Comment acheter un terrain qui n’appartient à personne ?
Quand l’usucapion permet d’acquérir la propriété ? Le droit français permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté mais en l’ayant occupé pendant 30 ans. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive, ou l’usucapion.11 mars 2020 Est-ce que la mairie peut vendre des terrains ? Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique. Comment s’approprier un bien abandonné ? Comment s’approprier une maison abandonnée ? Si la maison en ruine ou plutôt à l’abandon n’a pas de propriétaire, il appartient en principe à la commune dans laquelle il se trouve. La commune doit quand même procéder à une démarche administrative d’acquisition selon les dispositions légales.5 août 2022 Puis-je habiter une maison abandonnée ? La possession du logement par la commune ou l’État Il s’agit d’une démarche d’enquête suivie d’un constat d’abandon et de la réalisation d’un procès-verbal. Celle-ci permet d’intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.31 mars 2021 Comment faire jouer la prescription trentenaire ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
C’est quoi un bien vacant ?
L’adjectif “vacant” est un mot d’origine latine signifiant “vide”, employé pour qualifier un local qui n’a pas d’occupant ou d’une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n’a pas de propriétaire connu : on dit aussi dans ce cas que le bien est ” sans maître”.
Comment se passe une succession sans héritier ?
En l’absence d’héritiers, le patrimoine d’un défunt non marié revient à l’État….La loi prévoit que le patrimoine du défunt revient par ordre de priorité aux héritiers directs, soit :
Qui peut invoquer l’usucapion ?
L’usucapion est le fait d’agir publiquement comme unique propriétaire d’un bien, pendant 30 ans, sans interruption. Ce droit peut s’appliquer à un des propriétaires d’un terrain en indivision à partir du moment où il prouve, par des actes concrets, qu’il est le seul à avoir joui du bien pendant cette période.
Comment acheter un terrain à la mairie ?
En pratique, faites part de votre projet d’achat au maire de votre commune, par écrit. Votre demande fera l’objet d’une délibération du conseil municipal. Rien ne l’oblige à donner une suite favorable à votre requête.4 sept. 2016
Qui a le droit de préemption sur un terrain ?
La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
Est-ce possible d’acheter une maison abandonnée ?
Si la maison abandonnée dispose d’un seul lot de parcelle, vous pouvez donc obtenir le nom du propriétaire et l’adresse par téléphone. Cependant, si le bien immobilier à plusieurs lots de parcelles, il est donc obligatoire d’adresser une demande par e-mail.5 août 2022
Comment entrer dans une maison abandonnée ?
La possession du logement par la commune ou l’État Il s’agit d’une démarche d’enquête suivie d’un constat d’abandon et de la réalisation d’un procès-verbal. Celle-ci permet d’intégrer le bien dans son domaine communal.31 mars 2021
Comment obtenir un titre de propriété d’un terrain en indivision ?
La prescription trentenaire peut s’appliquer dans le cas d’un terrain acquis sous le régime de l’indivision. Pour cela, il faut qu’un des coïndivisaires démontre qu’il s’est, pendant 30 ans, comporté comme l’unique propriétaire du bien en question.
Qui gère les successions vacantes ?
Le Domaine a une compétence exclusive pour gérer les successions vacantes (confer infra : Où s’adresser).
Qu’est-ce qu’une succession en déshérence ?
Succession vacante ou en déshérence
Est-il obligatoire d’aller chez un notaire après un décès ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
Comment hériter sans payer ?
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.21 févr. 2022
Est-ce que la mairie vend des terrains ?
Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.
Comment savoir si une mairie vend des terrains ?
Des journaux d’annonces de vente qui recensent les terrains à bâtir de la région (Fnaim, Solvimo) aux sites d’annonces en ligne spécialisés dans l’immobilier et la vente de maisons (Fnaim.fr, SeLoger.com, ParuVendu.fr, pap.fr, immobilier.notaires.fr), vous avez l’embarras du choix pour lancer votre recherche de terrain …18 août 2020
Qui est exonéré des droits de succession ?
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Comment savoir si on va toucher un héritage ?
Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr.17 mars 2022
Comment faire une donation d’un terrain sans notaire ?
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement. Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.
Qui hérite des comptes bancaires d’un défunt ?
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
Comment eviter les droits de succession à ses enfants ?
Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d’un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l’opération peut être réitérée tous les 15 ans.
Est-ce qu’on paie de l’impôt sur un héritage ?
