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Comment faire pour poser une question au gouvernement ?

Comment faire pour poser une question au gouvernement ?

Comment contacter le Gouvernement français ? Nous contacter Quels sont les pouvoirs d’une commission d’enquête ? Les commissions d’enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les ont créées. Quelle est la valeur d’une réponse ministérielle ? De plus, eu égard au principe d’indépendance des juridictions, l’interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n’engage pas le juge, qui reste maître du sens qu’il entend donner aux textes. Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n’ont pas, en principe, de valeur juridique. Qui contacter pour une question juridique ? Question juridique : par téléphone Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L’avantage ? Il s’agit d’un service public gratuit.27 déc. 2021 Comment contacter un conseiller juridique ? Quand peut-on appeler un avocat pour obtenir un conseil juridique ? Vous pouvez contacter un avocat par téléphone 7j/7 de 8h à 3h au 01 75 75 63 68. Grâce à un réseau de près de 150 professionnels du droit vous pouvez appeler 7 jours sur 7 et ce de 8h à 3h du matin.3 juin 2022

Qui peut demander une commission d’enquête ?
Comment se fait une enquête interne ?
Comment bénéficier d’un conseil juridique gratuit ?
Comment se faire défendre gratuitement ?
Comment obtenir de l’aide juridique gratuite ?
Qui peut mener une enquête administrative ?
Comment mener une enquête administrative ?
Quel est le prix d’une consultation chez un avocat ?
Quelle différence entre un conseiller juridique et un avocat ?
Qui défend les fonctionnaires ?
Pourquoi une enquête administrative ?
Qui a droit à un avocat gratuit ?
Comment se faire assister par un avocat gratuitement ?
Comment dire bonjour à un juriste ?
Qu’est-ce qu’un juriste ne peut pas faire ?
Où se renseigner sur les droits des fonctionnaires ?
Quels sont les droits d’un fonctionnaire ?
Qui peut demander une enquête administrative ?
C’est quoi une enquête judiciaire ?
Quelle est la formule de politesse pour un juge ?
Comment s’appellent les avocats entre eux ?
Qui gagne le plus entre un juriste et un avocat ?
Qui peut aider un fonctionnaire territorial ?
Qu’est-ce que le Sneas ?
Quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve ?
Quelles sont les étapes pour réaliser une enquête ?
Comment dire bonjour à un avocat ?
Comment savoir si un avocat est honnête ?
Quel est le salaire d’un policier ?
Est-ce que les fonctionnaires touché la prime Macron ?
Quel texte réglementaire fixé les règles de lenquête administrative ?
Quel sont les motifs pour porter plainte ?
Quel est le délai pour déposer une plainte ?
Quels sont les différents types de questionnaires ?
Comment faire un sondage gratuit ?

Qui peut demander une commission d’enquête ?

Celle-ci est créée à l’initiative d’un ou plusieurs député(s) (par voie de résolution, adoptée en séance publique), ou par un groupe politique dans le cadre du « droit de tirage » (chaque groupe a droit à la création d’une commission d’enquête par an). Une commission d’enquête a une durée maximale de six mois.

Comment se fait une enquête interne ?

Dans un premier temps, l’entreprise communique à tous ses salariés le dispositif d’alertes professionnelles mis en place, ainsi que le déroulement d’une procédure d’enquête interne. Dès la réception d’une alerte, les services des ressources humaines (RH) contactent la personne qui a effectué le signalement.29 sept. 2022

Comment bénéficier d’un conseil juridique gratuit ?

Mairie ou tribunal Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Comment se faire défendre gratuitement ?

Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.8 juil. 2022

Comment obtenir de l’aide juridique gratuite ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Qui peut mener une enquête administrative ?

Bon à savoir : l’article 15-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’une enquête administrative sur le comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire. Ce type d’enquête peut être ordonné par le ministre de la Justice.

Comment mener une enquête administrative ?

Réunion de cadrage afin de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens… Réalisation des auditions et formalisation des comptes-rendus. Rédaction d’un rapport de synthèse. Réunion de restitution auprès de la Direction et de l’autorité.

Quel est le prix d’une consultation chez un avocat ?

Ainsi, pour une consultation en cabinet d’environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d’une durée d’à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d’obtenir une réponse à une question d’ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Quelle différence entre un conseiller juridique et un avocat ?

Un conseiller juridique est une personne employée par une organisation ou une société et travaille en interne, tandis qu’un avocat est employé par un cabinet d’avocats.

Qui défend les fonctionnaires ?

L’avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s’agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.

Pourquoi une enquête administrative ?

L’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des protagonistes.

Qui a droit à un avocat gratuit ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)

Comment se faire assister par un avocat gratuitement ?

Mairie ou tribunal Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Comment dire bonjour à un juriste ?

Aperçu de Formules de politesse pour des professions libérales

Qu’est-ce qu’un juriste ne peut pas faire ?

➡ Un juriste indépendant ne peut pas vous donner de consultation juridique. Nous pouvons vous informer sur l’état du droit ou de la jurisprudence. En AUCUN CAS, nous ne pourrions vous conseiller sur la voie à suivre pour régler un litige. ➡ Un juriste indépendant ne peut pas rédiger d’actes sous seing privé.

Où se renseigner sur les droits des fonctionnaires ?

Il n’existe pas d’organismes institutionnels renseignant les agents sur leur situation. Leur interlocuteur privilégié est leur DRH.

Quels sont les droits d’un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

Qui peut demander une enquête administrative ?

Bon à savoir : l’article 15-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’une enquête administrative sur le comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire. Ce type d’enquête peut être ordonné par le ministre de la Justice.

C’est quoi une enquête judiciaire ?

L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d’une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise. Le juge d’instruction peut ordonner tous les actes qu’il estime utile pour obtenir la vérité. L’enquête détermine la poursuite du ou des prévenus.15 juil. 2022

Quelle est la formule de politesse pour un juge ?

-Juge. Je vous prie d’agréer Madame le Juge (ou) Monsieur le Juge, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations.11 oct. 2022

Comment s’appellent les avocats entre eux ?

Confrère. Un avocat n’appelle pas un autre avocat « Maître » mais « Confrère » puisque nous faisons partie du même ordre, celui des avocats, qui nous oblige à respecter la déontologie de notre profession.16 avr. 2019

Qui gagne le plus entre un juriste et un avocat ?

Le salaire des notaires Avec un revenu d’activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d’argent dans le secteur juridique. 222 521 € de revenus d’activité brut par an correspond à un peu plus de 18 000 € par mois.4 mai 2021

Qui peut aider un fonctionnaire territorial ?

QUELS TYPES D’INTERVENANTS ? La gestion des prestations peut être déléguée à des organismes ou à des associations à but non lucratif en totalité ou partiellement dans le cadre d’une convention. Dans ce cas, un élu peut être désigné pour participer au conseil d’administration.17 mai 2022

Qu’est-ce que le Sneas ?

Service à compétence nationale créé en 2017, le SNEAS est chargé de traiter les enquêtes administratives de sécurité prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L.

Quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve ?

Avec l’aide d’un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.

Quelles sont les étapes pour réaliser une enquête ?

Etude de marché : comment réaliser une enquête par questionnaire…

Comment dire bonjour à un avocat ?

« Maître », la formule consacrée pour s’adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s’adresser à un avocat, on dit “Maître”, pour les femmes et pour les hommes. C’est d’ailleurs la même chose pour d’autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.

Comment savoir si un avocat est honnête ?

L’avocat doit être honnête, et cette honnêteté doit se refléter dans la gestion du dossier du client. En cas de désaccord, il doit évaluer la situation et décider de poursuivre ou non l’affaire. De même, avant d’engager une action en justice, l’avocat doit respecter la position de son client.

Quel est le salaire d’un policier ?

début de carrière : 2 501 € net. fin de carrière : 5 265 € net.

Est-ce que les fonctionnaires touché la prime Macron ?

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 15 mai 2020.

Quel texte réglementaire fixé les règles de lenquête administrative ?

114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.

Quel sont les motifs pour porter plainte ?

Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D’autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.

Quel est le délai pour déposer une plainte ?

Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …)15 mars 2022

Quels sont les différents types de questionnaires ?

Types de question

Comment faire un sondage gratuit ?

Google Forms est un outil de création de sondage en ligne. Il est délivré gratuitement avec la suite Google Drive et permet de créer des formulaires de sondage rapidement et sans coût. Du côté des avantages, on peut louer sa facilité d’utilisation déconcertante, ainsi que son prix puisqu’il est totalement gratuit.


