Comment choisir entre BNC et BIC ?
Quelle activité en BNC ? Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins… mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs…)20 janv. 2020 Quel est le taux d’imposition des BNC ? Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d’affaires annuel de l’entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d’affaires. L’abattement minimum est de 305 €. Quel abattement pour micro BIC ? Le bénéfice taxable de vos revenus de location meublée, dans le cadre du régime micro BIC, est égal aux recettes annuelles (loyers charges comprises et recettes accessoires) diminuées d’un abattement forfaitaire de 50 %. Quel montant déclarer en BNC ? CA inférieur à 72 600 € (micro-BNC) Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 72 600 €. Comment sont imposés les revenus BIC ? les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n’est pas applicable aux bénéfices des professionnels.29 juin 2022
Quelle imposition pour les BNC ?
Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Quel abattement pour les BNC ?
Montant de l’abattement : 71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Quand déclarer BIC ?
La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.29 juin 2022
Comment déclarer les revenus BIC ?
Pour la déclaration de revenus, il convient de remplir le formulaire n°2042 C PRO, en y apposant le chiffre d’affaires annuel hors taxe. L’abattement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Le contribuable soumis au régime d’imposition micro-BIC peut choisir d’opter pour le régime réel simplifié.19 janv. 2022
Comment sont imposés les BNC ?
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d’affaires annuel de l’entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d’affaires. L’abattement minimum est de 305 €.
Quel est le taux d’imposition des BIC ?
L’abattement diffère selon l’activité (minimum de 305 euros) : 34 % pour les BNC ; 50 % pour les activités de services BIC ; 71 % pour les BIC achat-vente.
Quel taux d’imposition pour les BNC ?
L’abattement diffère selon l’activité (minimum de 305 euros) : 34 % pour les BNC ; 50 % pour les activités de services BIC ; 71 % pour les BIC achat-vente.
Quand opter pour le micro BNC ?
Le régime micro-BNC est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 72 600 euros (chiffre 2021) au titre des deux années précédentes.18 mars 2022
Comment choisir son régime d’imposition ?
Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise.29 sept. 2022
Quels sont les 3 régimes de TVA ?
Lors de la création de l’entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d’imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Pourquoi choisir le régime réel simplifié ?
Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit “réel simplifié”, est celui pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées et l’application de laTVA.10 janv. 2022
Quel statut pour ne pas payer la TVA ?
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de “franchise en base de TVA”. Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Comment savoir si réel normal ou simplifié ?
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.13 juin 2022
Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?
L’impôt sur les sociétés Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu’elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l’impôt sur les sociétés est le type d’imposition traditionnel le plus adapté.
Quel régime d’imposition choisir ?
L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement.
Quel régime TVA choisir pour Micro-entreprise ?
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de “franchise en base de TVA”. Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Quel mode d’imposition choisir ?
L’IR et l’IS sont deux régimes d’imposition différents, dont les modalités de calcul de l’impôt et du résultat imposable diffèrent. Il n’y a pas de meilleur régime par rapport à un autre et vous devrez faire votre choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu en fonction de votre propre organisation.30 mai 2022
Comment choisir l’option fiscale ?
Le choix de l’option fiscale dépend donc d’une part de la date des versements effectués sur le contrat d’assurance vie (entre PFL et PFU) et de la décision de l’épargnant (entre impôt sur le revenu et PFL ou PFU).
C’est quoi le régime spécial BNC ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés.
Comment faire un abattement de 71% ?
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur qui tient une maison d’hôtes a déclaré un chiffre d’affaires de 16 857 €. Il dispose d’un abattement forfaitaire de 71 %. Pour calculer le bénéfice imposable, il va calculer 26 857 € annuels x 0,71 = 19 068,47 €.
Quand opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Les modalités d’application du versement libératoire L’option doit être adressée à l’Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Quel est l’avantage du versement libératoire ?
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est moins important, puisque le taux est fixe.7 avr. 2022
Quelle différence entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ?
C’est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l’indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s’applique sont libérés de l’impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.
Comment savoir s’il faut opter pour le versement libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.10 juil. 2018
Quand Faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?