Tout héritage, qu’il provienne d’une succession, donation ou d’une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu’ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Quels sont les documents à fournir pour l’achat d’un terrain ?
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).26 nov. 2018
Quelles sont les questions à poser pour l’achat d’un terrain ?
Les questions administratives pour l’achat de son terrain
Comment Heriter sans payer ?
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.21 févr. 2022
Quel est le plus avantageux donation ou succession ?
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d’abattements et d’un barème plus avantageux.26 mars 2018
Qui hérite en premier ?
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Est-ce que tout le monde a droit au capital décès ?
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c’est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.26 août 2022
Comment céder un terrain gratuitement ?
La cession gratuite d’un terrain était possible, mais a été supprimée ! Une commune pouvait imposer au propriétaire de lui céder gratuitement une part du terrain, pour l’affecter à certains usages publics. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette faculté contraire à la Constitution.2 sept. 2020
Quels sont les frais de notaire pour une donation de 100.000 € ?
Ainsi, si la donation s’élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Qui hérite du Livret A en cas de décès ?
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu’il a entièrement alimenté l’épargne de lui-même.
Pourquoi un notaire fait traîner une succession ?
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d’un défaut d’accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Qui hérite des comptes bancaires du défunt ?
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
Comment acheter un terrain non titre ?
C’est un terrain qui appartient à l’Etat. Ainsi acheter un terrain non titré c’est payer entre les mains de quelqu’un qui n’est pas propriétaire du bien qu’il vend. Vous pouvez acheter aujourd’hui et le terrain est par la suite immatriculé au nom d’un frère ou un autre parent du vendeur.21 oct. 2015
Qui paie les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?
Dans la très grande majorité des cas, les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Il ne faut pas les négliger quand vous avez un budget serré, car ces frais viennent s’ajouter au prix de vente affiché du terrain dont vous faites l’acquisition.26 nov. 2019
Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain ?
Le vendeur doit également annexer à la signature, les documents suivants :
Puis-je acheter un terrain constructible sans construire ?
Dans la majorité des cas, on peut acheter un terrain constructible sans construire. Il n’existe aucune obligation de faire construire une maison même si vous avez sollicité et obtenu un permis de construire.15 avr. 2022
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant ?
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d’abattements et d’un barème plus avantageux.26 mars 2018
Puis-je faire une donation d’un terrain ?
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Puis-je faire un virement de 10.000 euros à ma fille ?
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Qui ne peut pas hériter ?
Ces personnes sont, par exemple : quelqu’un qui a attenté à votre vie; quelqu’un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
[Musique] bonjour les investisseurs donc aujourd’hui on va faire une vidéo sur un sujet qui vous intéresse beaucoup puisque on a beaucoup de questions via les réseaux sociaux sur les démarches administratives et on a aussi des clients qui nous contactent qui ont des soucis sur cette thématique là donc on se dit qu’on allait faire une vidéo pour vous expliquer toutes les étapes pour sécuriser votre bien et toutes les étapes de vérification donc on profite d’une visite de terrain à pas le marin dans la réserve naturelle pour faire cette vidéo parce qu’on est dans un cadre magnifique comme ça vous pouvez en profiter un peu atypique [Musique] [Musique] il [Musique] donc je présente amadou parce que c’est la première vidéo qu’on fait ensemble c’est mon associé on travaille ensemble sur l’immobilier et sur d’autres projets et grâce à lui en fait on a vraiment pu mettre en place une méthode très rigoureuse de vérification administrative et physique des biens dont amadou aujourd’hui de poser des questions pour que nos clients comprennent bien comment on travaille c’est qu’ils comprennent bien que quand ils achètent avec nous leurs biens sont certifiés conformes en quelque sorte on peut dire oui c’est ça mais moi je m’appelle amadou bâ donc chez le boss de la localité je suis associé dans cette magnifique magnifique expérience que constitue le mail ils m’ont aidé dans la localité le public est donc aujourd’hui comme l a dit on va s’attaquer à un aspect