la séance est ouverte pendant que nos collègues s’installent je tiens à vous présenter à ma gauche cette dessinateur Louison François Dorothée Jean-Yves Marielle Cécile et Coco pelo que nous accueillons aujourd’hui pour cette première séance de questions au gouvernement [Applaudissements] donc c’est dans s’il vous plaît mes chers collègues c’est dans je vous propose que nous ouvrions ensemble notre assemblée davantage aux Français et c’est dans cette démarche d’ouverture que nous créons aujourd’hui un badge artiste qui nous permettra d’accueillir des artistes professionnels et des étudiants qui pourront venir s’exercer et créer en direct en regardant notre démocratie fonctionner [Applaudissements] merci alors s’il vous plaît en votre nom à tous je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote Monsieur Alain Aspect coloréat du prix Nobel de physique 2022 pour ses recherches décisives sur la mécanique quantique [Applaudissements] je vous remercie alors je vous demande un peu de calme s’il vous plaît madame la Première ministre mesdames et messieurs les membres du gouvernement mesdames et messieurs les députés chers collègues avant d’appeler l’examen des questions gouvernement je voudrais évoquer avec vous la mémoire de Madame Marsa à minuit c’était le 16 septembre dernier en Iran brutalement arrêté au nom d’une supposée vertue pour une simple mèche de cheveux qui dépassait de son voile elle est décédée depuis des femmes des hommes et toute la jeunesse d’Iran dont il faut admirer l’incroyable courage exprime leur soif de liberté [Applaudissements] alors que le nombre de la des victimes de la répression auquel ils sont confrontés et chaque jour un peu plus important la représentation nationale unanime nous en avons discuté ce matin en conférence des présidents souhaitent rendre hommage à ces femmes et à ses hommes qui depuis le 16 septembre paix de leur vie leur combat pour la liberté la première ministre mesdames et messieurs les membres du gouvernement mesdames et messieurs les députés chers collègues je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence je vous remercie donc l’ordre du jour appelle les questions gouvernement la première question va être posée par madame la Présidente Le Pen merci madame la Présidente ma question s’adresse à madame la Première ministre madame la Première ministre il y a quelques jours votre Ministre de l’économie nous a expliqué que le budget de la France était à l’euro près c’était juste avant ces conseils vestimentaires pour passer l’hiver conseils qui ont fait florès dans votre gouvernement entre doudoune col roulé même pyjama alors je ne vais sûrement pas me lancer dans cette infantilisation de nos compatriotes mais ma question concerne les Français qui sont à l’euro près et ils sont nombreux et qui se demandent comment ils vont se chauffer cet hiver vous obstinez à ne pas vouloir rompre avec les règles absurdes du marché européen de l’électricité qui maintient les prix élevés pris qui sera payé par les français via leur facture et via leurs impôts vous obstinez à ne pas baisser la TVA sur les produits énergétiques comme l’ont fait d’ailleurs certains de nos voisins vous envisagez de céder du gaz à l’allemagne tout en expliquant aux Français qu’il faudra faire des efforts bref tout cela n’a ni que ni tête mais quand l’idéologie prend le pas sur le pragmatique on arrive à de tels aberrations alors permettez-moi de vous interroger aujourd’hui sur la situation des millions de compatriotes qui se chauffent au fioul et qui sont en ce moment même en train de remplir leur cuve en juillet dernier suite à la mobilisation de notre groupe nous avons voté contre la vie du gouvernement une enveloppe de 230 millions pour les soutenir et depuis à part l’annonce d’une future aide aucune nouvelle et surtout aucun calendrier ce n’est pas dans un mois voire plus que les gens ont besoin de cette aide c’est maintenant vous ne le savez peut-être pas mais ça coûte plus cher de faire deux demi-plains de cuve à fioul qu’un plat or pour ce plat ils ont besoin de l’argent que vos oppositions leur ont octroyé divisez les 230 millions votés par le nombre d’utilisateurs de chaudières à fuel que vous souhaitez aider ne me semble pas bien compliqué alors pourquoi le décret d’application de cette mesure n’a pas encore été pris qu’attendez-vous la parole est à madame la Première ministre merci Madame l’après-midi mesdames et messieurs les députés madame la Présidente Le Pen alors je voudrais tout d’abord le rappeler l’explosion de l’énergie c’est avant tout la conséquence de l’agression de l’Ukraine par la Russie j’ai pris 100 vols parce que la Russie a décidé de réduire considérablement l’approvisionnement en gaz de l’Europe cette hausse est renforcée par la faible disponibilité de notre part s’il vous plaît face à cela notre stratégie et globale et cohérente protégez et préparer l’avenir protéger les Français c’est d’abord faire en sorte que nous puissions passer l’hiver sans coupure c’est ce que nous faisons en ayant anticipé cette situation délétée en portant l’obstacle en portant nos stocks au niveau de gaz au niveau maximum en diversifiant nos approvisionnements en augmentant les capacités de nos terminaux métaniers c’est ce que nous faisons avec le plan sobriété qui est un sujet sérieux madame la Présidente nous le présenterons dans les prochains jours il mobilise l’État les collectivités les entreprises et nos concitoyens et c’est ce que nous ferons grâce à la solidarité européenne nous livrerons du gaz à nos voisins qui nous livreront en retour de l’électricité ne vous en déplaisse madame la Présidente c’est à l’échelle européenne que nous assurons notre sécurité d’approvisionnement et que nous pourrons maîtriser les prix de l’énergie car protéger les Françaises c’est aussi agir contre la hausse des prix c’est le bout le but des boucliers tarifaire sur le gaz et l’électricité qui empêche les prix de doubler c’est la mesure la plus protectrice d’Europe cela mérite d’être rappelé mais bien sûr nous agissons pour tous les Français y compris ce qui se chauffent au fioul et sont souvent parmi les plus précaires vous l’avez dit le Parlement a voté cet été une enveloppe de 230 millions d’euros destinés à aider ceux qui sont en train de remplir actuellement leur cuve et je vous confirme que ces Français recevront bien une aide et il bénéficieront même il recevront dans les prochaines semaines une aide et il bénéficieront en outre d’un chèque énergie exceptionnelle pour affronter la hausse des prix et au total c’est jusqu’à 400 euros dont pourront bénéficier les Français les plus modestes pour payer leur facture de fioul et je précise madame la Présidente nous protégeons tous les Français face à cette situation d’urgence mais nous préparons aussi l’avenir l’avenir c’est une société décarbonée c’est notre souveraineté énergétique et grâce à ma prime rénove nous accompagnons les Français qui changent leur chaudière floues et plus largement pour assurer notre souveraineté énergétique nous tablons sur le nucléaire et les énergies renouvelables donc votre assemblée est saisi d’un projet de loi sur les énergies renouvelables et vous serez prochainement saisis d’un projet pour accélérer nos projets d’énergie nucléaire je vous remercie merci beaucoup madame la Première ministre [Applaudissements] la parole est à madame la Présidente berger merci madame la Présidente pour Méline tout a commencé par ce qu’elle appelle une petite gifle puis les coups ont continué un coup de poing puis deux quand mon compagnon rentrait avec un problème de travail c’est moi qui prenais le soir on reste pour les enfants on se dit que c’est pas possible que ça va pas recommencer Alexandra elle est restée 29 ans avec son bourreau au bout de la première année pour elle aussi ça a commencé par une gifle après c’était des coups de poing des coups de bottes j’ai été défigurée alors moi je le dis aux femmes dès que vous recevez une gifle allez porter plainte il ne faut pas avoir peur même des fois par amour on veut pas le faire mais il y a des institutions des associations des personnes qui sont là pour nous aider depuis plusieurs semaines on loue la vertu de celui qui reconnaît des faits de violences conjugales depuis plusieurs semaines on entend ce qui parle de leur affection pour un homme qui frappe sa femme depuis plusieurs semaines on fait fi des règles élémentaires de l’État de droit on jette le discrédit sur les femmes et les hommes policiers et gendarmes qui au périls de leur vie interviennent après des signalements violences conjugales on jette le discrédit sur l’institution judiciaire on jette en fait des dizaines d’années de combat nos associations qui ont permis aux victimes d’être accompagnés par la seule voie qui peut mettre un terme à leur souffrance la voie judiciaire [Applaudissements] [Musique] s’il vous plaît s’il vous plaît mes chers collègues Saint-Laurent berger à la parole s’il vous plaît je crois que ce sujet appelle le calme et non le trouble ou le désordre je crois que ce sujet mérite mieux que des esclandre et je suis navré que vous reconnaissiez si bien dans les propos que j’ai exprimé est-ce que tout fonctionne aujourd’hui madame la Première ministre la réponse est non mais est-ce que des progrès ont été accomplis la réponse c’est oui le conjoint violent doit quitté le domicile nos policiers gendarmes et magistrats sont formés les dépôts de plainte sont facilités jusque dans nos hôpitaux les téléphones graves dangers sont déployés alors oui oui nous devons faire mieux et ça commence par nos attitudes ça commence par les mots que nous employons simplement [Applaudissements] [Musique] la parole est à madame la Première ministre qui seule à la parole madame le Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la Présidente Aurore berger il y a 20 ans jour pour jour une femme de 17 ans soit Benziane était brûlée vive elle est devenue un des plus tragiques symboles des violences faites aux femmes et je veux avoir une pensée pour elle pour sa famille pour toutes les femmes victimes de violence l’égalité entre les femmes et les hommes et la grande cause des quinquennats d’Emmanuel Macron nous avons agi dans tous les domaines nous avons agi aussi avec force contre toutes les formes de violence sexistes et sexuelles et je sais madame la Présidente Aurore berger votre engagement personnel pour ce combat et je veux le saluer avec le Grenelle des violences conjugales nous avons obtenu de nombreux avancées pour que la parole se libère et que chaque victime puisse être prise en charge nous avons étendu les horaires du 39 19 mis en place une plateforme de signalement en ligne favoriser la prise de plainte et lancer la création d’un fichier des mises en cause s’il vous plaît mes chers dans cette hémicycle puisse écouter votre réponse vous on nous avons 28 questions au Gouvernement vous aurez largement le temps de vous exprimer je vous prie d’arrêter d’invectiver les orateurs quels qu’ils soient c’est en effet un sujet sérieux et je voudrais continuer à vous préciser les actions qui ont été engagées depuis 2017 madame [Applaudissements] au donc pour le traitement des plaintes pour mieux protéger les victimes nous avons formé près de 160 000 policiers et gendarmes déployés des téléphones graves danger et des bracelets anti rapprochement mais tant qu’il y aura des coups nous continuerons dix mille places d’hébergement seront ouvertes dès cette année j’ai annoncé le mois dernier l’ouverture de 1000 places supplémentaires en 2023 nous allons doubler la présence policière dans la rue nous voulons améliorer notre réponse et nos procédures pénales et je viens de confier à votre collègue Emilie Chandler et à la sénatrice Dominique Verrien une mission parlementaire en ce sens et je le rappelle vous l’avez dit madame la Présidente berger en ces domaines seul institution judiciaire peut déterminer les faits dire le droit et sanctionner la lutte contre les violences conjugales est un combat fondamental j’y tiens le gouvernement continuera à le mener avec force avec les associations avec des élus avec toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager je vous remercie je vous remercie madame la Première ministre madame au Bono je vous précise qu’en application de l’article 71 du règlement je prononce un rappel à l’ordre à votre rencontre [Applaudissements] alors vous continuez à invectiver l’assemblée et à activer la présidence si c’est ce que vous faites donc je prononce un rappel à l’ordre avec inscription procès-verbal alors la prochaine question au gouvernement va être posée par Madame Clémentine Autain pour le groupe la France insoumise alors que rien n’y oblige pourquoi voulez-vous nous voler nos plus belles années de retraite le porte-parole du gouvernement nous a prévenu repousser l’âge de départ à 65 ans se fera quel que soit la méthode qu’importe la démocratie pour vous que vous ayez l’ivresse de détruire nos droits pour maintenir le marché libre et les hyper riches bien au chaud par la force vous voulez imposer une immense régression sociale à la majorité de notre pays au mépris de tout au mépris des conclusions du Conseil d’orientation des retraites non le système n’est pas en déficit il est même excédentaire avec une trajectoire maîtrisée jusqu’en 2070 au mépris du taux de chômage croissant des seniors qui devraient décourager toute idée d’allonger le temps dans l’emploi au mépris des femmes et des précaires qui seraient les premières victimes d’un allongement de la durée de cotisation au mépris de l’opposition massive dans le pays plus de 7 Français sur 10 rejettent votre idée d’un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite non travailler plus longtemps ne sera jamais jamais un progrès pas plus qu’a baisser le niveau des pensions notre système a permis de réduire la pauvreté chez les retraités alors pourquoi vouloir le démolir vous prétendez dégager ainsi 8 milliards pour payer nos hôpitaux et nos écoles mais vous oubliez de décompter les répercussions en termes de chômage de santé et de solidarité et si vous cherchez de l’argent ce n’est pas compliqué d’en trouver 8 milliards c’est ce que nous coûterait la suppression des impôts de production que vous prévoyez on peut aussi trouver 10 milliards avec la taxe sur les super profits c’est tout simplement un choix de société et c’est pourquoi nous appelons à une grande marche à Paris le dimanche 16 octobre pour faire entendre la voix de cette majorité cette majorité qui refuse l’érosion sans fin de nos droits à la retraite madame la Première ministre pourquoi refusez vous de l’entendre je vous remercie la parole est à Monsieur Olivier du chope ministre du travail et du plein emploi merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée autant vous nous affirmez doctement que le système de retraite ne serait pas en déficit le rapport du Conseil d’orientation des retraites organismes indépendant du gouvernement dit effectivement qu’en 2022 le système sera légèrement excédentaire d’un peu plus de 3 milliards d’euros il dit qu’en 2023 il sera déficié d’un milliard 8 il dit qu’en 2027 demain à la fin du quinquennat le déficit c’est 12 milliards et demi d’euros par an c’est 20 milliards en 2030 c’est 40 milliards en 2040 et ce sont des hypothèses qui sont faites sur une base de chômage à 5%, c’est-à-dire le plein emploi la réalité c’est que notre système n’est pas équilibré et que lorsqu’on y tient on le modernise pour qu’il puisse durer la position qui est la vôtre votre appel au statu quo votre conservatisme en réalité votre position c’est la position qui fera baisser les retraites vous êtes le camp de l’appauvrissement des retraités et le temps qui veut priver nos enfants donne droit à la retraite nous sommes le temps de la respons des pensions minimales à 1100 euros de la prise en compte de la pénibilité et de la garantie de la plus grande solidarité celle pour les générations qui viennent je vous remercie monsieur le ministre la parole est à monsieur le Président Marleix elle marche pas [Rires] on censure des oppositions merci madame la présidente Madame Le Pen ayant rendu hommage au combat des députés des républicains sur le prix du fioul je voudrais madame le Premier ministre vous interrogez sur le prix de l’électricité pour les entrepreneurs français la France produit de l’électricité nucléaire notamment à 50 euros le mégawattheure et pourtant nos entreprises doivent actuellement se fournir avec des contrats à 600 700 euros le mégawattheure pourquoi à cause d’un marché européen devenu totalement absurde qui lit le prix de l’électricité et le prix du gaz monsieur Poutine a créé une crise du gaz en Europe l’Europe s’est inventée une crise de l’électricité la situation est aujourd’hui intenable pour la plupart de nos entreprises on voit avec ces boulangeries qui ferment en ce moment par dizaines tous ces artisans qui nous disent qu’ils ne passeront pas l’hiver et puis ces entreprises industrielles qui sont conduites à arrêter purement et simplement leurs production après trois années de crise cette situation crée de véritables drames et situation de détresse humaine or aujourd’hui les mécanismes de protection qu’ils soient nationaux ou qu’il soit européen je pense aux décisions du dernier conseil de vendredi dernier seront quasiment inopérantes en France et en tout cas très largement