C’est quoi la filiation paternelle ?
Comment établir la filiation maternelle et paternelle ? Il prévoit que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. A noter : la mère peut aussi choisir d’accoucher dans l’anonymat. Concernant la filiation paternelle : L’article 312 du code civil indique que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Quels sont les effets de la filiation ? La filiation produit deux catégories d’effets : c’est d’abord un lien familial qui crée des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants ; mais c’est aussi ce qui, en identifiant chaque individu et en l’insérant dans le maillage de la parenté, lui donne sa place propre dans la société. Quelle est l’importance de la filiation ? En droit, la filiation est définie traditionnellement comme le lien juridique qui unit l’enfant à sa mère et à son père. Ce lien revêt une importance considérable, puisqu’il constitue, avec l’appartenance sexuelle, l’un des éléments fondateurs de l’identité d’une personne. Comment obtenir la filiation ? Si l’un des parents est Français Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, si au moins l’un de ses parents est Français. Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger. Comment faire une demande de filiation ? Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
| Quelle est la nature juridique de la filiation ? |
Quelle est la nature juridique de la filiation ?
Par la filiation, c’est l’identité juridique de la personne qui est déterminée : à sa naissance, l’enfant est désigné comme étant l’enfant né d’une mère et d’un père déterminé, s’ils sont connus.
lots à tous on se retrouve aujourd’hui dans une nouvelle vidéo pour parler de droit de la famille et plus précisément on va parler ensemble de la filiation on va voir ensemble dans cette vidéo ce qu’est la filiation comment on peut la définir on verra également quels sont les liens entre la filiation et la réalité biologique on verra que parfois la filiation est conforme à la réalité biologique paraît que parfois elle ne l’est pas forcément ensuite on parlera des grandes interdiction générale en droit de la filiation il ya des principes importants à respecter en droit de la filiation on parlera notamment de la question par exemple de l’inceste en droit de la filiation et puis on abordera aussi le principe chronologique et enfin on parlera des modes d’établissement de la filiation qu’est ce que c’est que la filiation définition de la filiation pour commencer qu’est ce que c’est que la filiation la filiation c’est un lien de droit un lien juridique c’est un lien de droit qui unit un enfant à son parent il y en eu droit entre un enfant et un parent et ce lien de 3 entraîne de nombreuses conséquences juridiques notamment au niveau de l’autorité parentale au niveau du nom de famille et c’est donc ce lien de filiation il peut unir l’enfant à sa mère on parle alors de la filiation maternelle mais aussi ce lien de filiation peut unir l’enfant à son père et on parle alors de la filiation paternelle et comme je le dis dans la définition l’établissement d’un lien de filiation et garde un enfant ça implique de nombreuses conséquences juridiques déjà ce sont les parents qui transmettent leur nom de famille à l’enfant ce sont les parents qui choisissent le ou les prénoms de l’enfant ce sont les parents qui sont en principe titulaire de l’autorité parentale et ce sont ces mêmes parents qui ont un lien de filiation qui en principe exerce en commun l’autorité parentale les parents quand il ya un lien de filiation les parents sont tenus d’un devoir d’entre eux non à l’égard de leurs enfants ils doivent l’aider et le soutenir durant sa minorité et puis enfin l’établissement d’un lien de filiation entraîne la création de droits successoraux réciproque c’est à dire que l’enfant peut éviter de ses parents et les parents peuvent sous certaines conditions héritée de leurs enfants donc finalement un lien de filiation c’est un lien entre un parent et un enfant et ce lien entraîne de nombreuses conséquences sur le plan juridique maintenant quels sont les liens entre la filiation et la réalité biologique a priori on aurait tendance à penser que le lien de filiation c’est finalement le reflet d’une certaine réalité biologique l’enfant c’est celui qui est issu de relation charnelle entre un homme et une femme mais ce n’est pas tout le temps le cas puisque dans certaines hypothèses la filiation c’est pas forcément le reflet d’une réalité biologique mais c’est en tout cas le reflet d’une réalité sociologique puisque dans certains cas le parent est celui qui va se comporter comme tels aux yeux de la société alors même qu’aucun lien biologique n’existe entre l’enfant et le parent et la filiation peut alors dans ce cas là est rétablie par un mécanisme particulier qu’on