extrêmement important de l’investissement immobilier qui est la procédure administrative parce que là c’est le point qu’il faut sécuriser d’étonner pour que le bien directement puisque vous appartenir donc amadou comment ça se passe je suis en france j’ai envie d’acheter un bien au sénégal donc je passe par des mails conseil immobilier bien sûr ça va de soi comment tu procèdes à partir du moment où je te dis je veux de jeu je veux un terrain j’ai tant de budget je veux la tel endroit comment je suis sûr ah que c’est pas une arnaque comment je suis sûr que l’argent que je vais t’envoyer il va être utilisé à des bonnes mains et comment je suis sûr que le terrain que tu vas me vendre et régulier n’appartient pas quelqu’un d’autre enfin tu vois comment je suis rassuré surtout sur cette problématique de l’argent et de l’administratif en fait il y apprit de l’étape et pour les classer en quatre cinq grandes étapes il ya d’abord d’identification d’accord ensuite il y à tout ce qui est vérification ok il y à la mutation bon bien sûr après la projection financière ouais et après la mutation wilaya des aspects qui peuvent être vos choix les options ok donc je vais les reprendre une à une et montrer un peu comment ça se passe au niveau de chaque étape ok la première étape bien sûr c’est l’identification il faut bien identifier le terrain c’est l’identification physique mais également administrative le propriétaire vous présente de terrain physiquement vous présente également le document souvent c’est un acte organisatif ou d’anti foncier donc ça c’est pour expliquer aux clients quand on a un bien qui nous est signalée on va rencontrer le propriétaire est effectivement on lui demande qu’est ce que tu as comme documents administratifs et en même temps c’est simple on on peut mesurer on regarde bien on est là on constate il est ici oui à ce niveau c’est pas encore le prêtre très formelle prévue parce qu’il vous présente le bien il est là vous avez vu de votre cuisine ils vous présentent l’acte me satisferait vous avez identifié sous le nom du propriétaire est vous l’avez vu maintenant c’est dans l’autre étape qui est la vie de vocations où on va faire des choses deuxième étape deuxième étape que le bien comme l’a montré effectivement qui est sûre la cnam sélectivement les biens qui s’est passé les journées qui peut nous le montre donc on prend un géomètre privé/privé la journée privée donc de vérification physique et l’art c’est après affaire la ville avait lui que le bien qu’on nous a montré et celui qui est dans la capitale alors il faudrait aller au gym aux mairies concernées au niveau des régions pour vérifier que effectivement le nom de cela qu’il s’agit et bien le mans qu’il y ait sur le numéro du bien donc de la parcelle dans le registre foncier de la commune alors là c’est la délégation de salive au niveau de la commune donc ça effectivement je confirme on va avec l’acte à la mairie et on demande à consulter le registre donc on consulte nous-mêmes de registre si c’est ok on passe à l’étape suivante voilà c’est l’étape suivante consistera également à d’autres vérifications nous pourrons vérifier au niveau du canal ou de l’urbanisme est-ce que la zone le lotissement de cette zone est effectivement un lotissement qui a été validé parce qu’il se trouve que quelquefois il ya des zones qui sont l’eau tient par des communes et que c’est pas validé par le monisme services de l’état cette donne et a donc été chargé donc de tous ceux qui planchent les séries nautisme ans pour les plans globaux tous d’accord donc parce que ce qu’il peut se trouver que l’espace qui n’est pas réservé à l’habitat plus découvrir chaque gène pas une commune c’est que les terrains soient vendus alors là le blocage est fait tout de suite si tu achète un terrain à ce niveau risque de ne pas aller loin donc pas d’utilisation de construire pas de bail même le terrain et on sait qu’on fait aussi toutes ces vérifications avant des transactions de toutes ces vérifications que nous faisons est en résumé une vérification d’identification d’abord vérification physique près vérification admise à des jeux là on est sûr que les biens qu’on a vu le terrain est bien un terrain valable sur le plan des options et bien un terrain qui appartient à telle personne qui figure sur l’acte administratif et la fia section hockey donc là ce moment on appelle le client lui dit c’est ok on a tout vérifié voilà ce vers donc maintenant la personne que nous envoyer les faut on fait le la transaction avec le propriétaire est ensuite qu’est ce qui se passe une fois qu’on a payé le terrain après la transaction il va falloir maintenant que le terrain change de nom qu’ils passent du nom de l’ancien protecteur onur profits et peut-être qu’il achetait alors là ce qu’on appelle la tâche la mutation se fait au niveau 2 les communes des mairies parce que avec 2 le transfert de compétences de l’état vers certaines cultures le foncier a