connaître la condamnation de quelqu’un ?

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.28 juin 2022

Comment trouver un emploi avec un casier judiciaire ?

Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) : Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);

Comment faire pour effacer un casier judiciaire ?

Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

Quel casier judiciaire pour la SNCF ?

Vous devez aussi être assermenté et détenteur d’une autorisation de port d’arme. Il faut par ailleurs être âgé au moins de 18 ans, et disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

Est-ce qu’une garde à vue est inscrit dans le casier judiciaire ?

Le placement en garde à vue n’a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ. Le TAJ est une abréviation pour Traitement d’antécédent judiciaires.

Quel est le salaire d’un agent de sûreté ferroviaire ?

Quel salaire ? Le salaire d’un débutant varie du Smic à 1 600 € brut mensuels. A cela s’ajoutent éventuellement des primes.

Comment devenir policier SNCF ?

Profil. Vous avez plus de 18 ans (lié à l’autorisation du port d’arme) et êtes : titulaire d’un BEP/CAP minimum toutes spécialités. ou sans diplôme, avec une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine de la sécurité ou de la relation client.

Quel est le salaire d’un agent SNCF ?

1 790 €

Quel métier port d’arme ?

Qui peut porter une arme ? Aujourd’hui, le port d’arme est réservé aux seuls fonctionnaires de police ou des douanes et aux agents de surveillance.20 juin 2017

Comment rentrer à la SNCF sans diplôme ?

La SNCF recrute des candidats sans diplôme jusqu’à bac +5, avec ou sans expérience, dans nos 150 métiers. Étudiants, jeunes diplômés ou professionnels expérimentés, découvrez comment rejoindre nos équipes que ce soit en CDI, alternance, CDD ou stage.21 sept. 2022

Quel est le salaire moyen d’un conducteur de TGV ?

4 800 euros

Quel est le métier le mieux payé dans l’armée ?

Pompier de l’armée.4 juil. 2022

Quelle arme A-t-on le droit de posséder chez soi ?

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir : une 1ère arme, à votre lieu de travail, et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.10 mai 2022

Quel est le salaire d’un conducteur de train ?

Salaires. En début de carrière, le salaire d’un conducteur de train est compris entre 2 100 € et 2 800 € brut mensuel. S’y ajoute des primes de travail de nuit ou pour les dimanches et les jours fériés.

Quel est le salaire d’un aiguilleur SNCF ?

Salaire. Au départ : 1 100 € nets par mois, primes comprises. Au bout de 10 ans : 1 500 € à 1 600 €.19 sept. 2022

Quel est le salaire d’un pilote d’avion ?

Le salaire d’un pilote de ligne se situe en moyenne à plus de 100 000 euros de rémunération annuelle, soit plus de 8 000 euros bruts mensuels.

Quel est le salaire moyen d’un chauffeur de bus ?

Le salaire est un peu plus élevé à la RATP où il tourne autour de 1 800 € sur 13 mois. Après quelques années d’exercice, le salaire moyen d’un chauffeur de bus avoisine les 2 500 € bruts/mois.