Les modalités d’application du versement libératoire L’option doit être adressée à l’Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
bonjour à toutes et à tous merci de nous rejoindre aujourd’hui pour cette nouvelle vidéo en matière de fiscalité nous continuons à la thématique création d’entreprise et comment déterminer le régime fiscal afférents à votre activité lors de la création donc soit un régime de bénéfice annuel et commerciales bénéfices non commerciales bénéfices agricoles nous allons voir tous les critères de détermination pour savoir comment votre activité est imposé on va commencer avec les bénéfices industriels et commerciaux pour qu’il faut savoir que l’entrepreneur individuel qui fait des bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale ou d’une activité assimilés lorsque celui ci est une personne physique ou qu’il exerce son activité par une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés sera soumis au régime des pays c’est alors on va voir qu’il ya plusieurs possibilités d’être considérée comme une activité de bénéfice industriel et commercial donc tout d’abord c’est des activités commerciales par nature donc c’est tous les bénéfices réalisés par les personnes physiques prenantes de l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale d’ailleurs il faut savoir que réaliser l’accomplissement à titre professionnel d’opération ayant le caractère dac de commerce en application des dispositions du code de commerce et qui caractérise l’exercice d’une activité commerciale sur le plan fiscal pour être considéré avoir une profession commerciale il faut l’accomplissement d’opérations à titre habituel pour leur propre compte et dans un but lucratif on peut donc au niveau de la profession commerciale on peut citer l’achat de matières aux marchandises en vue de la revente en l’état ou après transformation l’achat d’objets en vue de les louer la fourniture de logement de nourriture par exemple en hôtellerie et en restauration lagence d’affaires en publicité voyage ou la sous traitance pour les activités industrielles on peut viser les industries de transformation les industries extractives ou minières les industries de transport les entreprises de manutention magasinage ou la production ou vente d’énergie par les personnes physiques je pense qu’ils aient activité artisanale il faut savoir que sont considérés comme artisan les travailleurs indépendants qui exercent une activité manuelle exigent une certaine qualification acquise notamment à la suite d’un apprentissage qui grâce à cet apprentissage vont mettre en valeur leur travail il faut également savoir qu’ils sont assimilés à des artisans certains petits exploitants de petits commerces ou de petites entreprises d’ailleurs une petite précision pour ceux qui feraient du commerce sur internet et qui serait particulier savoir que les particuliers peuvent vendre des produits sur un terrain dans moi selon les dispositions du code de commerce faut savoir que vont être considéré comme commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle lorsqu’un là il est possible d’avoir une requalification en activité commerciale des actes de vente de particulier lorsque ceux ci sont réguliers et que l’importance des actes montrent qu’ils effectuent en fait l’exercice d’une activité professionnelle un site de qu’on va voir qui est un accomplissement habituel par des personnes physiques d’opérations de nature commerciale pour leur propre compte et dans un but lucratif on pourra voir une requalification en activité professionnelle il faut savoir même que la condition d’habitude n’est pas nécessairement lire une répétition fréquente de même opération puisque même si on a des actes de commerce peu nombreux mais qui vont être périodiques sur une période assez longue on va pouvoir caractériser une activité professionnelle alors à côté des activités commerciales par nature on a aussi des activités réputées commerciale donc là c’est le code général des impôts qui nous donne une liste on va voir tous les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines certains profits immobiliers notamment les profits provenant sur des opérations de construction les activités de location d’établissements industriels et commerciaux équipés où certains profits sur instruments financiers à terme réalisées par des opérateurs professionnels qui ont opté pour le régime des blessés enfin dans l’impossibilité d’être qualifié en tant que bénéfices industriels et commerciaux c’est les activités de location puisque de manière générale toutes les activités d’achat de biens mobiliers en vue de les louer qui peut matériel outillage ou autres objets va constituer une activité commerciale relevant des blessés on a aussi les revenus tirés de la location d’immeubles nus qui entre en principe dans la catégorie des revenus fonciers mais qui vont pouvoir relever des pays si les immeubles loués figurent à l’actif de l’entreprise donc on va viser par exemple le cas des immeubles non utilisés pour l’exercice professionnel de l’exploitant et lorsque cette location