insuffisante on est très loin des 200 milliards que le gouvernement allemand va donner à ces entrepreneurs pourtant il y a des pays qui s’en sortent je pense à l’Espagne au Portugal ou le prix de l’électricité est inférieur à 200 euros parce qu’ils ont réussi à faire reconnaître une exception ibérique pourquoi ce qui est possible en Espagne ne l’est pas en France parce que me répondrez-vous grâce à la pitoyable gestion du parc nucléaire la France est devenue aujourd’hui un mendiant énergétique mais nous produisons encore 80% de notre électricité et cette électricité ne vaut pas Madame le Premier ministre 500 euros de mégawattheure qu’attendez-vous pour prendre des mesures d’urgence pour nos entreprises merci beaucoup la parole est à madame la Première ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le Président marlex alors je peux vous assurer mon gouvernement est totalement mobilisé pour protéger les Français les entreprises et les collectivités face à la flambée des prix de l’énergie nous avons d’abord agi pour protéger les Français avec la prolongation des boucliers tarifaires en 2023 un je rappelle que ces boucliers il permettront de limiter à 15% la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages au lieu d’une hausse de 120%, je précise que ce bouclier il bénéficie au ménage mais aussi au Très Petites Entreprises et à la plupart des communes qui peuvent bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité mais nous voulons en effet agir pour protéger également les entreprises et les collectivités et vous avez raison il s’agit pour cela de traiter le problème à la racine en faisant baisser le prix de l’électricité sur les marchés européens vous l’avez dit les Espagnols ont réussi à diviser par trois les prix de l’électricité c’est ce mécanisme que nous voulons étendre à toute l’Europe des avancées ont été réalisés lors du dernier conseil énergie le président de la République s’entretient cette semaine avec la présidente de la commission et avec le chancelier allemand avant le conseil de vendredi et nous avons vraiment de bonnes raisons de penser que nous pourrons faire aboutir ce mécanisme mais en tout état de cause nous préparons également un filet de sécurité pour aider les entreprises et les collectivités les plus en difficulté donc pour les entreprises il s’agit tout d’abord d’améliorer le soutien pour celles qui consomment beaucoup d’énergie qui a été mis en place mais qui doit être améliorée le ministre de l’Économie y travaille et par ailleurs Bruno Le Maire et Agnès panier renacher recevront demain les fournisseurs d’énergie pour leur demander aussi de bien refléter ces prix vous l’avez dit il bénéficie d’arène nous souhaitons retrouver ce tarif privilégié de l’arène dans les prix proposés aux entreprises et aux collectivités et puis pour les collectivités je le rappelle à nous avons voté dès cet été dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un dispositif pour protéger les collectivités les plus fragiles je pense que c’est du reste un exemple des compromis que nous pouvons trouver ensemble nous travaillons à améliorer ce dispositif pour qu’il réponde bien à toutes les situations et puis je le redis à au-delà de ces situations d’urgence nous devons renforcer notre souveraineté énergétique c’est l’objet du projet de loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables dont votre assemblée se rapprochement saisie et également du projet de loi pour accélérer le renouvellement de notre parc nucléaire dont vous serez prochainement saisi je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Mounir belamitié pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente Monsieur le Ministre de l’Intérieur depuis plusieurs semaines plusieurs mois Nantes et le théâtre d’agression et de violences de nature diverses autant de faits graves qui n’abîme pas seulement l’image de la ville il pourrissent littéralement la vie des habitants la municipalité nantaise après avoir tenté de minimiser la réalité on appelle désormais à l’état de la vie même des syndicats de policiers municipaux la ville ne tient pas ses propres engagements en matière de sécurité mais la mère de Nantes dénonce aujourd’hui un déficit de moyens de police et de justice monsieur le ministre les Nantais n’y comprennent plus rien pouvez-vous nous indiquer monsieur le ministre quels ont été les évolutions des moyens de la police mais aussi de la justice ces dernières années à Nantes et quels sont les avancées que le projet de budget 2023 de ces deux ministères permettra de dégager pour le pays et plus spécifiquement pour la sécurité des antennes je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l’Intérieur et des Outre-mer madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député comme vous j’ai constaté depuis plusieurs mois désormais une augmentation de la violence dans l’agglomération nantaise singulièrement dans Nantes et dans son centre ville cette augmentation de violence est d’autant plus étonnante que dans les autres grandes villes de France depuis plusieurs semaines et j’aurai l’occasion d’en parler très bientôt nous voyons une baisse très importante parfois à deux chiffres des violences faites aux personnes et au bien mais dans l’agglomération nantaise cette violence continue les faits divers particulièrement ignoble montre effectivement l’étendue des difficultés que connaît l’agglomération nantaises vous me demandez de comparer ce qui est comparable il y a eu à Nantes 132 augmentations d’effectif de police nationale passant de 677 policiers à 809 policiers dans le quinquennat précédent dont 70 rien que la dernière année en revanche nous pouvons constater qu’effectivement si on prend des villes comparables Montpellier par exemple quand il y a 339 caméras de vidéos à Montpellier il y en a que 145 à Nantes et lorsqu’il y a 182 policiers municipal à Montpellier il y en a 126 à Nantes j’ai pris mon Montpellier pour qu’on ne puisse voir effectivement la même couleur politique évidemment avec un même nombre de population je recevrai ma valeur de Nantes après les questions au Gouvernement je veux l’assurer que nous trouverons ensemble je l’espère les moyens d’assurer la sécurité de l’agglomération nantaise on l’encourageant à mettre davantage de caméra de vidéoprotection en embauchant davantage encore de policiers municipaux et avec la première ministre nous avons décidé pour 2023 l’arrivée d’une unité de d’une unité de CRS de 200 effectifs supplémentaires à Nantes j’espère que ceux qui crie voteront les budgets du ministère de la police dans quelques jours je vous remercie monsieur le ministre monsieur bel-amitié merci monsieur le ministre pour ces éléments factuels et chiffrés effectivement le vote du budget 2023 donnera l’occasion à notre assemblée de concrétiser vos propositions en matière d’augmentation moyen de police et de justice nous verrons qui seront au rendez-vous merci je vous remercie la parole est au président Valo pour le groupe socialiste merci madame la présidente madame la Première ministre nous avons appris hier que le garde des sceaux mis en examen depuis juillet 2021 était renvoyé devant la Cour de Justice de la République il a fait un pourvoir en cassation en 2017 le candidat Emmanuel Macron aujourd’hui président affirmé que tout ministre mis en examen devrait démissionner je voudrais savoir ce que vous pensez aujourd’hui de cette déclaration je vous remercie madame la Première ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Boris Vallot alors j’ai pris acte de la décision rendue hier dans le cadre de la procédure engagée contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République et voyez-vous je ne crois pas qu’il soit démocratiquement sain que des décisions de l’autorité judiciaire soit commentée ici dans l’enceinte du pouvoir législatif par un membre de l’exécutif et je le rappelle l’indépendance de l’institution judiciaire est un principe cardinal de notre démocratie la présomption d’innocence en est un autre pilier j’ai pleinement confiance dans notre démocratie et dans notre justice je vous remercie présidente s’il vous plaît madame la Première ministre je vois poindre et peut-être vous avec moi un conflit d’intérêt dans quelques mois l’actuel procure générale près de la Cour de cassation prendra sa retraite et le président de la République lui donnera un successeur sur avis du garde des sceaux ici judiciaires il y aura deux difficultés madame la Première ministre d’abord ce nouveau procureur général aura à connaître probablement du pourvoi en cassation du garde des sceaux il aura s’il était décidé d’un renvoi devant la Cour de Justice de la République à connaître de l’affaire qui occupera à nouveau le garde des sceaux juste iciable dans quelle démocratie peut-on d’une certaine manière participer au choix de ses magistrats je vous pose la question dans un souci je pense partager d’indépendance de la justice de respect de tous les droits y compris ceux de la défense et j’y vois aussi une condition de présomption d’innocence je vous remercie madame madame la Première ministre alors pour répondre à votre question d’une part je voudrais noter que contrairement à ce que certains peuvent soutenir le garde des sceaux n’est pas empêché le ministère de la justice fonctionne il est pleinement engagé il avance il se transforme il voit ses moyens renforcés à un niveau inédit il se déploie sur l’enjeu de sécurité de justice du quotidien pardon et il participe pleinement à la mobilisation de mon gouvernement contre la délinquance mais par ailleurs je vous précise également qu’un dispositif de déport a été mis en place ce principe est simple il n’y a aucune interférence il n’y aura aucune interférence dans le suivi des dossiers dans lesquels le Garde des Sceaux est impliqué soit en tant que justiciable soit dans ce dont il aurait pu connaître en tant qu’avocat ce dispositif est exigeant il me conduit à piloter directement une série de sujets et vous aurez certainement pu constater dans les dernières semaines que seul l’intérêt général et l’exigence d’impartialité guide les décisions du gouvernement je vous remercie je vous remercie madame la Première ministre la parole est à Monsieur Sébastien Jumel pour le groupe GDR madame la Première ministre en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale pour faire passer d’autorité votre projet de réforme des retraites le président de la République brandit la menace de la dissolution ce droit constitutionnel existe donc actes mais devant l’opposition majoritaire des Français qui ont compris depuis longtemps que le recul de l’âge de la retraite est injuste parce que nous n’avons pas tous les mêmes points de vie en bonne santé le président de la République ne peut pas n’a pas le pouvoir de dissoudre le peuple dans un contexte où la guerre sans Christ en Europe où l’on volait des prix là des régulations du marché de l’énergie font mal aux vies font mal à l’économie réelle le groupe communiste et républicains vous fait la proposition solennelle suivante de faire trancher cette importante question par le peuple un outil simple est à notre disposition la motion référendaire et je vous annonce que nous allons l’utiliser 58 députés suffisent pour soumettre à l’Assemblée tout entière le recours à la souveraineté populaire par voie de référendum madame la Première ministre qu’il y a 77 ans jour pour jour dans le sang les larmes et l’espérance de la Libération la France se dotée de son régime de sécurité sociale aujourd’hui puisque le président de la République lui-même n’a pas exclu le recours au référendum pouvez-vous vous engager à consulter le peuple français sur ce qui est au cœur de notre modèle de protection sociale à la française le système des retraites je vous remercie la parole est à Monsieur Olivier du stop le ministre du Travail du plein emploi et de l’insertion merci madame la Présidente Monsieur le Député Jumet je dois d’abord reconnaître au groupe communiste le mérite de la constance en 2020 vous avez déjà proposé que cette réforme des retraites soit soumise à référendum nous n’avons pas fait ce choix nous n’avons pas fait ce choix là nous avons fait un choix différent ce choix c’est à la fois pour le président de la République de porter le débat pendant la campagne présidentielle et qu’on vous conviendrez avec moi que en annonçant pendant la campagne présidentielle que nous envisions d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite d’abord à 64 puis à 65 ans le risque politique pris était majeur et qu’il donne une forme de légitimité même si j’entends vous ne la partagez pas totalement nous avons fait un deuxième choix deuxième ce deuxième choix celui de la concertation il a aussi peut-être qu’on viendrez-vous avec moi que la concertation n’a pas commencé en 2022 cela fait des années désormais que les questions de pénibilité d’emploi des seniors d’équilibre du régime de prise en compte de la précarité des sujets qui sont soumis à la concertation et sur lesquels nous travaillons nous avons décidé sur l’autorité de madame la Première ministre d’ouvrir un dernier cycle de concertation dès demain l’ensemble des organisations syndicales participant au Conseil d’orientation des retraites l’ensemble des organisations d’employeurs participants au Conseil d’orientation des retraites moins indiqué qu’elles seront présentes à la première rute réunion multilatérale de concertation que j’organise sur le sujet de la réforme des retraites nous allons ouvrir des sites de concertation pour que d’ici à la fin de l’année nous ayons à la fois une réforme un ensemble de décisions que nous puissions trouver le maximum de compromis et je sais très bien tous les désaccords ne sont pas faciles voire impossible à surmonter avec un objectif ultime c’est de proposer au Parlement et il y aura un débat politique démocratique cette réforme des retraites pendant l’hiver pour qu’elle soit applicables au cours de l’été 2023 nous avons un objectif sauver le système par répartition garantir sa soutenabilité ça durabilité l’améliorer avec de meilleures pensions avec une meilleure prise en compte de la pénibilité et avec une meilleure prise en compte des carrières hachées d’objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver je vous remercie monsieur jumelles il ne m’a pas échappé monsieur le ministre en 2020 en pleine crise vous avez actionné le 49-3 mais il a dû vous échapper que l’assemblée d’aujourd’hui n’est plus l’armée de Playmobil d’hier et que nous avons des conditions politiques pour mettre à consultation le peuple français sur une question de cette importance la parole est à Madame Louise Morel pour le groupe démocrate merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s’adresse à Bruno Le Maire ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique monsieur le ministre tout d’abord je tiens à saluer au nom du groupe démocrate l’action du gouvernement face à cette crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle c’est au total plus de 53 milliards d’euros que l’État a engagé pour protéger les Français via le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité mais également avec le chèque énergie de 100 euros dont près de 6 millions de foyers sont bénéficiaires ou encore par les mesures de soutien des ménages se chauffant au fioul sans ces mesures la facture des Français aurait augmenté de plusieurs centaines d’euros par mois en revanche pour les professionnels si des dispositifs d’accompagnement sont prévus les critères d’accès à ces aides sont vraisemblablement trop restrictifs partout sur nos circonscriptions des artisans des chefs d’entreprise et d’industrie alors le critère du coût de l’énergie fixé à 3% du chiffre d’affaires mais d’autres critères restent également fortement l’accès aux aides le critère du doublement du prix de l’énergie sur la période concernée ou encore celui de l’excédent brut d’exploitation qui doit être négatif face à cette situation les entreprises n’ont que peu d’options soit elle répercutent les coûts sur leur prix de vente et donc sur le portefeuille des Français quitte à prendre le risque de perdre une partie de leurs clientèle ou alors elle baisse leur marge pour supporter elle-même ses coûts mais combien de temps cela peut-il durer ma question est la suivante monsieur le ministre que comptez-vous mettre en place pour permettre à nos entreprises de passer l’hiver un assouplissement des critères d’accès aux aides est-il prévu je terminerai ce propos en soulignant que notre action collective a permis à nombre d’entreprises de surmonter la crise sanitaire soutenons-les aujourd’hui plus que jamais pour que cette nouvelle crise n’est pas raison d’elle je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Roland Lescure ministre chargé de l’Industrie madame madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la député Louise Morel merci pour votre question qui rejoint un certain nombre d’interpellations de vos collègues sur tous les banques qui nous interpellent régulièrement sur le fait que oui les entreprises aujourd’hui font face à des hausses extrêmement importantes du prix de l’énergie auquel nous devons faire face et sur lesquels nous devons agir commencez peut-être par excuser la l’absence de Bruno Le Maire qui justement est à Luxembourg aujourd’hui dans le cadre d’un conseil écofine pour négocier les paramètres