à 100 seront bonjour bonjour et merci de nous accueillir pour cette nouvelle pause café nous accueillir dans votre cuisine avec plaisir vous alors on vient prendre un café avec vous aujourd’hui parce que vous êtes chargé de cours adjoint au département de criminologie à l’université de liège mais vous travaillez aussi dans unités de recherche et votre domaine de recherche c’est quelque chose finalement qu’on connaît tous mais qu’on connaît assez mal c’est le casier judiciaire je campais la mémoire de la condamnation fin des condamnations donc on part de l’idée que il nécessaire de pouvoir acquérir toute une série d’informations sur la version été condamné et pour ce faire on a créé à maintenant il ya quelques années en belgique puisque la matière date de 1850 déjà un casier judiciaire fin des casiers judiciaires en belgique jusqu’à présent donc avec pour objectif de recueillir toute une série d’informations sur les personnes qui avaient fait l’objet de condamnations tu n’a réussi à interpeller c’est que je voyais à l’époque où tout début des recherches le casier comme l’instrument figé on oublie c’est par là la condamnation elle est inscrite elle y restera un vitam aeternam et puis on voit que c’est un instrument dynamique qui qui peut varier en termes de composition et puis surtout qui à un moment donné peut permettre sur l’effacement de toute une série de condamnations mais on voit que ce deuxième objectif de réinsertion lui ai quand même un peu en porte à faux j’ai envie de dire par rapport à l’objectif de mémoire est ce qu’elle est il ya un impact sur le casier judiciaire sur la façon dont on utilise elle a eu on peut pas dire que l’ affaire dutroux est à la base de la création du nouveau casier judiciaire en tant que tel mais par contre c’est un catalyseur incontestable comme comme beaucoup de domaines en matière pénale et particulièrement j’en veux dire pour l’occasion on a vu que l’impact était bien présent ne fût ce que par la rapidité avec laquelle on a pu créer cette loi donc en l’espace de trois quatre mois ce qui est généralement un temps record pour une matière aussi sensible et on a surtout vu que on distinguer deux grandes catégories de condamner ce qu’on ne faisait pas auparavant les condamne à jean veut dire de droit commun en ce compris assassinats homicides et puis les condamnait pour délinquants sexuels et en fonction de l’appartenance à l’une ou l’autre catégorie là on a commencé à dire que la la difficulté d’effacement de droit à l’oubli serait plus marquée dans le cas de figure des délinquants sexuels et celles d’autres pays il existe des registre des délinquants sexuels est ce qu’en belgique ça existe et sinon est ce que c’est quelque chose qui est plausible en belgique un tel registre ça n’existe pas en tant que tel clairement mais on a vu poindre la volonté de créer ce type de registre presque concomitamment à la création du casino donc en première proposition en 96 97 et puis on a une multiplication de ce type de propositions notamment suite à la sphère fournir en 2004 en une nouvelle fois un événement très médiatisé être géré très marquant d’un point de vue donc sonné la société mais on s’est arrêté au stade de la proposition qu’on n’est jamais allé au delà comme c’est le cas dans certains états et on pense particulièrement aux états unis au canada par exemple on ne citer que ces deux là où on voit que là on a vraiment dans ce type de registre avec avec plein d’effets pervers aussi donc on voit maintenant dans ce type d’état de sanam and dust racisme où on a des ghettos de délinquant sexuel qui au final ne peuvent plus aller nulle part et donc ça fait que renforcer cette difficulté et ça ne fait que renforcer l’exclusion l’impression que le casier judiciaire il sert aussi à mettre un peu se voyant clignotant au dessus de la tête de deux des condamnés en disant en gros attention danger ou attention méfiez vous vous parliez tout à l’heure de réinsertion j’imagine que dans ce cadre là il joue un effet très très compliqué pour la réinsertion de casier judiciaire l’effacement la question de l’effacement c’est vraiment une notion clé à ce niveau là non oui parce qu’on a on a souvent tendance à croire que les personnes dont une petite condamnation on entend souvent dans la presse un la personne a été condamnée à six mois d’emprisonnement que finalement c’est pas très grave et puis on se rend compte que à côté de cette condamnation prononcée il ya parfois toute une série d’interdictions qui sont attachés à la condamnation et qui elles vont aussi impacter la réinsertion dans la mesure où le rôle de l’effacement automatique est très limité en d’autres termes c’est des peines de police dont une petite partie du contentieux pénal donc ils sont effacées après trois ans manière automatique est ce pour autant qu’il n’y a pas d’interdiction