et consentir une entreprise commerciale les va constituer pour le bailleur le moyen de participer effectivement à la gestion en résultats de l’entreprise locataire compte tenu du mode de fixation du loyer par contre tout ce qui est sous location d’immeubles nus va constituer une activité imposables dans la catégorie des bnc on a aussi la location la sous location en meublé de locaux d’habitation type maison chambres appartement donc là on va relever des pays c également lorsque la location de box ou d’emplacement pour le garage de voitures lorsque cette location va être assortie de certaines prestations par exemple lavage entretien distribution 10 ans puisque al’inverse on aura revenus fonciers quand il y aura pas de prestations de services autre qu’un simple gardiennage voilà on va être considéré en matière de baisser si on fait la location gérance de fonds de commerce comme on l’a dit au tout début il faut savoir que la forme de l’exploitation importe guère puisque conçoit exploitants individuels pour son propre compte ou alors qu’on soit membre d’une société de personnes à partir du moment où la société va exercer l’activité commerciale industrielle ou artisanale dans ce cas là on sera soumis aux règles bbc les pour préciser en matière de territorialité de l’impôt comme là on est en matière d’impôt sur le revenu si la personne à son domicile fiscal en france elle est en principe imposable en france sur l’ensemble de ses bénéfices industriels et commerciaux qu’elle va réaliser qu’ils soient de souche française ou étrangère après pour les bénéfices de source étrangère il faudra quand même apprécié l’imposition effective alors l’application de la convention fiscale qui peut réserver aux pays de réalisation des bénéfices l’imposition de ses bénéfices et si ses bénéfices en application de la convention sont quand même imposés à l’enfance il faut savoir que dans ce cas là les résultats d exploitation étrangères devront être déclarés séparément déterminé seulement sous un régime de bénéfice réel et non pas micro enfin si vous êtes domicilié hors de france vos bénéfices de source française soit en principe imposable en france donc vous êtes imposable surtout voir résultent d exploitation commerciale industrielle ou artisanale sauf disposition contraire dans la convention fiscale qui vous est propre ensuite je vais pas détailler le vent changement de la position en matière de becel il faut savoir que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu que les bénéfices que vous allez réaliser vont être totalisées avec vos autres revenus pour former votre revenu global soumis à l’impôt sur le revenu et qu’à ce titre vous êtes soumis au prélèvement à la source sous forme d’acompte mensuelles ou trimestrielles je vous renvoie d’ailleurs nos autres vidéos sur la fiscalité des entrepreneurs individuels on peut passer maintenant aux bénéfices non commerciaux donc là on rentre dans une autre catégorie d’imposition donc on va viser les bénéfices des professions libérales proprement dite les produits de charger d’office et les profits qui ne relève d’aucune autre catégorie donc au titre des bénéfices des professions libérales il faut savoir que c’est les professions qui sont exercées à titre habituel de manière indépendante et sous leur propre responsabilité on vise les activités de nature généralement civile qui ont pour objet d’assurer dans l’intérêt du client ou du public des prestations principalement intellectuelle technique ou de soins mise en oeuvre au moyen de qualification professionnelle appropriée et dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant on vise par principe les activités type médecins dentistes kinésithérapeutes vétérinaire avocats experts comptables architectes géomètres experts ingénieurs conseils aux concepteurs de logiciels à côté des bénéfices des professions libérales mais aussi tous les produits des charges et des offices sauf lorsque leurs titulaires à la qualité de commerçant dans ce cas là on vise les officiers publics et ministériels type avocat au conseil d’état et la cour de cassation notaire l’huissier les greffiers ou les commissaires priseurs enfin il convient de préciser que sont également assimilé à des bmc tous les profits qui vont provenir de toute occupation exploitation lucrative ou source de profits qui vont ne se rattacher à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus il faut préciser que l’administration ne veut pas imposer des revenus qui sont non dénommée ou des profits de type divers que si cette source de profit aux revenus qui peut parfois être accidentelle ou occasionnels elle susceptible de renouvellement et si elle peut établir que ces des profits qui sont tirées d’une activité qui peuvent entrer dans le champ des bnc alors au titre des activités diverses on peut viser les revenus d’agents commerciaux de guérisseur de cartomancienne les revenus des prostituées tous les revenus qui auraient un caractère illicite également les revenus provenant de la sous location d’immeubles nus également les sommes encaissées par des particuliers