été transférée aux communes donc c’est au niveau de la commune de casseroles et payer les frais de mutation oui et c’est refait varie d’une commune à une autre et les délibérations des conseils municipaux qui détermine le montant de chaque mutation ouais parce que j’ai vu que parfois ça peut être 87 mille francs par mois cela dépend vraiment de la commune à deux coins de la commune une fois ces frais payés on acteurs établis au nom des nouveautés à ce moment qu’on peut dire le bien de tous maintenant voilà pour nous c’est la fin de la première c’est le premier package des mails propose c’est le minimum j’ai d’ailleurs qu’il ya des gens qui achètent obligatoirement doit procéder à six d’état parce que sinon on ne s’engage absolument voilà donc cette étape ce premier paquet va de l’identification du troyen à l’établissement de la cabine était au nom du nouveau préfet de docilité à acheter ne passant pas que ce qui est une négociation par les vérifications donc par tous qui est mutation aussi ça le premier paquet ce que nous proposons donc et donc j’insiste pour dire que en fait nos clients et autres objets d’aller jusqu’à l’établissement de l’acte administratif parce qu’il ya des clients qui pourraient se dire j’ai h à12 le terrain et plus tard j’ai fait les démarches administratives mais nous on n’est pas ok avec cette manière de faire parce qu’on veut sécuriser de bien de a à z après la personne elle peut si elle veut poursuivre et faire d’autres démarches administratives comme par exemple demandé faire une demande de bail c’est quoi le bail en fait avant d’arriver au bail la première question il faut aller jusqu’à l’acte parce que tant que la mutation n’est pas faite de personne ne vous a pas qu’il ya quelqu’un qui n’est pas d’une bonne moralité pas la mutation alors lé sens que l’habitation est fait au niveau du registre de la mairie ce qu’ils évitent les belvéziens que l’acte une immortelle remplace l’actuelle qui appartenait à telle personne d’accord donc le terrain appartient temps que toi même tu ne vas pas se garer en personne l’appel qui sont sur ce terrain alors le bail c’est après l’établissement de l’acte administratif si c’est donc une transaction financière il faut forcément d’abord enregistré le contrat de vente au niveau des impôts et domaines parce que cela touche à l’histoire cette transaction là donc il faut avoir enregistré la vente des packs des documents qu’ont établi avant gang à vous d’avoir son actualisera douzaine de la mairie qui après l’arrangement maintenant il faudra établir le plan cadastral le plan capital fait le sel de cada ce qui établit ce document là qui montre l’association la surface du terrain avec les coordonnées géographiques loin c’est une personne qui est un peu partout à travers le monde pour terrifier avec entre les coordonnées de cartes sont bien sûr donc au niveau de ce plan crucial qu’il ya un numéro essentiel qu’il faudrait absolument qu’ils figurent sur cet axe est le numéro quatre ok donc bien viens ici sur le plan il y a le numéro cadastral ok donc ce numéro est rétabli et c’est le petit numéro et christique inite pour chaque terrain où qu’il se trouve au niveau du territoire national à sa lumière dans un seul numéro équipe qu’on l’entende an dans la mer le riz chine il vous sort les coordonnées géographiques il vous sort le terrain je sors les côtiers terre donc ces documents qu’il faudrait faire après tout cela maintenant qu’ils nous pouvons passer à l’établissement du bail amadou on soit sûr que nos clients ont bien compris le bail il sera quoi ça sert à quoi de faire une demande de bail le bail c’est un niveau de jeu réduit de propriété d’accord le premier niveau c’est l’acte moussa tine mais le deuxième niveau c’est le bail le bail c’est en fait une location seul état vous fait de la passe est d’accord chaque année vous payez une location ça donne plus de pouce à vous donne plus de droits sur cela parce les ratios mois le terrain il appartient au client comme bien sûr appartient clients depuis la terre sainte est d’accord mais vous savez l’acteur initiative c’est juste une autorisation d’occuper hockey le danois jamais voulu quitter le stade rennais mais quand il ya le tas a besoin de ce terrain par exemple pour des infrastructures ouais pour construire une autre grande imposture autour de grandir et collective et que cet afflux est absolument seul entre les coussins plantaire ce niveau l’état vient vous voir pour vous dire que j’établis ici mais j’ai des barèmes pour énumérer pourquoi pensez quoi vous récompense mais l’accalmie satisfait pour le bail vous avez plus de droits parce que ok mais là également c’est l’état c’est toujours l’état qui va établir mais vous avez encore plus d’emplois maintenant ca au troisième niveau que c’est vraiment vous qui propriétaire définitif par exemple pour le bail vous pouvez pas le gage et en banque ok vous pouvez pas le mettre en garantie pour leurs prêts une