attaché à la condamnation mais c’est souvent le cas aussi donc un premier frein et puis pour tous les autres condamnations sont des processus beaucoup plus long notamment la question de la réhabilitation matière pénale qui elle n’est pas automatique donc c’est vraiment une démarche active de la personne qui qui doit souhaitait abandonner sa demande et se dire ben voila j’ai envie d’assurer mon casier avec plein condition avoir évidemment purger sa peine payer ses amendes avoir indemnisé ou en tout cas clairement contribuer à l’indemnisation des victimes et puis avoir aussi jeudi réussie entre guillemets donc la durée du délai d’épreuve pour au final à mon honneur tendre vers cette réhabilitation et on voit que c’est un phénomène qui se complexifie avec le temps on sait pas très bien l’expliquer mais si on prend les chiffres donc en 2009 il y avait environ 1950 réhabilitation qui avait être sollicités avec effacement du casting est quasi vide donc vraiment un effacement pas automatique un ministère un apurement des casiers avec quand même presque 1750 je pense réhabilitation accordé et puis en 2013 on a vu le nombre de demandes mais chuté de manière faramineuses puisqu’on à environ 2000 13 derniers chiffres environ 2 900 920 monde réhabilitation donc là voilà il ya comme ça des demandes et et pour accepteurs on est aux environs de 700 quelques ce qui est assez étonnant pour autant il n’ya pas il n’y a pas mois de condamnation prononcée parce qu’on pourrait se dire évidemment – condamnation dès lors moins de demande de réalisation mais s’est laissé une procédure qui est quand même assez assez méconnu donc on n’est pas vraiment informé de la démarche à suivre qui était gratuite auparavant donc avant 2001 et qui est maintenant payante ça a peut-être plus influencer les choses en tout cas au canada clairement ça la rupture entre la période gratuite entre guillemets et là le moment donné ou la réhabilitation devenue payante ça va clairement fait chuter le tout réhabilitation sa patte et le cas chez nous mais il ya une série comme ça de facteurs qu’on ne sait pas vraiment gier on sait pas vraiment isolé pour cela c’est à cause de ça que plutôt tribalisation chez mais si ce n’est que c’est une procédure qui est quand même assez complexe concrètement quand on a compté 1 a été condamné et qu’on veut se réinsérer par la suite trouvé un logement trouver un emploi quel est l’impact du casier judiciaire est ce que c’est un vrai frein alors ça un frein qui réel qui est concret ça c’est certain quand on regarde les différentes recherches qu’on a pu mener sur la question justement par rapport à l’accès à l’emploi dans un premier temps on va clairement qu’à compétences égales une personne qui a un casier judiciaire ne fera pas le poids il ya même on a vu il ya quelques années dont certains quotidiens qui disent on engage tout le monde peu importe votre votre compétence mais pourvu que vous n’ayez pas un casier judiciaire donc là c’était clairement le spot pour se dire voilà qui des antécédents judiciaires dit à un moment donné problème potentiel chez chez l’employeur en termes d’accès au logement bas pour les particuliers normalement ils ne peuvent pas avoir je dire la possibilité de solliciter un extrait pour un logement parce que je viens il ya aucun lien entre le fait de demande à logements et le fait qu’une personne a été condamnée donc en principe c’est interdit mais si la personne je refuse de donner un extrait de casier au motif que c’était interdit le bailleur lui dire ah bon c’est pas grave de toute façon j’ai rien d’autres personnes qui attendent ce moment là il le il pourra argumenter sur un autre point les développeurs demande des extraits de casier judiciaire pour louer un bien oui oui c’est à ce set assez fréquent donc on a l’aspect financier videmment qui qui est temps qu’elle a en premier lieu et puis on a l’aspect aussi maintenant est de plus en plus en pénal pour se dire voilà on a une garantie complémentaire on ne sait jamais il vaut mieux il vaut mieux prendre les devants mais légalement c’est un principe interdite est-ce que c’est logique et légitime quelque part de la part de propriété ou d’un employeur de vous de vouloir s’inquiéter du passiez du passé judiciaire d’un futur employé ou locataire alors pour l’employeur elle pourrait être légitime si un moment de l’infraction précédemment commises qui a donné lieu à une condamnation a un lien avec la profession par exemple une personne qui est condamné pour faute finances blanchiment d’argent et qui postule dans une banque on peut imaginer qu’à un moment donné le lien entre le les deux affaires banques puissent puissent être considérés comme pertinents et dès lors considérer que la personne va peut être engagée ça c’est un premier point le deuxième on voit que ce lien n’est pas forcément je dire