des aides d’État qui nous permettront à la fois d’amplifier et de simplifier le plan de soutien aux entreprises dites energo intensives qui vous l’avez dit aujourd’hui sont trop restreints et nous empêchent de rejoindre finalement les entreprises qui en ont réellement besoin le gouvernement avait déjà mis en place un certain nombre de mesures depuis un an avec de l’avance y compris pour les entreprises mais il faut reconnaître que la hausse des prix cet été la forteuse de la volatilité à renforcer les contraintes avec Olivia Grégoire de manière à ce que eux aussi fasse une partie des efforts pour soutiennent l’industrie les donneurs d’ordre doivent en faire autant les distributeurs doivent en faire autant nous les avons réuni avec Marc feno pour que l’industrie agroalimentaire ne soit pas une victime merci la parole est à Monsieur Emmanuel bléri pour le groupe rassemblement national merci madame la Présidente ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur Emmanuel Macron à la volonté d’accélérer la répartition des migrants dans nos villages c’est immigration c’est celle qui sature nos villes et dont vous les déverser le trop-plein dans nos campagnes c’est aussi ce signal clair en voyant vague migratoire prête à déferler la France est à vous mais la France n’est pas un hôtel c’est la maison des Français le peuple doit pouvoir décider ou quand comment pour qui et combien de temps il fait preuve d’hospitalité 22 000 communes 2 sur 3 on fait le choix de Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle nous et de la nation nous les voyons et nous les entendons ces élus locaux que vous méprisez tant re a besoin de médecins Hayette a besoin de transport public que au Mesnil a besoin de subvention pour rénover son église et dont les maires des petites communes se sont eux les véritables Mozarts de la finance du quotidien nos villages nos villages ont besoin de plus de services publics de plus d’emploi et de plus d’écoles non monsieur le ministre la ruralité n’a pas besoin de plus de migrants ce n’est pas seulement l’Assemblée nationale que vous souhaitez dissoudre c’est le pays tout entier les Français doivent savoir que leurs élus rassemblement national font et feront tout pour empêcher cette folie nous pensons que c’est le peuple qui doit trancher il y a un seul moyen et vous le connaissez le référendum vous le refusez aujourd’hui nous le ferons demain alors monsieur le ministre vous qui avez fait le lien entre immigration et insécurité allez-vous écouter l’immense majorité des Français et protéger notre douce France cher pays de notre enfance merci je vous remercie la parole est à Madame Sonia bac S secrétaire d’État en charge de la citoyenneté madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Emmanuel bléri le président de la République est le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer l’ont répété notre politique migratoire doit évoluer pour cela nous devrons être nous devons être plus durs avec ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le sol français et faire plus d’efforts avec ceux qui ont vocation à y rester pour qu’il s’intègre mieux dans la société française qu’ils y partagent notre langue nos valeurs nos règles nos lois ainsi l’intégration des étrangers en situation régulière est un enjeu majeur de notre politique migratoire nous en sommes conscients le système actuel qui conduit à une concentration anormale dans certains territoires dans certains quartiers n’est pas satisfaisant est-il soutenable que 50% des demandeurs d’asile se présente en Île-de-France là où précisément tous les dispositifs de prise en charge sont totalement saturés à l’évidence non nous devons donc mieux répartir pour mieux intégrer les enfants des étrangers en situation régulière seront les Français demain nous devons tout faire pour qu’ils partagent notre langue nos valeurs nos lois qu’ils intègrent nos entreprises quand elles ont besoin de main d’oeuvre au demeurant ce mécanisme existe déjà il fonctionne et il a fait ses preuves pour les demandeurs d’asile et nous l’avons testé à grande échelle avec l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine une grande partie a afflué en quelques jours à Paris à Strasbourg à Nice une fois l’accueil d’urgence garantie nous leur avons proposé d’être hébergé partout sur le territoire et cela a fonctionné de la même façon les déplacer Ukrainiens accueillis depuis la Moldavie ont été directement orientés en nouvelle-aquitaine et cela a fonctionné la France n’aurait pas été en capacité d’accueillir correctement ces personnes si nous les avions maintenu à Paris en Île-de-France tous vos aborder métropoles dans ces quartiers qui souffrent déjà de nombreuses difficultés économiques et sociales ce mécanisme il nous faut aujourd’hui le développer les tendres au plus grand nombre notamment à travers des mécanismes incitatifs c’est l’intérêt monsieur le député de tous les Français c’est le travail que nous conduisons en concertation avec les territoires madame la ministre monsieur Blairy oui madame ministre justement au sujet des Ukrainiens sachez une chose les villes qui ont reçu des Ukrainiens ont reçu 0 centime voilà je voulais vous le soigner madame je vous remercie la parole est à Madame Sabrina c’est bailli pour le groupe écologiste merci madame la présidente madame la Première ministre il aura fallu attendre la guerre en Ukraine pour vous entendre enfin aborder les termes de sobriété et d’économie d’énergie alors que la loi climat est résilient c’était terriblement éloignée des recommandations de la convention citoyenne pour le climat que de temps perdu à nous traiter d’amish alors que nous parlions déjà de sobriété à l’époque alors que les prix flambes nous avons le droit à un véritable défilé de mode de votre gouvernement ministre à bord en Arbor en col roulé au doudoune en pleine semaine de la Fashion Week je suis au regret de vous l’apprendre mais vous n’êtes pas sur un podium vous êtes responsabilité de ce pays madame la Première ministre ceux qui ont froid ne portent pas de col roulés ceux qui ont froid accumulent les couches de vêtements et de couverture celles et ceux qui ont froid se massent dans les 450 000 logements considérés comme indigne ils sont les 2, 3 millions de personnes en attente de logements social sur cette question votre projet de loi finance 2023 n’est pas à la hauteur des défis d’abord parce que les bailleurs sont dépourvus des structurels pour massifier le parc et assurer la rénovation énergétique ils sont comme le service public abandonnés ensuite parce que les mesures telles que le bouclier tarifaire sont trop faibles et de court terme dans ma circonscription à Suresnes des locataires assistent déjà impuissants à des coupures d’énergie dans leur logement faute d’avoir pu payer leurs factures qu’allez-vous répondre aux collectivités locales déjà saignées par la baisse drastique de leur dotation qu’allez-vous répondre aux écoles et aux universités l’université de Nanterre connaît une augmentation de sa facture énergétique de 600%, vos décisions mettent en danger la continuité du service public des hôpitaux des collectivités des écoles et j’en passe madame la Première ministre vous coupe vous pouvez couper le chauffage chez vous mais beaucoup de Français ne vont pas l’allumer d’aussitôt et ce n’est pas par choix le vrai courage de déclarer l’état d’urgence énergétique et de prendre les mesures pour les millions de Français qui vivent dans la précarité énergétique la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la présidente madame la Première ministre madame la députée l’urgence climatique elle est là elle nécessite que la sobriété ne se soit pas que le mot d’ordre pour l’hiver qui arrive quand vous accusez ce gouvernement d’inaction sur le front de la lutte contre la crise énergétique vous tapez à côté notre pays est celui qui a engagé les sommes les plus importantes pour faire en sorte de protéger les Français le bouclier est tarifaire qui a été mis en place et qui vaut pour la totalité des ménages qui vaut également pour les offices HLM et qui couvrent le dépassement des factures quant ailleurs en Angleterre au Pays-Bas en Allemagne on a multiplié par deux par trois par quatre le montant de la facture énergétique des autres Européens témoignent de la réalité de cet effort vous pointez les besoins qui existeraient pour les collectivités locales pour les administrations et pour les entreprises la première ministre a eu l’occasion il y a quelques minutes de préciser que notre première effort sur le plan européen il est d’obtenir la réforme du marché de l’électricité le découplage du système qui consiste à calculer le prix de l’électricité sur le gaz pour faire en sorte de baisser les tarifs et pour ne pas couvrir avec des boucliers tarifaires les rentes d’un certain engager une énergéticien qui seront reçues demain à la fois par Agnès panière une hachée et par Bruno Le Maire en ce qui concerne l’effort en direction des entreprises et des collectivités locales baisser les tarifs pour obtenir que nous n’ayons pas à rembourser des sommes indus c’est le premier étage le deuxième c’est la contribution sur la rente le troisième c’est la rénovation publique des bâtiments au delà des efforts qui ont été faits dans le cadre du plan de relance nous travaillons cet automne pour préciser les mécanismes qui permettront d’assurer une rénovation thermique aussi bien des bâtiments de l’État des collectivités territoriales avec un objectif conjugué la nécessité de passer cet hiver et de nous inscrire dans l’atténuation de l’urgence climatique je vous remercie monsieur le ministre la parole est à monsieur Adrien Gomis pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s’adresse à Madame la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères comme vous l’avez rappelé madame la Présidente le 16 septembre dernier est décédé Massa à mini à la suite de son arrestation par la police des mœurs chargée entre guillemets de préserver l’ordre moral à savoir notamment le port obligatoire du voile par les femmes dans la sphère publique si le port obligatoire du voile est ciblée aujourd’hui ce qui est à l’origine de la contestation populaire c’est le régime d’emola la protestation partout dans le pays de la mer Caspienne au golf persique démontre la capacité de la société civile iranienne à s’opposer courageusement au péril de sa vie à l’intégrisme religieux érigée en politique d’État c’est d’ailleurs depuis plus de 4 décennies que les Iraniennes sont les principales victimes de ce totalitarisme religieux et malgré son destin funèbre Massa Amini est devenu la figurine qui incarne la liberté l’égalité et l’unité d’un peuple issu d’une civilisation multi millénaire malgré les tentatives de coupure de l’Internet les censures les images terribles nous parviennent ici en Europe face à cette répression violente par l’appareil sécuritaire iranien plus de 100 morts d’après certains chiffres les pays occidentaux ont pris diverses mesures je tiens et notre groupe tient également à saluer leur mémoire et apporter tout notre soutien à ces femmes et ces hommes qui se battent une question madame la ministre et vous avez condamné courageusement ces nouvelles atteintes massives au droit des femmes et aux droits de l’homme en Iran vous annoncez examiner avec nos partenaires européens les options possibles pouvez-vous nous en dire plus et plus globalement qu’envisagez-vous de faire pour d’un côté condamner le régime et de l’autre soutenir les Iraniennes et les Iraniens dans ce combat je vous remercie la parole est à Madame Catherine Colonna ministre de l’Europe et des Affaires étrangères madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le députés madame le Président tout d’abord merci d’avoir commencé cette séance par une minute de silence à la mémoire des victimes de la répression en Iran les manifestations qui ont suivi la mort de Macha Amini ont été et sont toujours la cible d’une répression violente qui a déjà fait des dizaines et des dizaines de morts alors la France a condamné dès le 19 septembre avec la plus grande fermeté les violences qui ont entraîné la mort choquante de cette jeune femme et la violence qui est utilisée et continue de l’être contre les manifestants nous avons appelé les autorités iraniennes au respect du droit manifesté pacifiquement au respect du droit au rassemblement et aussi au respect de l’exercice de leur métier par les journalistes j’ai moi-même rappelé ces principes fondamentaux à plusieurs reprises à New York aussitôt à Paris à Marseille alors l’Iran a considéré qu’il s’agissait là d’une ingérence que de rappeler les principes fondamentaux des droits de l’homme et il a cru bon de le faire savoir à notre ambassade sur place j’ai donc décidé de faire convoquer le chargé d’affaires iranien à Paris il n’y a pas en ce moment d’ambassadeurs pour exiger la fin de la répression aveugle et dire clairement ce que nous pensons des méthodes iraniennes il a été reçu vendredi 30 septembre au Quai d’Orsay au fond qu’est-ce qui se joue dans les rues des villes d’Iran la liberté la répression est brutale nous connaît donc dans les termes les plus forts cette répression aveugle menée contre des femmes et des hommes qui respectent leur dignité telle qu’il soit la liberté à localisation aspire et cette aspiration à la liberté elle est désormais visible elle est dans les rues elle est dans les universités elle est dans les cœurs les femmes diront demande à être libre nous les soutenons et nous continuerons les soutenir nous avons engagé monsieur le député au-delà des sanctions qui déjà frappent ce pays depuis de longues années un travail au sein de l’Union européenne pour poursuivre un certain nombre d’options envers les tenants du régime qui envoient les manifestants à la mort et qui envoient souvent leur ressortissants et leurs enfants dans nos pays cela ne peut pas durer nous devons les sanctionner et nous le ferons en concertation avec la parole est à Monsieur Hugo bernalicis pour le groupe la France insoumise madame la Première ministre une question se pose quels sont les points communs entre les affaires Alexis color secrétaire général de l’Élysée et l’affaire Eric Dupont-Moretti garde des sceaux ministre de la justice [Rires] je vous remercie [Musique] Monsieur Olivier du [Musique] parole du gouvernement mais ici c’est le Parlement on est sérieux je vous laisse poser votre question j’y répondrai avec plaisir juste après [Applaudissements] oui je sens une gêne et un petit flottement sur les bancs du gouvernement et c’est normal il y a deux points communs le premier c’est l’incrimination la prise illégale d’intérêt si une infraction particulière car c’est la situation de pouvoir de ces deux personnes qui ont permis la réalisation de l’infraction l’un pour favoriser sa famille à la tête du croisieriste MSC l’autre pour interférer dans des affaires judiciaires en cours sur fond de règlement de compte personnel et c’est aussi un problème politique et pas seulement judiciaire car en restant en poste ils peuvent à nouveau commettre les mêmes délits d’atteinte à la probité desquels ils sont accusés le deuxième point commun n’est nul autre que le monarque présidentiel Emmanuel Macron lui-même lui aussi responsable pénalement mais pas ses proches qu’il couvre désormais révélant une confusion des fonctions et une dérive mafieuse du pouvoir quel scandale jamais un garde des Saône avait en procès devant la Cour de Justice de la République tout en étant encore en fonction jamais un secrétaire général de l’Élysée n’avait été mis en examen alors que le président en exercice lui-même avait versé au dossier judiciaire un document pour dédouaner son subordonné pourtant en 2017 le candidat Macron faisait de son engagement en politique une promesse de changement dans les pratiques une promesse de tourner la page du temps où l’on pouvait en toute impunité utiliser les moyens de l’état des fins privés le Macron de 2022 président des riches se révèle être un oligarque mêlé aux intérêts financiers ce n’est plus Jupiter c’est le parrain 40 à faire judiciaires ont été recensés depuis 2017 concernant la macronie alors les Françaises et les Français qui vont se mobiliser pour la marche contre la vie chère et l’inaction climatique du 16 octobre prochain à Paris ils veulent savoir madame la Première ministre est-ce que vous les amis d’Emmanuel Macron est là pour servir ou pour vous servir la parole est à Monsieur Olivier Véran porte-parole du gouvernement [Applaudissements] et ça me fait penser un adage que je vais adapter pour vous quand on a pour soi la justice insoumise celle des hommes est devenu inutile voilà ce qui m’inspire à votre question la France insoumise c’est le régime de la mise en examen et la condamnation permanente Monsieur Le Buteur enfin condamnation pour les autres bien sûr condamnation pour les autres j’avais le Parlement il y a quelques années à changer le mot prévenu pour mise en examen parce qu’on trouvait que mise en examen ça permettait bien de démontrer qu’aucune décision n’avait rendu mais que la justice allait se pencher avec sérieux sur un dossier pour déterminer s’il y avait ou non une responsabilité c’est par exemple la différence monsieur le député importante avec la condamnation la condamnation c’est par exemple celle de Monsieur Mélenchon lorsqu’il a été