qui vont rémunéré à proprement parler une activité ou un service rendu puisqu’il faut quand même savoir que si un particulier encaisse certaine somme elles ne seront pas imposables si elle ne rémunère pas une activité ou un service rendu et concernant les jeux de hasard faut savoir que sauf cas exceptionnel de fraudes tous les gains qui vont être réalisés à l’occasion de la participation même à titre habituel à des jeux de hasard ou à des paris sur les courses ne sont pas taxés dans mois vont être taxés dans la catégorie des bnc tous les gains réalisés par les joueurs de poker professionnels ou qui sont retirés de la pratique habituelle du jeu de poker en effet parce que pour les joueurs professionnels les gains qu’ils sont réalisés sont en fait réalisé dans des conditions qui permettent de supprimer ou d’atténuer fortement l’aller anormalement inhérents aux jeux de hasard grâce à leur stratégie et à l’habileté requises pour la pratique et enfin pour terminer au titre des bnc il y à des activités qui sont expressément visés par la loi qu’est-ce qu’ils ont des modalités spécifiques d’imposition on peut viser les droits d’auteur perçus par les excellents et compositeur certains produits de propriété intellectuelle perçue par les inventeurs certaines opérations de bourse effectué dans des conditions caractérisant l’exercice d’une activité professionnelle ou même les sommes et indemnités perçues par les juges ou arbitres sportifs comme en matière de baisser en matière de territorialité vous savoir que si vous êtes résident fiscal en france vous êtes imposable sur vos revenus de source française ou étrangère sous réserve des dispositions des conventions internationales pour les revenus de source étrangère alors que si vous êtes domicilié hors de france vous le serez imposable en france que ce revenu non commerciaux de source française il faudra également regarder les dispositions conventionnelles pour apprécier le cas échéant le lieu d’imposition de vos revenus et pour ce qu’il ya des bénéfices agricoles on peut considérer que sont des bénéfices agricoles en matière d’impôt sur le revenu tous les revenus que l’exploitation de biens ruraux va procurer soit aux fermiers aux métayers soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes on vise d’une manière générale tous les bénéfices de l’exploitation agricole retiré de la vente ou de la consommation des produits de tout terrain propre à la culture ou des produits d’élevage tous les profits qui vont provenir de la production forestière champignonnière ou des revenus provenant de la vente de biomasse ou la production d’énergie à partir de produits et sous produits majoritairement issus de l’exploitation agricole il ya aussi les profits des éleveurs d’animaux de toutes espèces qui sont considérés comme des bénéfices agricoles tout en sachant que les activités de location d’animaux vont présenter un caractère commercial il en est de même pour la présentation de gardiennage d’animaux même si l’entretien des animaux est assurée par les produits de l’exploitation mais enfin qui sont considérés comme bénéfices agricoles les activités équestres pour les éleveurs de chevaux ou pour les activités de préparation comme le dressage ou d’entraînement des équipes des domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ainsi l’activité exercée par un salarié et sans qu’il soit nécessaire de détenir une licence ou une autorisation entraîner il en est de même pour les centres équestres ou les résultats provenant de l’activité de prise en pension de chevaux il faut savoir que les personnes imposables au titre des bénéfices agricoles laura les seuls contribuables qui ont mis en valeur les biens ruraux ainsi on vise les propriétaires exploitants en cas d’exploitation directe par le propriétaire ou par du personnel qui fait travailler pour son compte ou alors on vise les faire bien si les terres sont donnés en location dans le cadre d’un bail à ferme et comme en matière de bisséous de blc cette activité peut également s’effectuer sous forme de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu et qu’en matière de bellis et autres bnc si le contribuable et fiscalement domiciliées en france il va être en principe imposables sur l’ensemble de ses activités agricoles qu’ils soient de source française ou étrangère néanmoins pour les bénéfices étrangers il faudra garder dans la convention fiscale s’il n’y a pas des dispositions contraires et lorsque le contribuable et domiciliés hors de france il sera en principe imposable en france sur ses bénéfices d’exploitation agricole situé en france sauf disposition contraire dans la convention fiscale propre à votre situation et bien sûr ses revenus de bénéfices agricoles vont s’additionner avec vos autres revenus pour former votre revenu global soumis à l’impôt sur le revenu et vous êtes également soumis au prélèvement à la source sous la forme d’acompte mensuelle ou trimestrielle qu’en matière de bisséous bnc on a vu les principes et les critères pour savoir si on est en baisse c’est bnc aux bénéfices agricoles