systématique et que le fait d’avoir une condamnation et peu importe le domaine de la condamnation fait que des facto la personne ne peut être engagée on peut pas généraliser il ya des employeurs qui savent pertinemment que il y a le candidat eu un passé judiciaire mais même dans la majorité on voit que ça reste un réel frein vous avez dit par exemple tout à l’heure que les propriétaires n’avaient pas le droit d’exiger un casier judiciaire pour soumettre un bien à la location qui a le droit en fait d’avoir accès aux données d’un casier judiciaire et qui a le droit et dans quelle caisse que c’est peut-être obligatoires alors il ya le l’islate heures quand il a réformé la matière en 97 a clairement c’est d’avoir une sorte d’ équilibre entre le droit à l’oubli d’une part et le fait de protéger la société d’autre part donc il y avait un réel une réelle dimension d’équilibré ce niveau là qui en pratique n’est pas toujours avérée en tout cas d’un point de vue conceptuel bien et donc il a il a mis en place un système de catégorisation d’accès donc et on a trois grandes catégories en belgique la première catégorie sont les autorité judiciaire au sens large du terme donc magistrats du parquet un fonctionnaire de police directeurs de prisons qui ont un accès presque intégrale occasions puis un deuxième catégorie qui concerne les administrations publiques qui elles ont un accès à un peu plus limitée au casier judiciaire est surtout lié à l’objectif de l’administration en question par exemple l’administration fiscale pourraient avoir connaissance de manière directe d’informations relatives à une fraude avare en matière de fiscalité et puis dans un troisième temps va le donner le plus connu les particuliers donc vous et moi ou on a vous un extrait de casier pour postuler un emploi par exemple et là on encore à en extraire un peu plus épuré donc l’objectif c’était vraiment d’avoir une gradation à ce niveau là partant du principe qu’il ya toute une série de condamnations qui figurent au casier mais qui ne sont pas pour autant communiquer aux particuliers et dès lors à l’employeur potentiel on sait dans les faits que c’est c’est pas évident de le mettre en pratique mais en belgique la loi prévoit que la discrimination sur certains critères et est interdite comme par exemple sur un critère racial on peut pas refuser la partie un appartement ou un emploi quelqu’un sur une base sur une base raciste est ce que le casier judiciaire entre dans cette logique là ou pas est ce qu’on a le droit de discriminer sont basses du casier judiciaire en belgique non clairement ça ne fait pas partie des critères prévus par la loi de 2007 ce qui veut dire qu’on peut discriminer on peut discriminer en tout cas on ne pourra pas être poursuivi pour atteinte à la loi anti-discrimination de 2007 alors que c’est dans le cadre d’autres pays encore une fois donc si on prend l’exemple du canada la base c’est un critère discriminant et dès lors la personne l’employeur qui clairement refuse en emploi en disant voilà par rapport à ce que vous me soumettre certes il n’y a pas de lien entre votre condamnation et l’emploi auquel vous postulez mais j’estime que nan moi je ne peux pas vous faire confiance la personne pour un boulonnais a considéré qu’ elle peut porter plainte à cet égard mais une nouvelle fois le droit peut être garant de toute une série le principe est intéressant mais il ya toujours moyen de le détourner et dans ce cas de figure si ce serait même le cas en belgique et ça permettrait peut-être un peu d’améliorer les choses par ailleurs l’employeur pourra toujours dire que la personne gernot convient pas pour d’autres motifs et donc qu’elle ne justifiera pas son exclusion sur la base de ses antécédents judiciaires mais mardi on va voir les un autre candidat qui convenait mieux dès leur bas je la boucle est bouclée donc le système continue à fonctionner comme comme actuellement tout ce dont on a discuté jusqu’à présent et est encore très très théorique dans la vie réelle je pense que vous vous collaborez avec un ex détenu dans votre travail qu’est ce qu’il en dit lui comment est-ce qu’il expérimenta au quotidien la réinsertion et le poids du casier qui pèse sur ses épaules comme condom nombreuses ex détenus ça reste un frein ça constitue encore un habituel pour lui un frein important dans la mesure où il est il est volontaire en termes de vouloir retrouver du travail il a déjà réussi à obtenir deux emplois dans le cadre de sa libération conditionnelle le premier emploi ça s’est bien passé il a failli être promu même chef de sa section et puis on vient demander un extrait de casier pour régulariser et là bas y voit là il a dû gérer faire part de ses antécédents et l’employeur leur écoute comprendre dans notre position dans le secteur commercial c’était impossible donc il convenait très