opération financière présente ok mais pour le dernier niveau qu’on va aborder et as évidemment de bien vous appartient amadou on va parler du troisième niveau qui est le titre foncier mais avant je voudrais juste posé une question sur l’autorisation de construire s’installent l’autorisation de construire pour nous demain ça fait aussi partie du package que l’on propose le premier package qui consistait précède le second package qui consiste à établir le plan cadastral le plan global de la zone grèce est important de voir qu’il ya autour de son plan directeur le bas également mais si le propriétaire veut construire il faut qu’il soit qu’il ait l’autorisation a également signé avec beaucoup de documents tous les documents qu’on a cité auparavant parce que bien sûr mais également des frais que le projet de loi engager pour déposer au niveau du cadastre d’accord et l’autorisation est donnée par une commission mixte dans plusieurs le no-cd guichet auquel vous tous les services qui doivent donner leur avis avant que localisation nous soit donnée d’être donc tous les avis techniques passant par le bannissement sanaa le service d’hygiène tout c’est celle là je croyais en acier sur celle à 7 oui oui qui sont dans cette commune jean et cette commission là qu’il décide de l’autoriser à construire et à des signatures conjointes du maire et du préfet qui parce que s’ils le font c’est oui c’est une compétence transférée mais surtout décision du foncier de la mairie il ya d’abord l’approbation de l’autorité c’est ça fait partie des exceptions que le préfet l’état doit à plonger avant que le maire de la commune et l’état merci donc à madou on a parlé de la calligraphie dit maintenant tu vas nous expliquer ce qu’est le titre foncier le fameux titre foncier le saint graal n ai pas de je dirais même c’est le plus important parce que c’est avec le type franche et qu’on peut dire que c’est bien m’appartient à moi seul et que je peux en faire ce que je veux le titre foncier c’est que le bien l’état vous le donne et n’a plus aucun bois suis bien toi pierre tous les doigts sur ce bien bond à la mesure de la légalité des actes alors j’ai par exemple si ce qu’on disait tout à l’heure l’état prévoit une infrastructure d’envergure et qui passe au niveau de tours bien mais c’est pas qu’ils fixent les règles qui peut faire plus de pouvoirs à la table des négociations eurent bien sûr tu peux à la banque verte a man le m sur la table un thème des banquiers devraient assez conséquente tu peux ce qui explique pourquoi les terrains qui possède déjà un titre foncier sont autant de valeurs écoute bon inclut en plus cher le cher que tous les auteurs oui le bail si je suis location la camsa tiff c’est une autorisation d’occuper les petites foncier c’est vraiment à profit notre future boucle quoi tu verrouille le devenir des lions donc les investisseurs j’espère que vous avez bien compris les trois étapes administratives donc dans le package 1 comme on l’appelle c’est vraiment vérification établissements de l’acte administratif dans le pack de la demande de bail avec l’autorisation de construire et l’établissement du plan cadastral et le package 3 c’est la demande de titres fonciers c’est bien faire j’ai bien résumé bien sûr parce que le premier paquet comme complice avoir d’indications à l’établissement également du plan directeur de la zone donc vous avez votre acte et vous avez le plaindre qu’ils vont mettre en lumière également tous les environs pour qu’on puisse y voir quelques cadeaux c’est le premier match des mets offre propose à ses clients le second package comme tu l’as dit c’est maintenant le plan connaissent mal donc pour avoir toutes les coordonnées géographiques c’est le bail et c’est l’autorisation de construire si les amendes clients le marais à faire quelque chose et même pour un mur d’une certaine hauteur il faut partir de demain m c’est le second paquet sur qui que nous proposons est le dernier c’est le plus important le plus je cherchais sceptiques français donc ok donc les investisseurs j’espère que cette vidéo vous a aidé à mieux comprendre les étapes administratives à mieux comprendre comment fonctionne à bien comprendre la rigueur qu’on m’ait vraiment dans ses démarches là parce que pour nous c’est essentiel il s’agit pas juste d’acheter un terrain il s’agit de lâcheté un terrain qui est sécurisée parce que les la diaspora rencontre beaucoup de problèmes à mal du tout de c1 quand on a en france ou ailleurs à l’extérieur qu’on veut acheter on a rencontré beaucoup de problèmes donc les gens maintenant ont des réticences à acheter parce que ben ça devient trop compliqué donc nous on souhaite vraiment permettre aux gens d’acheter en toute sécurité à des prix accessibles à des prix raisonnables donc les investisseurs je vous invite à vous abonner à nos réseaux sociaux sur instagram sur facebook sur youtube et le site internet arrive bientôt on y travaille bye bye [Musique]