appelle la possession d’état dans d’autres cas la filiation est entièrement fondée sur la volonté c’est un acte de volonté d’être parents c’est le cas lorsqu’un parent adopte un enfant donc finalement en fin de compte la filiation ce n’est pas tout le temps le reflet de la réalité biologique quels sont maintenant les grandes interdiction les interdictions principal général en droit de la filiation tout d’abord le droit va poser des règles concernant l’établissement d’un lien de filiation pour un enfant issu d’une relation incestueuse en effet le droit français interdit à ce qu’un double lien de filiation puisse être établi lorsqu’un enfant est issu d’un inceste autrement dit s’il y a eu un cest la filiation ne pourra être rétablie qu’à l’égard de la mère ou du père mais pas des deux c’est ce que nous dit l’article 300 10-2 du code civil en disant que s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements un voyage prévu par les articles 161 et 162 pour cause de parenté cet empêchement voyage c’est l’inceste donc s’il existe entre les parents et mère de l’enfant donc un lien familial en quelque sorte et bien la filiation étant déjà établi à l’égard de l’un ont classé dans le cas où la filiation est établie à l’égard d’un des parents eh bien il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre parent par quelques moyens que ce soit ensuite deuxième principe fondamental endroit la filiation c’est le principe chronologique il est prévu par l’article 320 et claudie le code civil il me dit que tant qu’elle n’a pas été contesté en justice la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui l’a contrat dirait selon ce principe un lien de filiation ne peut donc pas être établi à l’égard d’un enfant qui a déjà un lien de filiation établie du même côté il faut donc tout d’abord détruire anéantir le lien de filiation qui existent déjà par exemple à une action en contestation avant de pouvoir établir un nouveau lien de filiation un exemple on a un enfant haut et un père b et une mère c’est un beau jour une tierce personne d une personne prétend être le véritable père de l’enfant bas donc il ne peut pas établir sa filiation puisque l’enfant a déjà un père au niveau juridique cb pour établir son bien filiation des devra donc en premier lieu ont testé le lien de filiation qui existe entre l’enfant et b et ce n’est qu’une fois ce lien de filiation anéanti que des pourra établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant donc on doit d’abord anéantir avant de pouvoir établir enfin quelques mots des modes d’établissement de la filiation comment ils tablent iton l’affiliation à l’égard d’un enfant alors avant d’évoquer ses modes d’établissement la filiation si vous ayez bien la vidéo n’oubliez pas de mettre un pouce bleus ça fait toujours plaisir et ça m’encourage surtout à faire d’autres vidéos sur ma chaîne secondaire n’oubliez pas non plus de vous abonner si vous avez bien ce genre de contenu quels sont les différents modes l’établissement de la filiation d’ailleurs petit point terminologique 1 utilisé l’expression établir la filiation à l’égard de quelqu’un par exemple monsieur x a établi la filiation à l’égard de cet enfant d’accord on utilise l’expression établir la filiation quels sont les modes d’établissement de la filiation il y a en réalité deux types de mode d’établissement en affiliation ils peuvent être classés en deux catégories on est d’un côté les modes non contentieux d’établissement la filiation et de l’autre côté on a les modes contentieux l’établissement de la filiation dans la plupart des cas la filiation elle s’établit sans emprunter la voie d’une action en justice donc ça c’est les modes non contentieux c’est le cas fréquent en général il n’y a pas besoin d’actions en justice pour établir la filiation en effet ce qui se passe en général c’est que la filiation va être établie par l’effet de la loi par exemple une présomption de paternité ou la désignait sur la mer dans la gamme essence la filiation peut être également établi par la reconnaissance on à reconnaître l’enfant et la filiation peut enfin être établie par la possession d’état maintenant on a les modes contentieux l’établissement l’accusation c’est plus rare mais ça existe puisque dans certains cas la filiation pour s’établir par le biais d’une action en justice c’est pour ça qu’on parle de mode contentieux il s’agit d action en recherche de maternité c’est une action qui tend à établir la filiation maternelle et puis en à l’action en recherche de paternité c’est la même chose sauf que il s’agit d’établir la filiation paternelle maintenant si vous voulez avoir accès à d’autres conseils des astuces pour réussir vos études de droit vous pouvez télécharger le kit de survie de l’étudiant en 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