et parfois on peut être un peu à la limite et il est un peu compliqué de savoir exactement dans quelle catégorie entrent donc c’est l’administration et la jurisprudence qui vont préciser certains critères à retenir pour distinguer entre bc bnc bénéfices agricoles parfois mêmes traitements et salaires aux revenus fonciers par exemple si on veut parler de frontières entre blc ou salaires voilà entre baisser les salaires on va regarder si la personne est en situation de subordination vis-à-vis d’un employeur qu’ils soient privés ou publics en effet on va regarder si vis-à-vis de l’employeur ou d’une personne et on est soumis à un employeur ou une personne par contre a écrit ou tacite on va regarder dans quelles conditions de travail est effectué ou quel degré de dépendance économique vis-à-vis de l’employeur et du mode de rémunération ensuite si on vous distinguez par exemple votre pays c’est et bnc on va regarder l’importance de la main d’oeuvre employée les moyens matériels utilisés ou les capitaux investis pour différencier si l’activité procède plus d’une spéculation que sur l’exercice d’un art ou d’une science voit également par exemple en matière de bisséous de revenus fonciers on peut regarder si l’exploitant par exemple a choisi de maintenir dans son patrimoine privé des immeubles qu’il affecte à son activité industrielle commerciale ou artisanale qui dans ce cas là lui pourra saluer un loyer déductible de son résultat professionnel mais ce loyer sera imposable dans la catégorie des revenus fonciers mais également avec les limites par exemple en matière de baisser les bénéfices agricoles parfois faut savoir que les revenus qui vont provenir d’activités extra agricole donc ils ne sont pas dans le prolongement normal de l’agriculture pour pouvoir être imposées sous la forme de baisser dès lors que d’activité par exemple procède en plus de son activité agricole à la vente de produits qui ne proviennent pas de son exploitation ou si l’exploitant réalisent des opérations qui ne se rattachent pas à la vente de produits récoltés enfin lorsque l’entrepreneur individuel va réaliser plusieurs activités en même temps il faut savoir dans quelle catégorie d’imposition vont être imposées ces activités le principe est que lorsque l’un contribuables percevoir à la fois des bénéfices par exemple non commerciaux et des bénéfices commerciaux chaque type de revenus va être imposé distinctement dans la catégorie qui lui est propre néanmoins si la deuxième activité peut être considérée comme à titre accessoire elle va être prise en compte dans les résultats des bénéfices principaux et lorsqu’à là il faut bien que les opérations accessoire soit c’est un prolongement une simple extension de l’activité titre principal à défaut on aura une opposition de chaque revenu dans la catégorie propres de leurs activités pour préciser sur la règle de cumul des activités et des revenus il faut que l’activité principale soit prépondérant et qu’il y a un lien étroit entre l’activité principale et l’autre activité par exemple si l’activité principale activité commerciale il faut qu’il ya un lien étroit avec l’activité agricole ou non commerciales pour qu’elle soit considérée comme accessoire sur le caractère prépondérant en fait on va tenir compte des conditions d’exploitation de l’activité ce sera du cas par cas qui va être fait compte tenu des activités propres souvent on va regarder des critères financiers tels que le chiffre d’affaires même s’il n’ya pas un seuil précis qui va permettre de déterminer si on est dans une activité accessoire d’activités distinctes la jurisprudence peut aussi regarder sur les critères physiques pour regarder si c’est une activité prépondérante c’est une activité accessoire d’activités distincts par exemple comme le nombre d’animaux acheté et revendu par des négociants éleveurs et sur le critère de liens étroits entre les deux activités faut regarder ces deux activités sont économiquement intégré ça peut résulter lorsque l’une est le prolongement de l’autre par une confusion de clientèle ou de moyens d’exploitation mais également qu’il ya un volume d’affaires commun entre les deux activités mais enfin une petite précision en matière de bénéfices agricoles il faut savoir que si on a des bénéfices agricoles à titre prépondérant et qu’on a d’autres revenus accessoires on pourra rester dans une opposition totale en matière de bénéfices agricoles si la moyenne des recettes accessoires des trois années civile précédant la date d’ouverture de l’exercice mixait denis 50 % de la moyenne des recettes agricoles apprécié sur la même période 10 100 1000 euros remboursement de frais inclus et taxes comprises nous en avons terminé avec les critères d’appréciation de l’activité professionnelle donc en matière de baisser bnc bénéfices agricoles nous vous invitons à liker la vidéo et à la partager au plus grand nombre à ce cas vous abonner à notre chaîne youtube et vous pouvez nous laisser en commentaire toutes vos questions à ce sujet pour que nous puissions vous répondre le plus rapidement possible [Musique]