condamné par le tribunal de Bobigny de façon définitive en décembre 2019 pour avoir pour avoir je cite pour avoir je cite fait pression acte de rébellion en réunion provocation acte d’intimidation on a dépositaire de l’autorité publique et envers un magistrat à l’époque vous en souvenez monsieur député il était député à côté de vous il était même votre président de groupe il était même quelques mois plus tard votre candidat à la présidentielle et quelques semaines plus tard votre candidat chef de fil à la lupinte pour les législatives c’est donc la différence fondamentale entre mise en examen et condamnation je vous le redis je pensais naïvement en réalité monsieur le député j’ai pas envie de crier c’est le début c’est la rentrée je pensais naïvement que les dernières affaires qui ont touché directement vos collègues ou certains de vos amis avaient pu vous conduire à davantage de retenue je le regrette j’avais tort monsieur député je vous propose une hygiène collective où vérin vous verrez ça vous mettra parfois moins dans l’embarras également de votre côté en deux points 1 on laisse la justice faire son travail en deux on ne commande pas une affaire de justice en cours vous verrez ça ira mieux et à la fin c’est collectivement qu’on y gagnera parce que à chaque fois que vous jetez le prof sur la classe politique vous le faites vous reculez aussi dans l’opinion publique et vous participez de couper le lien précieux qui reste entre les citoyens et leurs élus vous êtes élu je suis élu vous n’êtes pas juges je ne suis pas juge laissons les travailler c’est simple je vous remercie [Musique] [Applaudissements] je vous remercie monsieur le ministre [Musique] la parole est à Monsieur Franck Giletti pour le groupe rassemblement national merci madame la Présidente la question s’adresse au ministre des Armées lancé en 2017 par la France et l’Allemagne puis rejoint par l’Espagne voilà maintenant un an que le programme SCAF dont l’issue de parvenir au développement d’un système de combat aérien du futur reste au point mort or nous semblons perdre de vue le fait qu’au-delà du nécessaire convergence de doctrine une coopération a pour premier objectif de servir les armées et non de répondre à l’idée d’une Europe de la défense fantasmée par un président de la République dont il est pourtant le seul arrivé en outre vous devriez savoir qu’une coopération ne peut fonctionner qu’en ayant identifié un maître d’œuvre compétent à ce stade le désaccord de me rendre Dassault et la filiale allemande d’Airbus quand on partage des tâches sur la furtivité et les commandes de vol semblent encore une fois nous distinguer de nos voisins allemands à l’heure où la guerre frappe de nouveau le seul européen je crois nécessaire de rappeler que l’on ne fait la guerre correctement qu’avec les matériels qu’on a conçus soi-même coopérer c’est d’abord garantir son indépendance c’est pourquoi le rassemblement national se pose fermement à ce projet chimérique qui remet en cause notre souveraineté en tant que rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’Air et de l’Espace cette question me préoccupe particulièrement notamment parce que vous avez affirmé très récemment que le SCAF était un projet prioritaire et assuré de son aboutissement or en juin dernier dans un rapport consacré au programme d’armement le ministère allemand de la Défense évoquait la possibilité d’abandonner le programme si aucun compromis n’était trouvé cette divergence de discours me semble pour le moins révélatrice de nos désaccords doctrino monsieur le ministre dans un tel contexte géopolitique cette enlisement n’est-il pas révélateur de la nécessité pour la France de s’affirmer en tant que puissance autonome par le développement d’une politique diplomatique et militaire n’est-ce pas là Monsieur le Ministre un argument suffisant pour qu’enfin on va donner à notre BITD les moyens de fournir à notre armée un avion de combat aérien du futur qui nous soit propre la France devra-t-elle encore se soumettre cette fois-ci militairement aux exigences d’un voisin troporilleux ou comme le propose le rassemblement national réaffirmé sa souveraineté en quittant définitivement le programme SCAF jouant [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le députés Giletti la première des choses déjà c’est que si on peut imaginer ce type de coopération c’est précisément parce que domestiquement ici en France nous sommes bons on le doit à Airbus on le doit au succès du Rafale sur lequel parfois trop souvent certaines familles politiques ont mis en doute notre capacité jadis à exporter le Rafale et aujourd’hui c’est le cas donc c’est coopérations franco-allemande elles sont possibles elles sont permise aussi parce que la France est chef de fil et d’assaut et chef de fil sur le projet du SCAF la deuxième des choses c’est que le SCAF ce n’est pas qu’un avion c’est aussi le système de drone qui va autour de l’avion ce sont aussi les systèmes de Cloud qui permettent de connecter l’avion à son environnement collaboratif là soyons clairs si on le fait tout seul ça coûtera plus cher ou ça prendra plus longtemps que si nous faisons en coopération après regardons les choses avec beaucoup de tranquillité les coopérations doivent être toujours gagnant-gagnante il doit y avoir plus d’avant que d’inconvénients à conduire cette opérations donc c’est assez simple et le chancelier et le président de la République en ont discuté hier au soir à Berlin je l’ai dit à mon homologue à 15 jours également à Berlin nous devons regarder le calendrier avec beaucoup de fermeté car il s’agit d’affirmer l’autonomie stratégique française car nous avons besoin d’un avion de chasse pour le futur pour notre dissuasion nucléaire pour notre autonomie et il est vrai monsieur le député que quand on interroge nos alliances on dit toujours un peu qui on est et que nous préférons les alliances européennes que désignement sur Moscou ou ailleurs je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Madame Marie-Agnès poussié 20 bac pour le groupe horizon madame la Présidente Mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question s’adresse s’adresse à madame la Première ministre depuis quelques jours nous pouvons lire ici ou là des articles sur la bonne santé des collectivités bien loin de moi l’idée de contester les montants annoncés je veux toutefois aujourd’hui vous alerter sur la situation des villes moyennes qui disposent de nombreux équipements publics portent depuis toujours des charges de centralité très importante exerce sur leur contribuable une pression fiscale déjà conséquente et vont se retrouver pour certaines face à un mur d’ici la fin de l’année madame la Première ministre certaines collectivités sont étranglées par des charges qui étaient imprévisibles certaines collectivités sont étranglées par des factures d’énergie bien supérieures à celles qui étaient prévisibles lors des préparations budgétaires certaines collectivités sont étranglées par l’augmentation importante des coûts de restaurants scolaires certaines collectivités sont étranglées par une augmentation du point d’indice de leurs agents que nous avons décidé cet été même si elles sont convaincus que celles-ci était absolument indispensable certaines collectivités sont enfin débordées par des demandes émanant de leur centre communaux d’action sociale mère d’une ville centre et présidente d’agglomération jusqu’à il y a quelques semaines j’ai pu mesurer à quel point les communes rurales n’étaient pas en reste l’épargne éventuelle dont ces communes disposeraient seraient destinées à des projets d’investissement prévus souvent de longues dates la journée de ces projets inquiète évidemment les élus nos concitoyens mais également terriblement les entreprises du bâtiment et des travaux publics alors madame la Première ministre après un premier geste sur la DGF ma question est simple comment envisagez-vous d’aider ces communes qui sont vraiment vraiment en situation compliquée et ne savent comment construire leur budget à venir merci beaucoup je vous remercie la parole est à Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la présidente madame la Première ministre madame la députée poussiézbach vous l’avez dit un rapport de la Cour des comptes décrit une photographie de la situation des collectivités territoriales qui est sans équivoque sur le fait que la situation des collectivités s’est améliorée au cours du dernier quinquennat puisque ce que pointe la Cour des comptes c’est la comparaison de l’épargne en fin de quinquennat par rapport au début et de l’ensemble des fondamentaux et des dépôts au trésors mais l’année 2022 elle ne ressemble pas l’année 2021 elle a été marquée par la guerre en Ukraine elle a été marquée par la poussée de l’inflation elle a été marquée par la progression des prix de l’énergie face à ça le gouvernement a déjà agi en relevant le niveau de l’arène en faisant en sorte de supprimer la tessiefe qui permet 400 millions d’euros d’économies pour les collectivités territoriales en validant et un accompagnant un dispositif dans le cadre du PLF de 430 millions d’euros dont les décrets sera présenté d’application sera présentée demain au Comité des finances locales qui a été l’oeuvre collective des parlementaires et du gouvernement pour arriver un dispositif de soutien exceptionnel et nous arrivons à l’aube de ce budget 2023 pour la première fois depuis 13 ans le gouvernement a décidé de majorer l’enveloppe de DGF qui vous est présentée ça n’était pas arrivé depuis 2010 nous avons dans le même temps à la fois conserver un bouclier tarifaire qui je veux le rappeler concerne 28 000 des 35 000 communes de ce pays qui bénéficie du tarif réglementé pour toutes les communes de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de recettes reste celle que vous avez évoqué les villes moyennes les grandes villes dans le prolongement de certaines questions qui ont eu lieu aussi pour les entreprises plus importantes en taille la stratégie elle se décline en trois étapes obtenir comme ça déjà été dit une réforme du marché de l’électricité européenne qui évite qu’on se retrouve à devoir payer une rente à cause du couplage gaz électricité faire en sorte de regarder comment nous pouvons continuer à déployer un filet de sécurité le rapporteur général de budget à imaginer et présenter un dispositif et nous ne laisserons pas les collectivités sur le bord du chemin face à cette dérive enfin nous sommes en ce moment en train de travailler de manière précise y compris à l’échelle européenne pour améliorer ce dispositif global de couverture merci Monsieur le Ministre la parole est à Madame Raquel Garrido pour le groupe la France insoumise c’est un chant qui s’est répandu à travers l’iranatar SIM Natar SIM Mohamed cela veut dire n’ayons pas peur n’ayant pas peur nous sommes ensemble ce slogan a été repris par les courageux femmes iraniennes qui manifestent au péril de leur vie défiant les autorités politico-réligieuses et le régime des mots là ce slogan s’adresse d’abord aux autres femmes iraniennes mais il raisonne aujourd’hui comme un mot d’ordre international de la révolution féministe vous n’êtes pas seuls rejoignez-nous après la mort de Massa à Nini tué par la police des mœurs vous l’avez rappelé madame la Présidente pour un voile mal porté les iraniennes ont chanté n’ayant pas peur nous sommes ensemble après la répression brutale ayant menée à la mort de plus de 92 personnes les Iraniennes sont redescendus dans la rue pour clamer n’ayant pas peur nous sommes ensemble et hier encore des lycéens ont bravé l’interdit pour chanter en cœur dans leurs écoles n’ayant pas peur nous sommes ensemble quel courage ces mots sont entendus par toutes les femmes en France et dans le monde qui subissent la pression la domination le patriarcat la misogynie parce que ce sont des femmes chers collègues que des travées de cette assemblée cœur battant de la démocratie française s’entend notre message aux iraniennes au nom de la République française au nom des idéaux d’égalité de liberté de sororité que nous portons n’ayez pas peur nous sommes ensemble depuis deux semaines en France à solarité de la solidarité s’exprime deux dimanches durant des manifestations ont eu lieu j’y étais nous y étions madame la Première ministre j’ai pu observer lors de la manifestation du 25 septembre un usage disproportionné de la force je pense notamment à l’usage de gaz lacrymogène contre des manifestants devant l’ambassade d’Iran manifestants dans la cause on est tous d’accord et noble alors ma question est simple pouvons-nous pouvez-vous madame première ministre garantir désormais que ces manifestations je vous remercie ma chère collègues alors madame Catherine Colonna ministre de l’Europe et des Affaires étrangères madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Garrido j’avoue ne pas savoir quelle question à répondre puisque madame Garrido n’a pas souhaité poser sa question [Musique] j’ai rappelé madame la députée la gravité des faits qui se déroule en Iran et nous appelle tous à la dignité cette séance a commencé dans la dignité le sujet mérite qu’elle continue dans la dignité madame la députée j’ai rappelé donc la gravité des faits j’ai dit notre condamnation j’ai dit le travail que nous avons engagé pour des sanctions s’ajoutant aux actuels sanctions j’ai dit nos soutien aux femmes iraniennes et à celles et ceux qui les appuis parce que oui enlever son voile couper ses cheveux sortir dans la rue manifestée alors que des dizaines et des dizaines de personnes ont déjà été victimes de la répression défier la police des mœurs ce sont autant d’actes de courage autant d’actes de courage accompli individuellement puis par centaines par milliers alors nous ne pouvons pas nous taire et nous devons saluer le courage des femmes et des hommes qui aujourd’hui manifestent en Iran c’est ce que je fais devant la représentation nationale à laquelle je dis notre admiration notre respect et notre soutien et Madame la député si je puis de comparer que ce qui est comparable les violences en Iran et la protection d’une emprise diplomatique non rien à voir ne faites pas de comparaison absurde indigne à nouveau ridicule et qui n’a pas lieu d’être merci je vous remercie [Musique] la parole est à Monsieur Laurent Fany pousse [Applaudissements] madame la présidente madame la Première ministre mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question s’adresse à Monsieur le Ministre l’agriculture au ministre la transition écologique et à madame la secrétaire d’État à la ruralité l’été 2022 a été dévastateur pour notre agriculture les températures élevées qui ont sévit dans tout le pays on fait suite à un anniversaire les conséquences de la sécheresse ont été particulièrement lourdes pour le monde agricole le département de l’Ariège cher à mon cœur n’échappe pas ce triste constat les pertes annoncées et atteignent près de 60% pour le tournesol la situation de l’élevage est également préoccupante avec 30 à 50% de perte les éleveurs sont contraints de recourir à la fourragement précoce à l’importation de fourrage à l’acquisition à l’acquisition de compléments alimentaires par ailleurs les tensions internationales provoquent une hausse importante des diverses charges des exploitations qui voient leur situation financière fortement dégradée les éleveurs d’Ariège et d’ailleurs commencent à décapitaliser leur cheptel c’est-à-dire vendre leur outil de travail pour passer l’hiver c’est un signal d’alerte monsieur le ministre dans ces circonstances et pour faire face à ses nombreuses pertes que ce soit pour les éleveurs les céréaliers les aboriculteurs ou les maraîchers il est donc impératif de soutenir l’agriculture en mobilisant tous les leviers disponibles et notamment en débloquant une aide d’urgence et directe afin de soutenir les différentes filières pas une avance pas un après remboursable nos agriculteurs demandent des actes forts et rapides à la mesure de leur désarroi nous devons soutenir notre modèle agricole pour ne pas glisser vers une perte massive de notre souveraineté alimentaire en ce jour d’ouverture du Sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand pouvez-vous nous indiquer monsieur le ministre quel soutien le gouvernement compte mettre en place pour accompagner le monde André agricole en souffrance je vous remercie la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires madame la présidente madame la Première ministre monsieur le député panifouz vous comprendrez évidemment pour les raisons que vous venez d’évoquer l’absence de Marc feno qui précisément est au contact des éleveurs vous avez eu raison de rappeler la sécheresse exceptionnelle que nous avons vécue qui se conjugue avec les difficultés liées à la situation géopolitique et avec les tensions que ça que ça provoque effectivement sur ce qui permet de nourrir les élevages un mot très rapide pour vous dire que cette sécheresse elle a donné lieu à Marseille je dis de la semaine dernière au lancement du premier chantier de planification écologique en présence d’un représentant du ministère de l’Agriculture d’Agnès Firma lomodo de Bérengère Couillard pour que nous puissions lancer à la fois le retour d’expérience de ce que nous avons vécu mais aussi la brique qui va nous permettre de sécuriser l’eau potable quand on a constaté que plus d’une centaine de communes