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Quel est le statut juridique de l’entreprise ?


Bonjour, si vous avez le projet de créervotre entreprise, une question très vite va s’imposer : quelle est la forme juridique la plus adaptée ? SARL, EURL, SAS, SASU, société anonyme ; derrière tous ces sigles il y a évidemment des différences.Alors comment choisir et sur quels critères s’appuyer ? Pour répondre àtoutes ces questions, notre expert aujourd’hui s’appelle Till Jouaux.Il est référent juridique national chez in extenso et surtout spécialiste dudroit des sociétés. Alors Till je le disais, le choix de laforme sociale occupe souvent l’esprit des créateurs d’entreprise. Avant tout, il faut dédramatiser ce choix. Vous avez un projet de création d’entreprise c’est leprincipal. Ce n’est pas la forme juridique qui fera le succès ou non devotre activité. Et puis, rien n’est figé, on en reparlera dans un instant, vous pourrez s’il le faut changer la forme sociale de votre entreprise. Alors on va maintenant entrer dans ledétail des critères à prendre en compte. Dites nous tout d’abord si toutes les formes juridiques sont possibles quelle que soit l’activité ? La réponse est non. Certaines activités en effet ne peuvent être exercées que sous certaines formes juridiques. Ce sera le cas par exemple si vous avez une activité libérale ou agricole, ou encore si vous souhaitez ouvrir un débit de tabac. Autre question Till : pour quel statut dedirigeant conseillez-vous d’opter ? Un choix qui aura surtout un impact sur leniveau de protection sociale. Oui, si vous êtes l’associé majoritaireet le dirigeant de votre société, gérant ou président, vous avez deux options. Soitvous relevez du statut des indépendants de ce que l’on appelle les tns, les travailleurs non salariés. Dans ce cas là, vous choisirez de créer une société à responsabilité limitée, SARL ou EURL. L’autre option, c’est de choisir le mêmestatut social que les salariés. Vous serez donc dans votre entrepriseconsidéré comme un assimilé salarié ; ce qui implique de faire le choix d’unesociété par actions simplifiée, SAS ou SASU. Et selon vous, quels sont lesavantages et les inconvénients de chaque statut ? Il vous faut évaluer l’étendue devotre protection sociale et combien elle coûtera à l’entreprise. Les cotisationssociales de base seront moins lourdes si vous êtes en SARL mais vous serez moins bien couvert. Si vous êtes jeune et en bonne santé, c’est un choix que vous pouvez privilégier. Si par contre vous avez dessoucis de santé, la couverture de base ne sera peut-être pas suffisante, et vousdevrez souscrire à des protections complémentaires plus coûteuses. Dans ce cas, le régime des assimilés salariés au sein d’une SAS sera plus adapté. Et puis autre point déterminant pour choisir la forme juridique de son entreprise, se lancer en solo ou avec des associés. Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes, toutes les formes de sociétévous sont ouvertes : société anonyme, société par actions simplifiée, société àresponsabilité limitée. En revanche, si vous souhaitez créer seulvotre société, le choix sera restreint : soit une EURLsoit une SASU. Et pour ceux qui envisagent à terme d’ouvrir le capital de l’entreprise. Dans cette optique, la SAS sera plusadapté que la SARL, à la fois pour des raisons juridiques et fiscales.D’un point de vue juridique d’abord, il est plus facile d’adapter les statuts,qui sont le contrat entre les associés, en SAS qu’en SARL. Dans le cas d’une SAS, un investisseur pourra en effet demander par exemple, la création d’un comitéspécifique. Cela lui permettra d’avoir son mot àdire lors des décisions de gestion importantes, comme l’achat d’une branche d’activité ou la création d’une filiale. D’un point de vue fiscal ensuite, lesdroits d’enregistrement de la vente des titres sont moins coûteux pour uneSAS que pour une SARL : 0,1 % du prix de ventedans le premier cas contre 3% après abattement dans le cadre d’une SARL. Trois conseils pour terminer Till Jouaux ? On vient de le voir les critères sont nombreux pour choisir la forme juridique de sa société et lestextes évoluent constamment. C’est pourquoi, il est nécessaire d’êtreaccompagné de professionnels qui maîtrisent les aspects juridiques,fiscaux, comptables et patrimoniaux. Ils seront à même d’identifier les pointsclés de votre situation personnelle et de votre projet. Deuxième conseil : necompliquez pas le futur fonctionnement de votre entreprise. Certes, vous disposez d’une grande liberté de rédaction des statuts mais n’ajoutez pas des clauses qui au quotidien, alourdiront inutilement vos prises dedécision. Enfin, n’oubliez pas, je le disais en préambule,rien n’est définitif. Si nécessaire, vous pouvez changer la forme de votre société,de SARL en SAS ou inversement. Merci beaucoup Till Jouaux pour tous ces conseils ; des conseils que bien évidemment vous retrouvez sur les sitesinextenso.fr, ledroitpourmoi.fr ainsi que sur les sites de bfm tv et bfm business.

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