bien à l’emploi d’ailleurs on a voulu le mettre jeudi ressent dans un rang supérieur et puis au final terminer puis sa dernière expérience puisqu’il a pu rebondir dans un secteur plus ou moins similaires une autre personne a reconnu dans un magasin s’était étonné qu’ils puissent travailler là directement l’employeur a dit il dans notre position pourrons pas nous permettre aux petits exemples qui démontrent que la personne est considéré comme apte à travailler mais que dès qu’un nombre on a connaissance de son passé judiciaire là ça devient un frein est on ne peut plus on peut plus se permettre de dons qu’il ya on n’est plus dans le stic match j’ai envie de dire de de l’ancienne mouture du casier donc un la marque au fer rouge parce que le quasi les bains trouve un peu ses origines dans cette marque au fer rouge mais c’est quand même à un stigmate qui perdure qui est plus corporelle le métier sur papier et qui démontre un peu le cynisme l’envi dire de l’institution pénale dans la mesure où on a été condamné d’une part et puis on a deuxième condamnation qui est lequel casier et qui elle est à durer parfois presque indéterminée justement pour conclure j’aimerais vous demander un peu le quels sont les enjeux derrière derrière cette institution qu’est lequel le casier judiciaire et vers quoi peut-être il devrait évoluer pour peut-être être plus juste ou moins discriminatoire sur les gens qui ont qui ont payé leur dette peut-être alors je sais de respecter l’équilibré légitime entre la protection de la société évidemment on n’a pas envie d’abandonner que que des personnes commettent des infractions ou récidivant ça c’est très clair et d’autre part ben il a la possibilité de réinsérer des personnes il n’y a pas que des ex détenus ont commis des homicides des actes délinquants sexuels donc j’ai qui constitue une petite partie du phénomène ya plein de personnes vous comme entièrement données peuvent être confrontés à une condamnation en voulait trop vite nous connaître une infraction boulage grave vous êtes condamné vous avez un casier judiciaire et vous avez un moment donné la volonté de l’effacer donc qu’on ne fût ce que par avons envie d’avoir un casier vierge et donc les mécanismes mis en place à l’heure actuelle sont pas forcément je le dis les plus simples à mettre en oeuvre donc c’est parfois un peu parcours du combattant je pense que en termes de simplification est en tout cas d’élargissement des procédures d’effacement on pourrait faire quelque chose ça c’est un premier point est peu on pourrait se dire aussi qu’il y à des condamnations qui doivent pas forcément vivre sur des extraits c’est déjà le cas à l’heure actuelle par exemple de la peine de travail mais on pourrait se dire que donne l’opportunité aux juges de considérer que certes il ya condamnation mais que par ailleurs ça ne doit pas pour autant figurait au casier comme ça se fait notamment en france donc j’ai rien à la fois la communication des donneurs et puis on pourrait se dire que tout ne doit pas figurer au casier parce qu’au final je veux dire cette union de données je dirais importante mais qui mais autant je ne dois pas tout intégré et on voit que au fur et à mesure que l’on avance au fil des signes il ya plus en plus d’informations qui sont inscrits et même maintenant des informations liées dans le cadre d’une détention préventive dès lors donc une personne présumée innocente alors qu’auparavant c’est quelque chose qui leur était totalement impensable quand avant condamnation on peut déjà avoir un casier judiciaire oui on peut déjà avoir des mentions dans des cas de figure très précis donc il ya une interdiction du juge d’instruction par exemple mais qui démontre qu’il ya un seuil qui a été franchie qu auparavant on a toujours clamé haut et fort que ce qui figurait dans le gaz et c’était des condamnations ferme prononcée par une juridiction de fond pour simplifier les choses et qu’il était dès lors inconcevable qu’on met dans ce type de registre données relevant les câbles de la détention préventive frappé du sceau de la présomption d’innocence alors que c’est plus le cas depuis 2009 et donc voilà petit à petit il ya des éléments qui démontrent que la balance l’ équilibre dont je parlais tout à l’heure d’un penchant peu plus et de plus en plus vers l’aspect protectionnistes sécuritaire que plus vers l’aspect réinsertion alors que pour moi je pense que les deux sont intimement liés une personne qui a abandonné ne peut pas retrouver un travail même dans un contexte économique comme comme on le connaît pas toujours simple il inévitablement va être confronté à des difficultés de réinsertion et va très vraisemblablement être portée à se réinjecter dans un circuit délinquant un sens seront merci merci à vous et merci pour le café désir

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