en a été privée de limiter les fuites de regarder comment on peut mieux réutiliser les eaux usées et de nous préoccuper précisément des prélèvements dans l’agriculture a besoin avec la perspective d’aller vers des types et des modèles d’agriculture qui soient moins consommateurs en eau pour être capable de tenir qui n’est pas lié qu’à une année particulièrement faible en termes de pluviométrie mais qui plus largement il y a un réchauffement climatique qui va multiplier ce type de crise donc vous avez raison sur le fait que nous ne devons répondre dans l’urgence face à cette situation et c’est très exactement ce que le ministère de l’agriculture et la souveraineté alimentaire est en train de faire et de discuter avec le monde agricole pour les raisons que vous avez indiqué parce que ce qui est en jeu c’est notre souveraineté c’est notre capacité à pouvoir nourrir les habitants de ce pays avec des circuits courts et en faisant en sorte d’éviter d’importer au maximum les produits dont nous avons besoin parce que c’est à la fois bon pour la planète et bon pour la défense de notre économie mais dans le même temps nous devons avoir un regard au-delà et ce seront les actions concrètes que nous annoncerons en fin d’année dans le cadre de la feuille de route de planification écologique sur le fait d’accompagner la totalité de notre économie vers ce grand défi je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Madame Christelle d’Internet pour le groupe les républicains merci madame la Présidente ma question s’adresse à madame la Première ministre madame la Première ministre aujourd’hui les Français sont les mieux protégés tels sont les propos de votre Ministre de l’économie dans l’hebdomadaire challenge le 29 septembre dernier et là la réalité que vit les Français au quotidien est bien éloigné de ces éléments de langage feutré la réalité des Français madame la Première ministre c’est notamment les lourdes difficultés que connaissent les artisans boulangers les chiffres sont là 85% d’augmentation sur le prix de la farine en un an 15% d’augmentation rien contre septembre et octobre 215% d’augmentation sur le kilo de beurre le prix de l’huile a quant à lui quadruplé cette flambée des prix que nous connaissons et continue exponentielle incontrôlée et dans bien des cas injustifiés cette semaine en une nuit le kilo de beurre a augmenté de 28%. les artisans boulangers sont étranglés par le prix des matières premières et pour le coup de l’énergie certains en sont au point de supprimer la fournée de l’après-midi pour ne pas avoir à rallumer leur four et au bout de la chaîne ce sont les Français qui paient l’addition la baguette passe de 1 euro à un euro 30 et les boulangeries qui ne peuvent pas suivre son contrainte de fermer mettant fin parfois au seul commerce de proximité en territoire rural les artisans boulangers ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres la réalité qui est dénoncée par les boulangers comme Frédéric III à Nice par des industriels comme Thierry Dalbéra dans ma circonscription mais aussi la grande distribution comme Michel-Edouard Leclerc c’est que cette inflation qui tue aux entreprises et en plus considérablement le pouvoir d’achat des Français n’est bien souvent pas justifié la guerre en Ukraine n’explique pas tout les artisans les commerçants les Français ont besoin de réponses concrètes et d’action et je ne parle pas de leur proposer de porter des cols rouler alors ma question est la suivante quelles sont les conclusions de l’enquête sur la hausse des prix des légendées par Bercy en juillet dernier et que comptez-vous faire pour mettre fin à la spéculation afin de protéger merci beaucoup la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises du commerce de l’artisanat et du tourisme merci madame la présidente madame la députée d’une Torny oui je confirme les propos de Bruno Le Maire et de madame la Première ministre même situation la situation est difficile les Français sont tout de même mieux protégés que nombre de nos compatriotes l’inflation lycée sur un an c’est 5,8% l’inflation dans les prix alimentaires c’est 7,7%. oui il y a une inflation plus forte sur les produits alimentaires c’est pourquoi nous travaillons d’arrache-pied et sans relâche à la fois pour protéger nos producteurs nos agriculteurs mais aussi pour protéger nos consommateurs je suis aussi en charge de la consommation et aussi nos artisans je connais bien le boulanger auquel vous faites référence et je vous remercie d’ailleurs d’avoir pris le temps d’interroger sur cette profession qui est inquiète et c’est la raison pour laquelle je les recevrai après de nombreux échanges le 18 octobre prochain pour continuer à avancer je veux rappeler grâce à votre question madame gintorni et vous le savez que nombre de nous boulangers bien sûr souffre on est en train de travailler avec Roland Lescure et marcéno pour trouver un mécanisme européen et mieux les protéger mais nos TPE les boulangers sont souvent des TPE vous le savez sont protégés parce qu’on appelle le TRV TPE 1,5 millions de nos TPE bénéficient d’une sorte de bouclier tarifaire du même acabit que celui qui protège les Français les ménages et donc même si nos boulangers souffrent je veux dire à quel point il est important qu’ils appellent leurs fournisseurs d’énergie pour voir s’ils sont éligibles au trvt TPE ça peut paraître technique c’est pas un élément de langage mais ça protège nos artisans et plus d’un million et demi d’entre eux est-ce qu’il faut faire plus très certainement c’est ce que madame la Première ministre vient de rappeler il y a quelques minutes et quelques minutes pardon et c’est pour ça que nous continuons à travailler avec Bruno Le Maire avec Roland Lescure et vous savez avec marfeno vous parlez grande distribution je veux être complète toutes les semaines nous animons le comité de suivi des relations commerciales et Gallim et Gallim 2 toutes les semaines nous appelons à la responsabilité la grande distribution une partie prend ses responsabilités nous sommes merci madame la ministre la parole est à Madame Anne Laurence Petel pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s’adresse à madame la ministre des Affaires étrangères et j’y associe mes collègues engagés auprès de l’Arménie madame la ministre je veux vous parler d’une guerre dont personne ne parle aussi peu je veux vous parler de l’Arménie envahie par l’Azerbaïdjan le 13 septembre dernier l’Arménie dont les frontières souveraines et internationalement reconnus ont été violées l’Arménie victime d’une véritable guerre de conquête aujourd’hui 50 km² de son territoire sont déjà occupés par Bakou qui sait où s’arrêtera il améliev ce despote sans foi ni loi qui a lancé ses troupes à l’assaut du sud de l’Arménie deux ans après la guerre du haut Karaba et qui porte avec Erdogan le paon Turquie un projet de réunion des peuples turcophones dans un empire où le peuple arménien n’a pas sa place le régime azzeri multiplie les exactions il torture mutilent à bout portant des soldats prisonniers l’épreuve sont là personne ne pourra dire qu’il ne savait pas madame la ministre il ne s’agit pas seulement d’un crime choquant il s’agit de crimes de guerre Bakou ne devra pas uniquement en répondre mais être poursuivi pour cela en 1915 les Arméniens étaient victimes du 1er génocide du 20e siècle en 2022 les rollands macabre de l’histoire ont à nouveau les Arméniens ils font face à une menace existentielle pas moins je veux saluer ici l’engagement du président de la République qui a reçu le premier ministre Nicole pachignon à l’Élysée la France se trouve sans ambiguïté aux côtés de l’Arménie l’Union européenne doit en faire autant quand madame vanderleyenne plaisante aux côtés de monsieur aliès nous lui disons que les vies arméniennes valent mieux que tous les accords commerciaux alors madame la ministre ma question est double comment la France entend soutenir plus fortement l’arménie et comment comptez-vous obtenir la mise en place d’une force d’interposition internationale les Arméniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame Catherine Colonna ministre de l’Europe et des Affaires étrangères madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée petelle je comprends votre indignation et je la partage comme tous ici dans cette hémicycle qu’il s’agisse de la représentation nationale ou des membres du gouvernement oui l’exécution de prisonniers de guerre est une violation du droit international humanitaire est constituent un crime de guerre il ne peut pas y avoir d’impunité dans de tels cas la France est solidaire du peuple arménien je le redis sans ambiguïté elle a donc appelé au lancement immédiat d’une enquête impartiale et indépendante pour identifier les auteurs de ses actes et pour assurer qu’il puisse être traduit en justice et là aussi je le précise appeler à la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers Arméniens encore détenues et je renouvelle aujourd’hui cet appel sur le fond du conflit les incursions armées récentes de l’Azerbaïdjan en Arménie sont extrêmement graves le président de la République a pris contact aussitôt avec ses homologues Arméniens et zarbanjanais pour appeler à l’arrêt des combats au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie et un retrait des positions occupées par l’Azerbaïdjan j’ai fait de même nous avons également saisi le Conseil de sécurité qui a tenu deux réunions les 15 et 16 septembre ces événements qui se sont déroulés sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie ont aussi révélé je le souligne l’incapacité de la Russie a joué le rôle d’arbitre qu’elle avait prétendu être la seule à pouvoir assumer suite aux affrontements de l’année 2020 alors la France continue à agir pour un règlement pacifique et négocié de cette crise notamment vient en ce moment c’est l’axe de nos efforts la mise en place d’une mission d’établissements des faits de l’OSCE l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe je me suis entretenu il y a quelques jours à peine avec le président d’exercice de l’ESCE mon collègue polonais merci Madame la Ministre la parole est à Madame Fatia kello hachis pour le groupe socialiste madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s’adresse à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères femmes vie liberté voici ce que résonne depuis plusieurs jours dans les rues de Téhéran Shiraz et disparant et partout ailleurs en Iran plus qu’un slogan c’est un cri un appel puissant courageux pour une liberté pour la liberté depuis trop d’années bafoué femme je veux aujourd’hui rendre hommage à toutes ces femmes ces jeunes iraniennes rejoindre désormais par de nombreux jeunes Iraniens qui bravent la mort et manifestent chaque soir contre l’oppression d’un système en place ces femmes qui chaque jour au travers de leur combat réaffirme leur soif d’émancipation vie c’est ce que la police des mœurs saôter le 16 septembre dernier à Marsa à mini iranienne de 22 ans pour les quelques cheveux qui dépassaient de son voile depuis ce sont des dizaines de femmes qui ont connu le même sort liberté c’est ce que demande les Iraniennes à travers leurs mouvements la liberté de disposer de leur corps de porter les vêtements qu’elle seule trouve approprié et de pouvoir enfin se sentir libre au travers du port ou du non-port du voile selon leur propre volonté le 21 septembre 2022 seulement 5 jours après la mort de Marsa amine le président de la République s’affichait officiellement aux deux côtés d’Ibrahim raïti tête du régime iranien et responsable de la répression en cours alors ma question je vous demande madame la ministre avec ce choix politique quel est le message que le gouvernement envoie au reste du monde et surtout quel est le message que le gouvernement envoie au peuple iranien je vous remercie la parole est à Madame Catherine Colonna ministre de l’Europe et des Affaires étrangères merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs des députés madame la députés kélouachi le nom de Macha minite connu désormais dans le monde entier en effet et depuis son décès le mot de liberté est également sur toutes les lèvres en Iran alors nous avons condamné sa mort condamné les violences condamnées la répression je l’ai dit je le redis et votre question madame la députée m’offre aussi l’occasion de revenir sur l’action de la France au sein de l’Union européenne depuis ces événements actions je le disais d’un mot tout à l’heure qui vise à répondre à la répression en ciblant les responsables de celle-ci en les tenants pour responsables de leurs actes ne vous y trompez pas de telles mesures peuvent avoir un impact sur les décisions les décideurs pardon du régime en Iran alors que il s’applique à réprimer d’un côté ils envoient de l’autre nombre d’entre eux en tout cas leurs enfants vivrent en Occident il s’agira de geler leurs avoir et je les droits à voyager voici ce qui est en cours vous m’interrogez par ailleurs mesdames sur les contacts que la France entretient avec ce pays qui est l’Iran y compris au niveau du président de la République et du président iranien permettez-moi de rappeler que cet entretien qui a eu lieu en marge de l’Assemblée générale des Nations unies à New York a permis d’évoquer des sujets importants et graves il s’agit d’une part de faire revenir l’Iran au respect des garanties qu’elle doit à l’Agence internationale de l’énergie atomique au titre du traité qu’elle a signé et qui ne sont pas respectés il s’agit d’autre part lors de cet entretien d’appeler l’Iran à réfléchir une dernière fois avant de ne pas accepter l’accord sur le jpco et comme on l’appelle c’est à dire permettre le retour à un accord visant à éviter que l’Iran atteigne le seuil nucléaire c’est l’intérêt de tous enfin Madame la Députée le président n’a pas manqué de rappeler ce que nous pensons du régime mernien des privations de liberté qui sont y compris y compris celles qui sont faites un nombre ne ressortissants dont il a demandé la libération immédiate nous avons quatre ressortissants sur place la ministre la parole est à Monsieur Jean-Victor castor pour le groupe golf démocrate et républicaine merci madame la Présidente ma question s’adresse à Monsieur Darmanin ministre de l’intérieur de l’outre-mer monsieur le ministre lors de votre voyage en Guyane vous avez fait des annonces essentiellement axées vers le trafic de drogue il est vrai que la drogue transit par la Guyane pour arriver en hexagone et on peut dès lors comprendre l’urgence qu’il y a pour vous d’empêcher ses arrivées quotidiennes mais la sécurité en Guyane c’est aussi l’empaillage illégal le pillage des ressources halieutiques le trafic d’armes la prostitution l’habitat spontané et insalubre la non surveillance des frontières la sécurité en Guyane est économique elle est environnementale elle est sociale elle est judiciaire et elle est sanitaire pour vous il y a urgence d’empêcher l’arrivée de la drogue en hexagone pour les Guyanais l’urgence est que la drogue n’arrive pas à en Guyane l’urgence a que les réseaux de trafic divers soit totalement démantelé mais avec des milliers d’enfants non scolarisés et 53% de la population vivant sous le seuil de pauvreté on ne propose à la jeunesse que les trafic la prison ou l’exode tant qu’il y aura en Guyane une négation systémique des droits tant qu’il manquera des structures de soins et d’éducation tant qu’il manquera des routes tant que la population sera entravée par des lois et des interdits tant que l’État confisquera 90% des terres il y aura de l’insécurité les mesures que vous portez tant à répondre à une urgence mais ne mettrons pas fin à toutes ces insécurités monsieur le ministre vous vous êtes engagé à ouvrir un dialogue sur la restitution des terres c’est un préalable au développement endogène et le développement économique est un préalable à la sécurité publique êtes-vous prêt à utiliser immédiatement ce levier exclusivement étatique pour mettre fin à une situation inacceptable et anachronique je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-François caraco ministre délégué aux outre-mer madame la présidente madame la Première ministre monsieur le député chez aldarmanin n’est pas là et je réponds à sa place vous savez bien qu’il a été en Guyane il y a peu de jours avec Monsieur le Ministre des comptes publics monsieur le garde des sceaux et pour être honnête je n’ai pas entendu la même chose du rapport qui m’a été fait mais répondons au fond l’effort qui est fait en Guyane et gigantesque peut-être vous estimez que ce n’est pas assez mais reconnaissez d’abord l’effort qui est fait qui est fait en matière de sécurité et pas seulement sur l’aéroport de Cayenne qui est fait en matière de sécurité partout qui est fait je rappelle au profit de la collectivité territoriale auquel monsieur atteint la bien voulu accorder encore cette année 40 millions d’euros en plus juste comme ça pour permettre à la Guyane à la collectivité territoriale de Guyane d’être responsable et raisonnable maintenant sur tout ce que vous dites surtout ce que vous dites le président de la République le 7 septembre a lancé un processus le processus qui fait suite à l’appel de Ford de France Monsieur le Président servile se rendra à Paris le 18 ou le 19 octobre pour lancer un tutu personnel avec le ministre de l’Intérieur et moi-même ce processus juste comment j’essaye de répondre à Monsieur Melchior monsieur Melchior monsieur Melchior castor pendant mais le cœur c’est la Réunion monsieur castor vous savez bien ce qui se fait vous savez ce qui se fait et ça vous fait de la peine de ne pas le reconnaître et ça me fait de la peine aussi merci Monsieur le Ministre la parole est à Monsieur Jean-Marc ZZ pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s’adresse à Christophe BECHU ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires sécheresse canicule feu de forêt tempête l’été que nous avons vécu nous rappelle en période nécessité d’agir en faveur de la protection de notre planète au côté de la première ministre monsieur le ministre vous n’avez pas ménagé vos efforts pour agir avec conviction c’est tout le sens de l’action que vous menez pour allier sobriété et développement durable en faisant de l’aménagement durable du territoire une prière une priorité absolue cette priorité passe par une planification écologique ambitieuse impliquant chaque pente de la société chaque territoire et en ne laissant personne de côté cette planification va la préservation des soldes de l’air et de la biodiversité en passant par l’eau ressources essentielles à la vie d’ailleurs vous avez fait le choix avec la secrétaire d’État Bérengère Couillard de Marseille comme lieu pour annoncer le lancement du premier chantier de la planification écologique consacrée à la gestion de l’eau vous avez fait le choix de venir à Saint-Chamas sur les temps de Berre pépites écologique pour illustrer votre volonté de régler des problèmes problème les plus épineux en matière de conflit des usages de l’eau alors Monsieur le Ministre pouvez-vous nous indiquer comment le gouvernement entend mettre en oeuvre concrètement cette planification écologique et au-delà de ce premier chantier de l’eau faire de la planification écologique un succès permettant de répondre aux défis de notre siècle je vous remercie merci beaucoup la parole est à Monsieur Christophe Bachut ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la présidente madame la Première ministre monsieur le président zoulesi accélérez la transition écologique pour faire en sorte à la fois de répondre à nos engagements climatiques de notre pays préserver l’habitabilité de notre planète en rayer le déclin de la biodiversité ce sont les deux axes principaux de la feuille de route qui m’a été assignée par la première ministre dans ce domaine je vous remercie d’avoir rappelé ce qui s’est tenu il y a quelques jours et le choix de Marseille était pas totalement étranger à votre présence là-bas sur le lancement de ce premier chantier qui va être accompagné d’une vingtaine d’autres pour arriver à une feuille de route de la planification écologique à la fin de cette année qui conformément aux engagements du Président Macron sera présenté par la première ministre ou en sommes-nous à la minute où nous parlons nous sommes à 23% de baisse des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre a doublé au cours du dernier quinquennat par rapport au quinquennat précédent 12% contre un peu plus de 5 mais nous devons doubler à nouveau le rythme de baisse de ses émissions pour être au rendez-vous des engagements que notre pays a signé pour le faire nous allons lancer en parallèle un certain nombre de conférences avec des parties prenantes non pas pour faire un diagnostic mais pour arrêter des mesures qui seront présentées avec un budget avec un calendrier à la fin de l’année et chaque grand secteur émetteur va être concerné à la hauteur de ses émissions le transport pour 30% l’agriculture l’énergie l’industrie la consommation en oubliant pas la préservation de la biodiversité qui ne doit pas être l’angle mort de notre politique de décarbonation dans tous ces domaines l’enjeu ce sera précisément d’avoir des mesures concrètes visibles qui soit chiffrées en termes de diminution carbone pour au-delà des mots et des pirouettes engager notre pays qui fait partie de la vingtaine qui a amorcé sa baisse des missions sur le chemin indispensable sur lequel nous sommes engagés beaucoup Monsieur le Ministre la parole est à madame Isabelle Périgot pour le groupe les républicains merci madame la Présidente ma question s’adresse à madame la ministre de la transition énergétique madame la ministre depuis plusieurs jours nous avons tout entendu concernant votre appel à la sobriété énergétique comme la nécessité de porter des col roulés plutôt que d’allumer le chauffage si cela en fait rire certains sachez que ce n’est pas le cas de 30% de consommateurs dépendant d’une énergie au fioul et au bois oui madame la Première ministre a précisé dernièrement que le chèque exceptionnel a laissé tendre aux personnes se chauffant à ces énergies pouvant aller jusqu’à 200 euros pour les foyers les plus modestes après avoir été oubliés tout ce temps et même si cette aide va quelque peu soulager certains foyers l’accompagnement de ces ménages reste encore insuffisants en quoi en est-il de l’accompagnement des 27000 communes qui ne sont pas raccordés au gaz naturel lorsque l’on pense que le prix des granules de bois à triplés passant de 5 euros les 15 kg après ce que 15 euros sur certains territoires comme en Seine-et-Marne ont peut imaginer à quel point ces 200 euros d’aide et seulement pour certains sont une goutte d’eau dans un océan 2200 euros l’année pour se chauffer voilà ce quoi et confrontés les Français madame la ministre de nombreux citoyens associations vous ont interpellé sur ce sujet depuis plusieurs années votre gouvernement a poussé les consommateurs à passer au bois et au granules pour se chauffer désormais en plus de cette hausse exorbitante des prix ils sont rationnés quand allez-vous étendre le bouclier tarifaire au chauffage au bois granules et au fioul vous attendez des Français un effort collectif mais cet effort ne pourra être fourni sans contrepartie sachez que la solidarité ne s’obtient jamais en laissant les citoyens sur le bord du chemin merci je vous remercie la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires [Musique] madame la présidente madame la Première ministre madame la députée Périgot vous avez raison de pointer le fait que nous connaissions une augmentation importante de la valeur des collègues qui s’expliquent effectivement par le fait qu’un grand nombre de nos concitoyens ont entamé l’abandon de leur poils ou de leur chaudière gaz pour choisir un mode qui nous permettent d’accélérer la décarbonation 43% de progression d’installation de poils 121% d’augmentation de chaudière ce sont les chiffres de l’année 2021 vous ajoutez à cela la hausse des prix qui est liée à la hausse des coûts du transport à la hausse des matières premières et à la hausse de la demande et vous comprenez pourquoi nous avons dans ce domaine effectivement une hausse particulièrement sensible dans le cadre du chèque qui a été mis en place en décembre 2021 de 100 euros par le gouvernement c’est 100 euros sont disponibles quel que soit le mode de chauffage retenu par les Français ça c’était la décision de 200 de décembre 2021 et ses chèques sont encaissables jusqu’au 31 mars 2023 l’annonce par la première ministre d’un chèque pour les 12 millions de ménages qui sont concernés par une aide de 100 ou de 200 euros vaut là aussi pour tous les modes de chauffage à cela s’ajoute ce qui a été annoncé par Elizabeth borne le 26 septembre un chèque bois spécifique pour accompagner les menages qui sont concernés par ces pellets et je voudrais nous inviter sur ces sujets madame la député à tous balayé devant notre porte il n’y a pas si longtemps et au début même de cette séance certains ici ont rappelé que c’était grâce à eux qu’il y avait des aides pour ceux qui se chauffent au fioul peut-être que les mêmes auraient pu être inspiré d’inclure dès ce moment-là les pellets bois pour faire en sorte aujourd’hui de nous reprocher ce qui n’a pas été mis en place il y a dans ce domaine là aussi entre le discours qui consiste à protéger les Français et celui consiste à protéger les devoirs plus manifestement un double discours [Applaudissements] [Musique] alors il y a 6 secondes pour Madame Perigaud oui monsieur le ministre qu’importe vos arguments ce sont bien les Français qui jouent le rôle qui sont pénalisés il faut faire preuve de bon sens j’insiste merci beaucoup la parole est à Madame Francesca Pasquini pour le compte écologiste madame la Présidente Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale cette assemblée a réuni aujourd’hui la première réunion de la délégation au droit des enfants après une rentrée scolaire placée sur le signe de la pénurie il était temps que cette délégation voit le jour car quotidiennement les droits des enfants en situation de handicap sont bafoués en France lequel de mes collègues ici présent n’a pas été interpellé pour le défendre le cas d’un ou plusieurs élèves qui n’ont pas d’Ash pour les accompagner dans leur scolarité nous le sommes tous de façon quotidienne chaque jour l’accès à l’école de ses élèves est mise à mal par le manque d’aesh il n’y a selon les chiffres de votre ministère qu’un accompagnant pour quatre élèves un pour quatre en situation de handicap dans notre pays et 97% des accompagnants subissent un temps partiel forcé chaque jour la France contrevient au droit de l’éducation pour tous ce droit fondamental scellé par notre Constitution et par la Convention internationale des droits des enfants la Défenseur des droits est fréquemment saisie de cette question et décrit ce sont ces mots une situation de bricolage chaque jour se manque d’aosh fait grandir la souffrance et le sentiment d’abandon que ressentent 430 000 familles en détresse 430 000 enfants dans le besoin 119000 aesh exerçant dans des conditions inacceptables cette injustice cache aussi une inégalité de genre je ne vous apprends rien en vous disant que 92% des resh sont des femmes mais sachez aussi que quand l’école est défaillante ce sont les maires de ses enfants qui sacrifient leur carrière professionnelle leur vie sociale parfois même les autres enfants de la fratrie c’est indigne pour notre pays ma question est donc simple monsieur le ministre que prévoyez-vous à court terme pour mettre fin à cette situation d’urgence absolue pensez-vous que la création de 4000 postes sans statut pérenne de la fonction publique et avec un salaire au lance-pierre suffiront à rétablir les droits de enfants dans notre pays je vous remercie madame la députée je vous remercie d’avoir rappelé la création de la délégation au droit de l’enfant qui a eu sa réunion constitutive aujourd’hui je remercie l’ensemble des présidents de groupe qui s’étaient prononcé favorablement la création de cette délégation en conférence des présidents et je salue sa nouvelle présidente fraîchement élue madame Perrine boulet monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée en effet le système scolaire accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap et c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ses enfants c’est une croissance de 6 à 10% par an c’est considérable face à cela nous mobilisons des moyens importants avec le recrutement de plus de 130 000 aesh 4000 ont été recrutés à la rentrée 4000 le seront peut-être l’année prochaine si toutefois vous la prouvez c’est considérable néanmoins il faut reconnaître que la croissance continue du nombre d’aesh ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap on ne peut pas imaginer un aesh pour chaque élève en situation de handicap il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées et c’est pour cela que nous voulons entamer avec ma collègue Geneviève dariussec une phase de concertation et de réflexion avec les acteurs de l’école inclusive elle se tientra justement dans la foulée de la Conférence interministérielle sur le handicap qui va avoir lieu dans deux jours les critères de notification et l’évaluation des besoins des élèves les relations aussi avec les MDPH la diversité des formes d’accompagnement sont autant de leviers sur lesquels nous devons agir un grand pas va vous être proposé dès le PLF 2023 pour mieux prendre en compte les situations de travail des aesh en attendant madame la députée notre objectif est bien de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République je vous remercie monsieur le maignier sur la parole est à Madame Agnès car elle pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s’adresse à Monsieur le Ministre chargé des comptes publics amplifié par la guerre en Ukraine la très forte augmentation des prix de l’énergie mais notre économie sous tension le gouvernement a su apporter des solutions rapides et pragmatiques pour empêcher pour que les factures d’énergie des Français explosent le bouclier énergétique est déployé depuis la fin 2021 c’est un effort inédit consenti pour protéger nos concitoyens en 2023 la hausse sera limitée à 15%, bien moins que chez nos voisins européens les entreprises dans nos territoires doivent également faire face à cette flambée des prix là encore des dispositifs de soutien permettent de les accompagner celles qui emploi moins de 10 salariés sont désormais éligibles au bouclier tarifaires tandis que le mécanisme d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie a été simplifiée mais pour les entreprises qui ne rentrent pas dans ces dispositifs l’inquiétude est vive elle ne doute pas que le gouvernement sera à leur côté pour leur permettre de surmonter cet épisode comme il a été lors de la crise sanitaire en déployant le quoi qu’il en coûte monsieur le ministre pouvez-vous à rassurer ces chefs d’entreprise qui partout dans nos circonscriptions nous interpelle et craignent que la hausse des prix de l’énergie met en grande difficulté leurs activités par ailleurs après avoir incité les Français dans certaines collectivités émérient à se tourner vers les poils et les chaudières à granulés de bois pour se chauffer pouvez-vous confirmer à nos concitoyens qui assistent à une hausse exponentielle de cette énergie qu’ils seront aidés au même titre que ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz non seulement ils font face à une forte augmentation du coût du pellet mais aussi à une pénurie je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Agnès Karel vous avez raison il faut continuer à accompagner les entreprises face à l’explosion du prix de l’énergie soutenir les entreprises dans des plaisent à certains qui parfois le contestent sur ces bancs c’est soutenir l’économie française c’est soutenir les Français qui travaillent et qui veulent pouvoir continuer à travailler et conserver leur emploi nous l’avons fait depuis le début de cette crise et nous continuons à le faire mes collègues Roland Lescure Olivier agrégoire ont rappelé à l’instant que le bouclier est tarifaire les tarifs réglementés qui bénéficient aux entreprises un million et demi d’entreprises qui ont moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires moins de 10 salariés sera poursuivi pour les protéger il y a ensuite vous l’avez dit les entreprises qui sont au-dessus de ce seuil et qui évidemment sont très inquiets face à l’envoler des prix oui vous pouvez les rassurer vous pouvez les rassurer d’abord sur le fait que nous sommes mobilisés pour obtenir une baisse sur le marché Bruno Le Maire ça a été rappelé est à l’écocine aujourd’hui précisément pour avancer au niveau européen pour que le marché européen de l’électricité évolue pour faire baisser les prix c’est la première chose deuxième chose nous avons mis en place un fond de 3 milliards d’euros pour accompagner les entreprises auxquelles vous faites référence nous avons commencé à assouplir les critères nous cherchons à continuer à soupir les critères en tout état de cause elles peuvent se rendre sur le site impôts gouv.fr il y a un simulateur pour regarder si elles peuvent en bénéficier et demander une aide qui va jusqu’à 50 millions d’euros pour les plus grandes entreprises deuxième question que vous avez évoquée sur les pellets de bois oui il faut accompagner nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois c’est la raison pour laquelle à la demande de la première ministre nous travaillons sur un nouveau dispositif qui pourra les accompagner nous prendrons a priori les mêmes critères que ce que nous sommes en train de mettre en place pour ceux qui se chauffent au fioul parce qu’il faut accompagner nos concitoyens qui se chauffent au bois évidemment qui ont fait ce choix de transition pour des raisons écologiques et aussi économiques nous avons la responsabilité de les accompagner nous y travaillons à la demande de la première ministre merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Madame Sandrine merci merci madame la Présidente mes chers collègues alors que le Président de la République est en train de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie je souhaite interroger Monsieur le Premier Ministre de la Santé sur les soins palliatifs les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent trois principes de non à bandons de nos souffrances de noircharnement elle permettent d’accompagner les personnes en fin de vie mais n’autorise pas à donner la mort la vie humaine et la valeur suprême de notre civilisation aujourd’hui ce qui anime nos concitoyens c’est la peur de mal mourir ils ne veulent pas souffrir ne pas être prolongé par un acharnement thérapeutique ils ne veulent pas mourir seul parce que oui Monsieur le Premier Ministre malheureusement on meurt encore mal en France l’amélioration de la qualité de vie de la qualité pardon de la prise en charge en fin de vie doit être une priorité les soins palliatifs doivent pouvoir offrir à chacun des conditions de vie digne au soir de l’existence 26 départements en France ne dispose toujours pas de service de soins palliatifs 300 000 personnes en auraient besoin et seul sans bines y ont accès les lois qui existent apportent des solutions aux angoisses de nos concitoyens mais elles peinent à devenir effective car les moyens de développement des soins palliatifs ne sont pas mis en place le précédent gouvernement avait annoncé 5 millions d’euros à louer cette année ce qui m’a permis ce qui m’a permis qu’une augmentation de 2% des capacités ce qui est très insuffisant il est aujourd’hui de développer réellement l’offre sur tout le territoire à l’hôpital ou à domicile et de permettre la diffusion de la culture palliative parmi les soignants et la population madame Monsieur le Premier Ministre pardon quand mettez-vous en fin les moyens que pour les soins palliatifs soient présents sur tout le territoire je vous remercie la parole est à Monsieur François Brown ministre de la santé et de la prévention madame la présidente madame la Première ministre Mesdames et Messieurs les parlementaires madame la députée de gorsuch le président de la République a souhaité que la fin de vie soit débattue dans notre société et effectivement c’est un débat de société avant même d’être un une question médicale c’est une question de société et il est bien que tout le monde puisse s’exprimer sur le sujet toutefois vous le précisez la question des soins palliatifs et souvent rattachée à cette question de fin de vie même si il faut quand même envisager aussi les soins palliatifs comme un épisode de soins à passer dans d’autres problèmes l’habitude que l’on m’aide à coller systématiquement sur le palliatif et fin de vie donne probablement aussi le mauvais aspect ou la mauvaise image que l’on donne aux soins palliatifs alors oui les soins palliatifs par leur nom relèvent du ministère de la santé et de la prévention et je vous rejoins sur le fait que ces soins palliatifs soient insuffisamment enseignées dans nos études de santé c’est mieux il y a maintenant des enseignements spécifiques mais ceux-ci doit encore être développés je vous rejoins également lorsque vous dites que les soins palliatifs sont insuffisamment développés sur notre territoire nous y travaillons pour cela il faut aussi des soignants qui soient formés à ce type de soins palliatifs le plus dangereux dans ce qui nous attend sur ce débat de la fin de vie serait que certains de nos concitoyens décident de mourir parce qu’ils ont mal ils ont mal physiquement ils ont mal psychologiquement parce que justement ces soins palliatifs ne sont pas assez développés dans ce sujet je souhaite également en tant que ministre de la santé et de la prévention donner la parole aux soignants les soignants sont souvent les personnes qui sont au dernier moment auprès de ses citoyens qui souffrent et il faut aussi entendre leurs paroles lorsque l’on propose non plus de donner la vie mais peut-être de donner la mort donc il y a un débat de société important et je sais que le porte-parole du gouvernement Olivier Véran avec la ministre déléguée Agnès Firmin le Baudot porte ce dossier et que je suivrai de très près cette partie soin palliatif et cette partie d’enseignement merci madame la Présidente merci tout d’abord pour vos félicitations merci aussi pour la constance vos engagements pour le droit des enfants c’est aussi cela qui redonnera confiance la confiance qui peut faire des fois nos institutions je veux également remercier les collègues membres de la délégation parlementaire au droit de des enfants nouvellement installés qui m’ont fait confiance pour en prendre la présidence la création d’une nouvelle délégation aux anges forts je mesure le poids et la charge qui est la mienne d’insuffler l’énergie nécessaire à ce que cette délégation façoeuvre utile je sais que nous y arriverons car les enfants et leur protection dépassent les clivages partisans et les sujets sont nombreux harcèlement pauvreté éducation numérique prostitution violence intrafamiliale protection de l’enfance l’enfant et la justice c’est bien d’autres en lien direct madame la Présidente mes chers collègues ma question s’adresse logiquement à madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance voilà trois ans en 2019 sous la précédente législature avec mes collègues nous rendions 18 propositions issues de la mission de l’information sur l’aide sociale à l’enfance adopté alors à l’unanimité la délégation parlementaire au droit des enfants et figurait parmi d’autres depuis la protection des enfants demeure une priorité comme là encore rappelé le présent de la République récemment madame la ministre pour rendre cette action efficace l’état fait le choix voit la 3 ans de reprendre une place et de contractualiser avec les départements autour des politiques de protection des enfants mais également d’organiser deux stratégies pour lutter contre les violences faites aux enfants et pour leur protection trois années après pourriez-vous préciser devant la représentation nationale les bilans que vous pouvez tirer de ces politiques et les ajustements que vous entendez apporter pour ces futurs contrats je je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame Charlotte cobel secrétaire d’État chargé de l’enfance madame la présidente madame la Première ministre madame la députée Perrine Boulay d’abord permettez-moi de vous féliciter moi aussi à mon tour pour votre élection à la présidence de la délégation au droit des enfants vous étiez fort nombreux sur les bancs de l’Assemblée nationale à souhaiter la Constitution la création de cette délégation parlementaire grâce à vous madame la Présidente grâce à l’ensemble de la Conférence des Présidents ces choses faites et nous pouvons nous en réjouir avec cette délégation transpartizane vous envoyez un message tous très clair aux enfants et aux jeunes de notre pays sur la priorité que vous entendez tous leur donner dans vos travaux avec ces délégations vous envoyez aussi un message très clair à l’ensemble des acteurs et à l’ensemble des professionnels du secteur qui ont besoin de votre confiance pour continuer leur engagement que l’on sait important je me tiens évidemment à la disposition de cette délégation pour travailler au quotidien avec l’ensemble de ces membres vous m’interrogez madame la députée sur le sujet de la contractualisation principalement entre l’État et les départements sur le champ de la protection de l’enfance à ce stade je peux vous dire que 79 départements on dort et déjà signé avec l’État où sont en cours de le faire nous pouvons donc nous féliciter en trois ans d’avoir réussi à renforcer la coopération entre l’État et les départements sur le champ de la protection de l’enfance et d’avoir développé des actions très concrètes en particulier dans le champ de la santé mais je le sais il faut aller plus loin et renforcer encore la coopération état département notamment sur le territoire et je remets en a déjà parlé je veux renforcer la coordination avec deux acteurs importants l’éducation nationale et la justice qui seront appelés à la contractualisation avec les départements dans leur action est importante pour protéger nos enfants sur ce sujet comme sur tous les sujets que vous avez évoqués comme sur la feuille de route que m’a confié la première ministre évidemment je sais pouvoir compter sur vos travaux sur vos réflexions et sur votre stimulation dans cette assemblée riche de ces de cette composition je sais que l’avenir de nos enfants nous réunira merci beaucoup la parole est à Monsieur Léo Walter pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’économie ou en son absence à madame la Première ministre la précarité énergétique touche déjà plus de 12 millions de personnes dans notre pays soit un Français sur 5 à qui vous annoncez pour vous en féliciter qu’ils peuvent encore subir 15% de hausse des prix pour 2023 les TPE PME et les collectivités territoriales plusieurs collègues l’ont déjà évoqué et sur plusieurs banques sont démunis face à l’augmentation astronomique de leurs factures d’énergie alors que l’hiver n’est pas encore là et ne bénéficient pas toute loin de là du bouclier tarifaire ou du tarif réglementé pendant les multinationales de l’énergie se gavent et Monsieur le maire l’a dit ne joue pas le jeu sur les prix mais se chauffer n’est pas un jeu avoir froid encore moins Monsieur le Maire doit les recevoir de matin va-t-il leur imposer comme le demande la présidente de la Commission européenne le plafonnement de leur revenu c’est à dire le blocage des prix ou une contribution de solidarité sur leur bénéfice inattendus autrement dit la taxation des super profits ou se contentera-t-il comme trop souvent de froncer les sourcils en comptant sur leur bonne volonté dans ma circonscription comme dans tous les départements ruraux les entreprises sont surtout des TPE PME les communes des petites voire tout petites toutes petites communes partout et pour tous les factures explosent pour ne prendre qu’un exemple le maire d’une ville d’un peu moins de 8000 habitants la troisième du département m’annonçait à la mi-septembre à avoir chiffré le dépassement de son budget énergie à plus de 400000 euros soit plus de 50 euros par habitant c’est intenable manifestement les mesures annoncées par votre gouvernement ne suffisent pas des solutions existent qui exigent volonté et courage politique le blocage des prix d’une part et l’application du tarif réglementé partout et pour tous aurez-vous cette volonté et ce courage ou comptez-vous proposer au bailleur sociaux au TPE PME aux communes un achat massif de doudoune pour changer un peu du col roulé merci la parole est à Monsieur Gabriel [Applaudissements] merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Léo Walter vous parlez de volonté et de courage et on vous écoutant je me demandais si quand vous rencontrez un patron de PME qui a des inquiétudes s’agissant des prix de l’énergie vous avez le courage de lui dire que si nous suivions les propositions que vous faites au niveau national il n’aurait plus d’électricité puisque vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité et de l’énergie là où nous voulons le changer pour faire baisser les prix est-ce que quand vous rencontrez un retraité qui est inquiet pour son pouvoir d’achat vous avez le courage de lui dire que vous avez voté contre la revalorisation de sa pension de retraite historique que nous avons adopté est-ce que quand vous rencontrez des Français qui sont au minima sociaux vous avez le courage de leur dire que vous avez cherché à mettre en échec les mesures de revalorisation que nous avons mises en place la réalité c’est qu’il n’y a pas un pays en Europe qui comme nous a autant dépensé autant investi pour soutenir le pouvoir d’achat des Français pour aider nos entreprises à continuer à fonctionner pour continuer à soutenir nos collectivités pour les aider à boucler leur budget 50 milliards d’euros qui ont été investis vous n’avez pas soutenu une seule de ces mesures aujourd’hui elles permettent à nos concitoyens de tenir évidemment qu’il reste des difficultés c’est pour ça qu’on continue à agir c’est pour ça qu’on se mobilise au niveau européen pour comme vous le dites cherchez à faire baisser le prix sur le marché quitte à reprendre un certain nombre de profits qui sont faits par des entreprises vous devriez vous réjouir vous devriez vous réjouir que le dispositif porté au niveau européen s’inspire de ce que nous faisons en France pour capter la rente des énergéticiens la rendre indu liée à l’augmentation du prix d’électricité sur le marché vous devriez vous réjouir que nous soyons en train de faire bouger nos partenaires pour obtenir enfin la décorrélation du prix de l’électricité sur celui du gaz mais non vous passez votre temps à critiquer le gouvernement parce que c’est pour vous le premier objectif avant d’aider les Français nous sommes concentrés sur le soutien à nos concitoyens ne vous en déplaisent je vous remercie vous avez 4 secondes de Monsieur Walter on n’entend pas vous n’avez pas répondu à mes deux propositions premièrement et deuxièmement nous appelons tous ceux qui ne sont pas convaincus par votre discours d’aujourd’hui à venir marcher avec nous pour se réchauffer le 16 octobre merci et pour la dernière question Madame Nathalie Bastia pour le groupe libertaire indépendant outre-mer et territoire ma question s’adresse aux ministres des Outre-mer monsieur le ministre ma question aborde un sujet d’actualité très sensible les énergies renouvelables en particulier dans les départements d’outre-mer les outre-mer ont besoin d’investir dans ces énergies renouvelables pour mettre fin à des sources d’énergie très carbonées les énergies éoliennes et solaires déployées à cette fin nécessite des moyens de stockage pour gérer l’intermittence de ces productions des batteries au lithium ou des systèmes de transfert de pompage d’énergie de par pompage les steppes toutes ces solutions bénéficient au même niveau du dispositif d’aide Girardin qui doit permettre de compenser les surcoûts bien connus en outre-mer et d’inciter également au développement de l’activité économique locale plutôt que d’apporter des solutions toutes faites or le dispositif Girardin tel qu’il fonctionne aujourd’hui favorise les batteries éliminant les steps alors même qu’il remplissent totalement les objectifs Girardin en vers la même quantité d’aide publique au step cobatri l’état pénalise fortement les steppes alors que les batteries deviennent économiquement hélas incontournables en outre-mer alors où nous commençons l’examen du projet de loi de finance pour 2023 et au moment où il est question en permanence de la souveraineté énergétique de notre pays n’est-il pas grand temps que nos choix fiscaux privilégient les solutions locales vertueuses ne faudrait-il donc pas monsieur le ministre ajuster les aides Girardin afin de favoriser les steps et de s’engager ainsi sur la voie d’une transition écologique et énergétique véritablement réussi je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-François caraco ministre délégué aux outre-mer la présidente madame la Première ministre je remercie madame Massir pour cette question et là madame Bassier pour cette question ne permet d’aborder deux sujets dont vous savez qui me tiennent à cœur et qui font partie des priorités de ma feuille de route la transition énergétique dans les outre-mer et la création de valeur dans ces systèmes non interconnectés le stockage est effectivement essentiel pour pallier les intermittences des énergies renouvelables le modèle privilégié jusqu’à aujourd’hui et la mutualisation sur les réseaux pour plusieurs installations afin d’optimiser les coûts et le service au réseau à ce titre d’ailleurs permettez-moi de rappeler à tous les élus d’outre-mer que l’adoption rapide des programmations plus réelles de l’énergie révisée dans seule la Réunion la collectivité de la Réunion a satisfait aux demandes législatives légales les appels d’offres de la creux qui en découlent sont essentiels essentiels pour réussir la transition énergétique en outre-mer en 2030 la défiscalisation était un dédiablement un paramètres de l’équation pour qu’elle accompagne la transition écologique et énergétique des territoires d’outre-mer et favorise la création de valeur je suis d’accord dans ce cadre on peut s’interroger sur l’exclusion du photovoltaïque mais aussi des steppes de la défiscalisation ou sur l’inclusion des batteries de stockage comme vous le faites mais si on réfléchit bien tout état de cause cela entrera en compte dans la fixation des tarifs par la creux quel que soit le niveau de quel que soit le niveau de défiscalisation si ça coûte moins cher le prix sera plus bas c’est la mécanique absolue sauf aller sur le marché sans bénéficier des tarifs régulés et fixés à l’avance donc je ne suis pas sûr que ça change vraiment quelque chose dans tous les cas en tout état de cause j’ai demandé que l’on étudie dans le détail tous les avantages fiscaux en faveur de l’investissement productif y compris y compris dans le secteur énergétique afin de s’assurer qu’il concourt bien cet objectif aussi bien dans sa dimension économique sociale et environnementale j’ai proposé à Monsieur le Maire merci Monsieur le Ministre madame Bassier vous avez une vingtaine de secondes mais merci madame la Présidente Monsieur le Ministre oui je vous remercie pour votre réponse je voudrais juste pour faire peser la balance quand même de du côté de la question que je vous ai posée juste rappeler que les steppes permettent l’emploi sans personne pendant près de trois ans sur un projet avec une très forte valeur ajoutée locale et à un coût connu pendant 60 ans tandis que les batteries ont une durée de vie de 7 ans fabriquée a souvent bien ailleurs qu’en France ou en Europe je merci beaucoup madame la députée la science est suspendue elle nous reprendrons dans quelques minutes sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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